Le Président de la République,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique,
Vu le code de la comptabilité publique,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements,
Vu le code d'incitation aux investissements,
Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République, tel que complété par le décret n° 2001-2136 du 15 septembre 2001,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est créée auprès de la Présidence de la République, une commission supérieure des grands projets réalisés dans les différents secteurs et notamment ceux énoncés à l'article premier du code d'incitation aux investissements.
Art. 2. - La commission supérieure des grands projets est chargée :
- d'étudier les dossiers relatifs aux grands projets, qui lui sont soumis par le Président de la République, d'émettre à leur propos un avis et de proposer des mesures à leur sujet.
- d'évaluer les projets qui lui sont soumis quant aux intérêts économiques et sociaux escomptés lors des deux étapes d'exécution et d'exploitation.
- d'étudier des mesures particulières que nécessiterait l'exécution du projet soumis, et de formuler des propositions à leur sujet.
- d'assurer le suivi de l'exécution des projets dont elle est chargée par le Président de la République et de veiller à lever tous les obstacles qui pourraient entraîner leur exécution ou être la cause du retard de leur réalisation.
Art. 3. - La commission supérieure des grands projets est composée d'un président, d'un rapporteur et de trois à cinq membres, nommés par décret parmi les personnalités ayant une compétence reconnue dans les domaines technique, économique et juridique.
Le président de la commission supérieure peut inviter à assister aux réunions de la commission supérieure toute personne dont la présence lui semble utile selon la nature de la question ou du dossier soumis à la commission supérieure.
Art. 4. - La commission supérieure des grands projets se réunit sur convocation de son président chaque fois que les circonstances l'exigent.
Art. 5. - Le rapporteur de la commission supérieure procède à la préparation matérielle des dossiers qui seront soumis à la commission, et à la consignation de ses délibérations dans des procès-verbaux.
Art. 6. - Les dépenses relatives au fonctionnement de la commission supérieure des grands projets sont imputées sur le budget de la Présidence de la République.
Art. 7. - Le président de la commission supérieure des grands projets et le secrétaire général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er novembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali