Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2005-2930 du 1er novembre 2005, portant ratification d'un accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne en matière de lutte contre la criminalité

Publié au Journal Officiel n° 90 du 11 novembre 2005, page 2982

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu l'accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne en matière de lutte contre la criminalité, conclu à Tunis le 13 décembre 2003.

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, l'accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne en matière de lutte contre la criminalité, conclu à Tunis le 13 décembre 2003.

Art 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2005-2930 du 1er novembre 2005, JORT n° 90 du 11 novembre 2005, p. 2982.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.