Décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 tel que modifié et complété par la loi n° 87-35 du 6 juillet 1975 et la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001,

Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et la loi n° 2005-71 du 4 août 2005,

Vu la loi n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol,

Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995 portant création d'une agence de protection et d'aménagement du littoral,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,

Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination,

Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,

Vu la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié par le décret n° 92-249 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2002-2126 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2004-106 du 14 janvier 2004, relatif au transfert des attributions de l'ex-ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire relatives au littoral et au domaine public maritime au ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2005-315 du 16 février 2005 portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques au ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu les avis du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre du développement et de la coopération internationale, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des finances, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministre du tourisme et du ministre de l'industrie de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le ministère de l'environnement et du développement durable est chargé de proposer, en collaboration avec les ministères et organismes concernés, la politique générale de l'État dans les domaines de la protection de l'environnement, de la conservation de la nature, de la promotion de la qualité de vie et de concrétiser les impératifs de la durabilité du développement dans les politiques générales et sectorielles et de veiller à leur mise en œuvre.

Il est chargé de promouvoir le système juridique en matière de protection de l'environnement et de conservation de la nature et d'œuvrer à l'intégration du concept de durabilité du développement dans les stratégies et plans nationaux par des mesures à caractère général ou particulier dans les différents domaines en rapport avec l'environnement et le développement et en prescrivant des normes d'équilibre dans le milieu naturel.

Le ministère de l'environnement et du développement durable est chargé également de l'amélioration de l'état de l'environnement en général et du cadre de vie, de la prévention, la réduction ou la suppression des risques qui menacent l'Homme, l'environnement et les ressources naturelles, de la protection et la promotion des espaces réservés au développement des espèces sauvages et des paysages naturels et de la protection et du développement des espaces libres indispensables au développement des générations futures.

Le ministère de l'environnement et du développement durable œuvre pour l'institution de règles de gestion écologiquement rationnelles dans tous les secteurs d'activités et des ressources naturelles et prend les mesures nécessaires, en coordination avec toutes les parties concernées pour prévenir et prendre des précautions contre les risques et pour faire face aux problèmes environnementaux éventuels ou prévisibles sans attendre leur avènement.

Art. 2. - Le ministère de l'environnement et du développement durable est chargé notamment :

• d'œuvrer à la consécration et la généralisation du concept du développement durable et son introduction dans les politiques économiques et sociales générales et sectorielles et dans les méthodes de planification et de gestion des ressources naturelles,

• d'œuvrer avec les parties concernées à l'intégration de la dimension environnementale dans toutes les stratégies, les plans, les programmes, les activités et les projets de développement et à l'orientation des actions de prévention, de contrôle, du suivi et de la coordination vers la réalisation des objectifs du développement durable,

• d'élaborer une stratégie nationale du développement durable fixant les mesures permettant l'adaptation des modes de planification et de gestion des structures et établissements de l'État avec les impératifs du développement durable,

• d'élaborer des études prospectives sur l'environnement en relation avec le développement économique et social pour aider à orienter les politiques générales et sectorielles,

• d'observer et suivre l'état environnemental général en s'appuyant sur les indicateurs de l'environnement et du développement durable,

• d'animer et coordonner les actions de l'État dans le domaine de la protection de l'environnement et de la conservation de la nature y compris les actions de contrôle, de prévention, de réduction ou de suppression des pollutions et des nuisances et de tous les risques qui touchent l'environnement, occasionnés soit par les particuliers ou par les grands ensembles ou les équipements collectifs ou les activités agricoles, commerciales ou industrielles et autres,

• de proposer les normes de rejet des déchets et des émissions provenant des activités industrielles, urbaines, agricoles, touristiques, sanitaires et des domaines de l'énergie, du transport et des autres domaines d'activités et de participer à leur élaboration et de veiller à leur mise en œuvre,

• d'œuvrer à la diffusion de la culture de l'environnement et du développement durable auprès de toutes les catégories sociales, aux fins d'une mobilisation de toutes les parties pour participer à la protection de l'environnement et assurer la durabilité des acquis environnementaux,

• de promouvoir, en collaboration avec les organismes nationaux, les établissements concernés et les organisations gouvernementales et non gouvernementales, les actions de formation, de sensibilisation et d'éducation dans les domaines de l'environnement et du développement durable et notamment en matière de lutte contre la pollution, de conservation de la nature, de gestion rationnelle des ressources naturelles et de prévention et de précaution contre des risques éventuels,

• de coordonner l'élaboration et la mise en œuvre des programmes nationaux dans les domaines de la protection de l'environnement et de la prévention des risques, de suivre les actions d'aménagement et de protection des espaces et des écosystèmes naturels et du littoral et de leur gestion et contrôler la gestion de ces espaces et écosystèmes et du domaine public maritime,

• de veiller à la mise en œuvre des engagements internationaux en matière de lutte contre la pollution, de prévention, de réduction et de suppression des risques et de protection de l'environnement et du développement durable,

• de suivre les processus de développement durable aux niveaux international et régional et d'œuvrer au développement de ces processus,

• de représenter le gouvernement tunisien auprès des instances internationales et aux réunions bilatérales et multilatérales ayant pour objet le développement durable, la protection de l'environnement et de la nature, la précaution et la prévention des risques, et ce, en collaboration avec les départements ministériels concernés,

• de promouvoir, en partenariat et collaboration avec les départements ministériels et les établissements concernés toutes actions, recherches, études et programmes à caractère scientifique, technique ou économique ayant pour objet l'amélioration des techniques de protection de l'environnement, de préservation du cadre naturel, de lutte contre la pollution, de prévention des risques et de développement propre.

Art. 3. - Le ministère de l'environnement et du développement durable exerce la tutelle sur les établissements publics qui en relèvent et fournit dans le cadre des moyens disponibles tout appui, aide et encouragement à l'action associative dans le domaine de la protection de l'environnement et du développement durable.

Art. 4. - Les administrations et les établissements publics prêtent leur concours aux services compétents du ministère de l'environnement et du développement durable pour l'accomplissement de leurs missions de prévention des risques et de lutte contre la pollution et les nuisances. Ils leur communiquent toutes informations sur leurs activités en matière de recherche, de contrôle et de prévention des risques dans les domaines de leur compétence. Le ministère de l'environnement et du développement durable est informé sur les activités programmées et les moyens qui leur sont affectés.

Le ministre de l'environnement et du développement durable est chargé de coordonner et d'animer la politique de l'État dans le domaine du développement durable et de prendre toutes les mesures de nature à promouvoir la qualité et l'efficacité de l'action de l'État dans les domaines de l'environnement ainsi que celles qui peuvent être nécessaires à l'information du public.

Art. 5. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 93-303 du 1er février 1993 et le décret n° 2004-106 du 14 janvier 2004 susvisé.

Art. 6. - Le ministre de l'environnement et du développement durable et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali