Avis n° 42-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française relative aux obligations de service national en cas de double nationalité signée à Paris le 18 mars 1982, et de l'échange de lettres tuniso-français du 17 juin 1982 relatif à cette convention

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 mai 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 12 mai 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi portant approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française relative aux obligations de service national en cas de double nationalité signée à Paris le 18 mars 1982, et de l'échange de lettres tuniso-français du 17 juin 1982 relatif à cette convention,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française relative aux obligations de service national en cas de double nationalité signée à Paris le 18 mars 1982, et de l'échange de lettres tuniso-français du 17 juin 1982 relatif à cette convention,

Vu l'avenant objet de l'approbation,

Vu sa décision de prolonger le délai de consultation, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-52 précitée,

Oui le rapport relatif au projet de loi soumis et à l'avenant objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine de Conseil :

Considérant qu'il ressort du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés;

Considérant que l'avenant soumis à l'examen du Conseil constitutionnel comprend des dispositions à caractère législatif, qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la Chambre des députés en vertu d'une loi;

Considérant que l'avenant examiné comprend des dispositions ayant trait à la nationalité;

Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution, sont pris sous forme de lois les textes relatifs à la nationalité;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République et que la saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de loi relatifs à la nationalité;

Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment l'avenant qui lui est annexé s'insère, eu égard à son objet, dans le cadre de la saisine obligatoire;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par la Chambre des députés de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française relative aux obligations de service national en cas de double nationalité signée à Paris le 18 mars 1982, et de l'échange de lettres tuniso-français du 17 juin 1982 relatif à cette convention;

Considérant que l'avenant en question a pour objet de déterminer le régime juridique applicable aux jeunes ayant les deux nationalités tunisienne et française et résidant normalement en Tunisie, en France ou dans un pays tiers, en ce qui concerne l'accomplissement de leur service national;

Considérant que la convention prévoit, notamment, un principe général soumettant les jeunes ayant les deux nationalités résidant normalement dans l'un des deux pays, pour ce qui est de l'accomplissement du service national, à la législation applicable dans le pays de résidence habituelle, avec la possibilité d'opter pour l'accomplissement du service en question dans le deuxième pays conformément à des conditions déterminées par les dispositions de l'avenant, qu'elle donne, par ailleurs, aux jeunes ayant les deux nationalités résidant dans un pays tiers la possibilité de choisir l'un des deux pays dont ils portent la nationalité pour l'accomplissement de leurs devoirs;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet soumis que les articles de l'avenant objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et qu'ils sont compatibles avec celle-ci,

que le projet de loi les approuvant est, par conséquent, conforme à la Constitution,

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française relative aux obligations de service national en cas de double nationalité signée à Paris le 18 mars 1982, et de l'échange de lettres tuniso-français du 17 juin 1982 relatif à cette convention, ainsi que l'avenant objet de l'approbation ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 23 juin 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER