Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de la santé publique et des affaires sociales, de solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 36,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministre de la santé publique,
Vu le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2004-2730 du 31 décembre 2004,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont abrogées, les dispositions de l'article 2 du décret n° 98-409 du 18 février 1998 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). – Bénéficient des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques les personnes appartenant à une famille dont le revenu annuel ne dépasse pas :
- un montant égal au salaire minimum inter professionnel garanti des différentes professions si le nombre de la famille ne dépasse pas deux personnes,
- un montant égal une fois et demi au salaire minimum inter professionnel des différentes professions si le nombre de la famille varie entre trois et cinq personnes,
- un montant égal à deux fois au salaire minimum inter professionnel des différentes professions si le nombre de la famille dépasse cinq personnes.
Pour l'application des dispositions du présent décret, est pris en considération dans la fixation des membres de la famille le candidat et son conjoint ainsi que les enfants et ascendants légalement à charge.
En sus de la condition précitée, le bénéficiaire des tarifs réduits ne doit pas être affilié à l'un des régimes de sécurité sociale et sa situation ne lui permet pas l'affiliation à l'un de ces régimes.
Le bénéfice des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques s'effectue dans la limite du nombre global des cartes et des quotas régionaux proposés par la commission nationale mentionnée par le présent décret.
Le nombre global des cartes et les quotas régionaux sont fixés par arrêté conjoint des ministres des finances, des affaires sociales et de la santé publique.
Art. 2. – Le ministre des affaires sociales, de solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de la santé publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
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