Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 25 octobre 2005, portant création de commissions administratives paritaires au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation et de la formation

Le Ministre de l'Education et de la Formation,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du Ministère de l'Education Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1479 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Education Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1480 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1482 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, portant statut particulier des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du Ministère de l'Education et des Sciences, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1631 du 26 juillet 1999,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du Ministère de l'Education,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2244 du 21 septembre 2004,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n°2003-2633 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l'administration,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le statut particulier du corps des architectes de l'administration,

Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques,

Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeurs principal hors classe de l'enseignement et professeur hors classe de l'enseignement du Ministère de l'Education, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2004-1481 du 29 juin 2004,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2001-1762 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du Ministère de l'Education,

Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du Ministère de l'Education,

Vu le décret n°2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du Ministère de l'Education,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du Ministère de l'Education et de la Formation,

Vu le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du Ministère de l'Education et de la Formation,

Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du Ministère de l'Education et de la Formation et du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie,

Vu le décret n° 2005-1168 du 12 avril 2005, fixant le statut particulier du corps des personnels de laboratoire relevant du Ministère de l'Education et de la Formation et du Ministère de l'Enseignement Supérieur,

Vu l'arrêté du 12 octobre 2001, portant création de commissions administratives paritaires au sein de l'administration centrale du Ministère de l'Education, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 30 janvier 2002.

Arrête :

Article premier

: Sont créées au sein de l'administration centrale du Ministère de l'Éducation et de la Formation les commissions administratives paritaires suivantes :

1ère commission : Les inspecteurs généraux de l'éducation,
2ème commission : Les inspecteurs principaux de la vie scolaire,
3ème commission : Les inspecteurs principaux des écoles préparatoires et des lycées secondaires,
4ème commission : Les inspecteurs principaux des écoles primaires,
5ème commission : Les inspecteurs des écoles préparatoires et des lycées secondaires,
6ème commission : Les inspecteurs des écoles primaires,
7ème commission : Les ingénieurs généraux – les architectes généraux – les urbanistes généraux – les analystes généraux – les ingénieurs en chef – les psychologues en chef – les architectes en chef – les analystes en chef – les conservateurs en chef des bibliothèques ou de documentation – les urbanistes en chef – les ingénieurs principaux – les architectes principaux – les urbanistes principaux – les analystes centraux – les psychologues principaux – les conservateurs des bibliothèques ou de documentation – les techniciens en chef et les grades équivalents,
8ème commission : Les professeurs agrégés principaux – les professeurs agrégés,
9ème commission : Les professeurs principaux hors classe de l'enseignement – les professeurs principaux hors classe du corps interdépartemental de langue anglaise et d'informatique – les professeurs principaux de l'enseignement secondaire – les professeurs principaux du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique,
10ème commission : Les professeurs hors classe de l'enseignement – les professeurs d'enseignement secondaire – les professeurs d'enseignement artistique – les professeurs d'enseignement secondaire technique – les professeurs du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique,
11ème commission : Les professeurs d'enseignement secondaire du 1er cycle – les professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle – les professeurs d'enseignement technique du 1er cycle,
12ème commission : Les professeurs des écoles primaires,
13ème commission : Les maîtres d'application principaux,
14ème commission : Les maîtres d'application – les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique,
15ème commission : Les maîtres principaux,
16ème commission : Les maîtres – les maîtres de l'éducation manuelle et technique,
17ème commission : Les conseillers éducatifs principaux,
18ème commission : Les conseillers éducatifs,
19ème commission : Les conseillers éducatifs adjoints,
20ème commission : Les surveillants conseillers principaux,

21ème commission : Les surveillants conseillers,
22ème commission : Les surveillants principaux,
23ème commission : Les surveillants,
24ème commission : Les attachés d'administration – les bibliothécaires adjoints ou les documentalistes adjoints – les gestionnaires adjoints de documents et d'archives – les programmeurs – les techniciens – les ingénieurs adjoints et les grades équivalents,
25ème commission : Les secrétaires d'administration – les secrétaires dactylographes – les aides-bibliothécaires ou les aides-documentalistes – les assistants sociaux – les techniciens de laboratoire informatique – les adjoints techniques et les grades équivalents,
26ème commission : Les commis d'administration – les dactylographes – les commis des bibliothèques ou de documentation – les animatrices sociales – les agents techniques et les grades équivalents,
27ème commission : Les agents d'accueil – les dactylographes adjoints – les agents d'accueil des bibliothèques ou de documentation et les grades équivalents,
28ème commission : Les techniciens principaux hors classe de laboratoire,
29ème commission : Les techniciens principaux de laboratoire,
30ème commission : Les techniciens de laboratoire,
31ème commission : Les préparateurs,
32ème commission : Les ouvriers de 1ère unité,
33ème commission : Les ouvriers de 2ème unité,
34ème commission : Les ouvriers de 3ème unité,
35ème commission : Les conseillers généraux en information et en orientation scolaire et universitaire,
36ème commission : Les conseillers principaux en information et en orientation scolaire et universitaire,
37ème commission : Les conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire,
38ème commission : Les conseillers adjoints en information et en orientation scolaire et universitaire,
39ème commission : Les ingénieurs des travaux – les architectes – les urbanistes – les analystes – les techniciens principaux – les administrateurs – les gestionnaires de documents et d'archives – les bibliothécaires ou documentalistes – les administrateurs de service social – les psychologues et les grades équivalents.

Article 2 : Est abrogé, l'arrêté du 12 octobre 2001, portant création de commissions administratives paritaires au sein de l'administration centrale du Ministère de l'Education susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 octobre 2005.

Le ministre de l'éducation
et de la formation
Sadok Korbi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi