Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 28 octobre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints ou documentalistes adjoints

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 20-2003 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer au concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints ou de documentalistes adjoints, les candidats titulaires du diplôme universitaire du premier cycle ou d'un diplôme équivalent dans l'une des spécialités, ou d'un diplôme de formation homologué au niveau précité et n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans.

L'âge maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau d'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau d'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 2. - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par voie postale.

Art. 3. - Les candidats qui participent au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :
1) une demande de candidature,
2) une photocopie de la carte d'identité nationale,
3) une photocopie du diplôme accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,

Il n'est pas nécessaire que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau d'emploi.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central du ministère faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 6. - Les candidats déclarés définitivement admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :
1) un extrait du casier judiciaire, délivré depuis un (1) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance, délivré depuis un (1) an au maximum,
3) un certificat médical délivré, depuis trois (3) mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 7. - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 8. - Le concours externe susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A/ Les deux épreuves écrites :
1) une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative en Tunisie,
2) une épreuve technique.

B/ L'épreuve orale :

Un exposé oral sur un sujet choisi du programme relatif à l'épreuve technique suivi d'une conversation avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer le sujet, la note qui lui est attribuée sera divisée par deux.

Le programme des deux épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 9. - Les épreuves du concours sont rédigées en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, le candidat ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 8 susvisé en langue française est tenu de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury du concours rapportera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'a pas respecté les dispositions du présent article.

L'épreuve écrite portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury du concours, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribuée à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) dans l'une des épreuves du concours entraîne l'élimination du candidat.

Art. 14. - Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites sont informés par correspondances individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. - 15. - Aucun candidat n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins dans les deux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis :

A/ La liste principale.

B/ La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints ou de documentalistes adjoints sont arrêtées définitivement par le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes d'affectation dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. - Cet arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 octobre 2005.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires adjoints ou de documentalistes adjoints au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

I- Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative en Tunisie :

• les droits et obligations du citoyen,
• l'administration centrale,
• la décentralisation administrative,
• le conseil régional,
• la municipalité,
• le pouvoir législatif,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir judiciaire,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
• les attributions du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.

II- Epreuve technique :

• bibliothéconomie, techniques documentaires,
• la description bibliographique,
• indexation,
• la recherche documentaire,
• sciences de l'information et de la communication,
• typologies des unités et des systèmes d'informations documentaires,
• les nouvelles technologies des informations,
• l'informatique dans le domaine de la documentation,
• traitement bibliographique.