Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 8,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 et notamment son article 24 bis,
Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 88,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993, portant institution d'un prélèvement à l'importation de la viande ovine,
Vu le décret n° 93-2115 du 25 octobre 1993, portant institution d'un prélèvement à l'importation sur le beurre et l'huile acide,
Vu le décret n° 95-851 du 8 mai 1995, portant institution d'un prélèvement à l'importation sur les bovins vivants et les viandes bovines,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane et le prélèvement institué par le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993 susvisé dus sur les viandes ovines congelées relevant des numéros 020430000 et 020441000 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 20000 carcasses.
Art. 2. - Sont suspendus, les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et le prélèvement institué par le décret n° 93-1924 du 20 septembre 1993 susvisé dus sur les viandes ovines réfrigérées relevant des numéros 020410000 et 020421000 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 30000 carcasses.
Art. 3. - Sont suspendus, les droits de douane et le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 susvisé dus sur les viandes bovines réfrigérées relevant des numéros de 020110000 à 020120900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 3200 tonnes.
Art. 4. - Est suspendu, le prélèvement institué par le décret n° 95-851 du 8 mai 1995 susvisé dû sur les viandes bovines congelées relevant des numéros de 020230100 à 020230900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 400 tonnes.
Art. 5. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les viandes de dindes congelées relevant des numéros de 020727100 à 020727800 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 300 tonnes.
Art. 6. - Est suspendu, le prélèvement institué par le décret n° 93-2115 du 25 octobre 1993 susvisé dû sur le
p. 2983beurre relevant du numéro 040510190 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 1400 tonnes.
Art. 7. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les pommes de terre destinées à la consommation relevant du numéro 070190900 du tarif des droits de douane et importées par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 10000 tonnes.
Art. 8. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les oignons destinés à la consommation relevant du numéro 070310190 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 2000 tonnes.
Art. 9. - Sont suspendus, les droits de douane dus sur la levure séchée relevant du numéro 210210310 du tarif des droits de douane et importée par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat, et ce, dans la limite d'un contingent global de 200 tonnes.
Art. 10. - Sont suspendus, les droits de douane dus sur 40 milles sacs aseptiques en matière plastique et 20 milles fûts en fer relevant, respectivement, des numéros 392321000 et 731010009 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises.
Art. 11. - Sont suspendus, les droits de douane et est réduit à 6% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur le gluten de maïs relevant du numéro 230310110 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, et ce, dans la limite d'un contingent global de 30000 tonnes.
Art. 12. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur l'orge fourrager relevant du numéro 100300900 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, et ce, dans la limite d'un contingent global de 320000 tonnes.
Art. 13. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2005.
Art. 14. - Les ministres des finances, du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali