Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finance pour la gestion 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finance pour la gestion 2005,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2002-2145 du 30 septembre 2002 portant création d'une unité de compensation des produits de base,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est rattachée au ministère du commerce et de l'artisanat, l'unité de compensation des produits de base créée par le décret n° 2002-2145 du 30 septembre 2002 susvisé. Elle est placée sous l'autorité du ministre du commerce et de l'artisanat.
Art. 2. - Sont étendues à l'unité de compensation des produits de base, les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2002-2145 du 30 septembre 2002 susvisé.
Art. 3. - Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali