Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 07 septembre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 08 septembre 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi portant approbation d’une convention entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu,
Vu la Constitution et notamment ses articles 32,34 et 72,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation d’une convention entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu,
Vu la convention objet de l’approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de l’approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du Conseil :
Considérant qu’il ressort du deuxième paragraphe de l’article 32 de la Constitution que les traités portant engagement financier de l’Etat et les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu’après leur approbation par la Chambre des députés;
Considérant que la convention soumise à l’examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions à caractère législatif ayant trait à l’assiette, aux taux et à la procédure du recouvrement de l’impôt, qu’elle comprend, également, des dispositions ayant trait aux engagements financiers de l’Etat, qu’elle nécessite, par conséquent, qu’elle soit approuvée par la Chambre des députés en vertu d’une loi;
Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, sont pris sous forme de lois les textes relatifs aux engagements financiers de l’Etat et à la détermination de l’assiette, des taux et de la procédure du recouvrement de l’impôt;
p. 2921Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de lois qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution;
Considérant que le projet de loi d'approbation, et notamment la convention qui lui est annexée, eu égard à son objet, s'insère dans le cadre de l'article 72 de la Constitution;
Sur le fond :
Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la Chambre des députés de la convention conclue à Tunis le 23 janvier 2003 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie;
Considérant que la convention comprend des dispositions tendant à éviter la double imposition en matière d'impôt sur le revenu;
Considérant que la convention prévoit, notamment, les règles relatives à la détermination des impôts exigés et la modalité d'y assujettir les personnes résidant dans chaque pays contractant ou dans les deux pays, qu'elle fixe les revenus imposables, qu'elle comprend, également, des dispositions visant à éviter la double imposition;
Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet soumis que les articles de la convention objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi d'approbation, est, par conséquent, conforme à la Constitution;
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation d'une convention entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, ainsi que la convention objet de l'approbation ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 28 septembre 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.
Pour le Conseil constitutionnel
Le président
Fathi ABDENNADHER