Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Le transport de quantités de gaz de provenance algérienne au moyen du gazoduc trans-tunisien s'effectue dans le cadre d'une convention signée par le ministre chargé de l'énergie au nom de l'Etat tunisien et le propriétaire des quantités transportées, et approuvée par décret.
Cette convention fixe notamment la durée contractuelle, les quantités transportées et les procédures de règlement des litiges à l'amiable et par voie d'arbitrage.
Art. 2. - Une redevance au titre du gaz transporté est due à l'Etat tunisien et calculée sur la base d'une quantité de base et d'une quantité additionnelle fixées par la convention prévue à l'article premier de la présente loi.
Cette redevance est calculée selon les taux suivants :
- 5,25 % de la quantité de base,
- 6 % de la quantité additionnelle,
- 6,75 % de la quantité au-delà des quantités de base et additionnelle.
Au cas où la quantité transportée durant la deuxième année qui suit l'augmentation de la capacité de transport du gazoduc est inférieure à la quantité de base, les taux de la redevance sont fixés comme suit :
- 5,25 % de la quantité effectivement transportée durant la deuxième année,
- 6 % sur la quantité additionnelle.
- 6,75 % de la quantité au-delà de la quantité effectivement transportée durant la deuxième année et de la quantité additionnelle.
Art. 3. - Aucune autre redevance ou autre charge, y inclus la redevance des prestations douanières, sur le transit de gaz ne sera prélevée, pendant toute la durée de la convention.
De même ni le gaz en transit, ni le gaz qui sera consommé par les stations de compression du gazoduc, ni le gaz perdu, ne seront grevés d'aucun impôt, droit, taxe ou, autres charges, y inclus la redevance de prestations douanières.
Les conventions conclues conformément à l'article premier de la présente loi sont exonérées de droits de timbre elles sont enregistrées au droit fixe, aux frais du propriétaire du gaz.
Art. 4. - Les conventions relatives au transport du gaz, prévues à l'article premier de la présente loi, sont rédigées conformément à une convention-type approuvée par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 8 novembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2981