Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment ses articles 2, 9 et 10,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay round,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu le décret n° 85-665 du 27 avril 1985, relatif au système de certification de la conformité aux normes,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 juin 1984, portant homologation de la norme tunisienne relative au rond à béton à haute adhérence,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 24 avril 1996, portant soumission du rond à béton en acier à haute adhérence à la marque nationale de conformité aux normes,
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle
Vu le rapport de la directrice générale de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Arrête :
Article premier. - Est homologuée, la norme tunisienne NT 26.05 (2004) : Acier à béton pour armatures passives - partie 2 : barres nervurées.
Art. 2. - La norme visée à l'article premier du présent arrêté est d'application obligatoire pour les producteurs, les commercants, les importateurs et les services publics.
p. 2957Sous réserve des dérogations prévues à l'article 16 de la loi susvisée n° 82-66 du 6 août 1982, la référence à la norme homologuée citée à l'article premier du présent arrêté ou la mention explicite de son application est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils régionaux, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. - Les barres nervurées, objet de la norme citée à l'article premier du présent arrêté, sont soumises au régime de la marque nationale de conformité aux normes tel que prévu par le décret susvisé n° 85-665 du 27 avril 1985.
Art. 4. - La marque distinctive du producteur doit figurer sur les barres nervurées commercialisées en Tunisie. Cette marque distinctive doit être déposée auprès de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Art. 5. - La norme citée à l'article premier du présent arrêté prend effet six mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 6. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 7. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 juin 1984 et de l'arrêté du ministre de l'industrie du 24 avril 1996 susvisés.
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 28 octobre 2005.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi