Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux…

Le Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 Septembre 1993 relatif au Système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du Ministère de l'Agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001 portant organisation du Ministère de l'Agriculture,

Vu le décret n° 2004-2631 du 9 Novembre 2004 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du Ministère de l'Agriculture de l'Environnement et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture du 10 Août 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du Ministère de l'Agriculture, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle, et aux conditions de leur octroi,

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ARRETE

Article premier : les services du Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle octroient les prestations ci-après aux citoyens, conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-joints et réparties par secteurs comme suit :

1 – Forêts :

1- Autorisation pour l’exercice du droit d’usage dans les forêts domaniales Annexe 1.1
2 - Autorisation d’exploitation d’une forêt dans un terrain privé soumis au régime forestier ou de défrichement d’une forêt dans un terrain privé Annexe 1.2
3 - Permis de colportage des produits forestiers Annexe 1.3
4 - Permis d’importation ou d’exportation ou de réexportation d’espèces de faune et de flore sauvages et de leur produits (la convention de Washington) Annexe 1.4
5 - Permis de chasse dans le domaine forestier de l’État et en terrains soumis au régime forestier Annexe 1.5
6 - Autorisation exceptionnelle de mise en vente ou de vente ou d’achat ou de troc ou d’importation ou d’exportation de la faune sauvage Annexe 1.6
7 - Autorisation de capture des rapaces Annexe 1.7
8 - Autorisation de chasse photographique et cinématographique Annexe 1.8
9 - Autorisation de comblement ou d’assèchement d’une zone humide Annexe 1.9
10 - Autorisation de chasse touristique Annexe 1.10
11 - Autorisation exceptionnelle pour la chasse de la faune sauvage préservée Annexe 1.11
12 - Autorisation pour les installations de transport et de communication, des conduites d’énergie, de liquides, de gaz et des lignes électriques et téléphoniques dans les parcs nationaux et les réserves naturelles Annexe 1.12
13 - Autorisation d’occupation temporaire dans le domaine forestier de l’État Annexe 1.13

Activités exercées selon des cahiers des charges :

14 - Organisation de la capture des étourneaux et moineaux dans le domaine forestier de l’État dans le cadre des campagnes de protection des végétaux Annexe 1.14
15 - Organisation de la mise en vente, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’exportation des animaux nés et élevés en captivité et de même espèces que les différents gibiers Annexe 1.15
16- La création des centres d’élevages des animaux sauvages locaux ou étrangers Annexe 1.16
17 - L’exploitation des forêts privées non soumises au régime forestier Annexe 1.17
18 - Organisation de la chasse touristique par les agences de voyages et les établissements d’hôtels Tunisiens Annexe 1.18
19 - la naturalisation des espèces de la faune sauvage Annexe 1.19
20 - la fabrication du charbon en bois en dehors du domaine forestier de l’État et les terrains soumis au régime forestier Annexe 1.20

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2 - Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles :

21 - Autorisation provisoire pour vente ou Homologation d’un pesticide à usage agricole Annexe 2.1
22 - Autorisation pour l’acquisition d’un pesticide très dangereux Annexe 2.2
23 - Autorisation de mise à la consommation ou autorisation d’enlèvement provisoire ou ordre de réexportation ou de destruction Annexe 2.3
24 - Laissez- passer ou certificat d’interception Annexe 2.4
25 - Certificat officiel d’un lot de semences (ou refus de certification d’un lot de semences) Annexe 2.5
26 - Bulletin d’analyse d’un échantillon des semences Annexe 2.6
27 - Bulletin d’analyse d’un lot de semences Annexe 2.7
28 - Certificat phytosanitaire Annexe 2.8
29 - Attestation d’exonération de la TVA sur le polyéthylène à usage agricole en feuilles et sur des produits destinés à la fabrication des serres Annexe 2.9
30 - Attestation pour les espèces et les variétés de semences ou de plants importés Annexe 2.10
31 - Attestation de fumigation par les pesticides gazeux Annexe 2.11
32 - Attestation d’exploitation agricole en vue d’acquisition de matériels et de produits à usage agricole Annexe 2.12
33 - Certificat de constat (dégâts suite à la sécheresse) Annexe 2.13
34 - Attestation pour l’acquisition de l’ammonites subventionné Annexe 2.14
35 - Attestation d’enlèvement des produits agricoles bénéficiant des avantages fiscaux Annexe 2.15
36 - Attestation d’enlèvement des produits agricoles soumis au régime d’entrepôt fictif Annexe 2.16
37 - Carte professionnelle Annexe 2.17
38 - Certificat d’obtention végétale Annexe 2.18
39 - Protection d’une obtention végétale et inscription au catalogue national des obtentions végétales Annexe 2.19
40 - Inscription au catalogue officiel des variétés végétales Annexe 2.20
41 - Bulletin d’analyse de résidus de pesticides Annexe 2.21
42 - Bulletin d’analyse d’un pesticide Annexe 2.22
43 - Certificat phytosanitaire pour la réexportation Annexe 2.23

Activités exercées selon des cahiers des charges :

44 - Production et multiplication de semences et plants Annexe 2.24
45 - Importation et commercialisation de semences et plants Annexe 2.25
46 - Fabrication des pesticides à usage agricole, leur importation, formulation, conditionnement, stockage, vente et distribution Annexe 2.26

3 - Services vétérinaires et Zootechnie :

47 - Accord de principe pour l’implantation d’un établissement ou d’un abattoir de volaille ou d’un couvoir Annexe 3.1

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48 - Agrément sanitaire officiel des établissements des produits de la pêche ou des centres de purification des coquillages Annexe 3.2
49 - Agrément sanitaire officiel d’un établissement industriel d’abattage ou de découpage ou de transformation de volaille ou d’un élevage de volaille ou d’un couvoir Annexe 3.3
50 - Agrément pour l’usage des produits de nettoyage et de désinfection Annexe 3.4
51 - Laissez -passer pour le transport d’un animal attaqué par une maladie contagieuse vers l’abattoir Annexe 3.5
52 - Certificat de vaccination contre la rage Annexe 3.6
53 - Certificat vétérinaire de bonne santé Annexe 3.7
54 - Certificat sanitaire et de salubrité de produits animaux ou d’origine animale (à l’exception des produits de la pêche et de l’aquaculture) Annexe 3.8
55 - Certificat sanitaire pour les mollusques bivalves et les échinodermes Annexe 3.9
56 - Certificat de contrôle officiel sanitaire des couvoirs ou des établissements producteurs d’œuf à couver ou des établissements d’autruches Annexe 3.10
57 - Certificat de validité d’un véhicule de transport des viandes ou des produits de la mer ou des produits de volaille Annexe 3.11
58 - Récépissé de vaccination ou de traitement ou de dépistage Annexe 3.12
59 - Certificat de dépistage Annexe 3.13
60 - Certificat de vaccination Annexe 3.14
61 - Certificat d’un état d’extrême urgence ayant conduit à l’abattage d’un animal en dehors de l’abattoir Annexe 3.15
62 - Certificat sanitaire d’un élevage contrôlé Annexe 3.16
63 - Certificat d’examen d’un animal en vue de détecter sa non-contamination par la rage Annexe 3.17
64 - Certificat de réforme Annexe 3.18
65 - Certificat de saisie des viandes et d’abats Annexe 3.19
66 - Certificat de destruction de denrées alimentaires d’origine animale Annexe 3.20
67 - Certificat sanitaire pour les produits de la pêche Annexe 3.21
68 - Certificat sanitaire vétérinaire Annexe 3.22
69 - Certificat de salubrité de denrées alimentaires d’origine animale Annexe 3.23
70 - Certificat de mortalité d’un animal Annexe 3.24
71 - Certificat de contrôle sanitaire de viandes et abats provenant des abattoirs Annexe 3.25
72 - Attestation de bénéfice d’exonération de la TVA sur les animaux importés destinés à la reproduction Annexe 3.26
73 - Attestation de bénéfice d’avantages fiscaux pour l’importation de volaille et les produits de volaille Annexe 3.27
74 - Attestation certifiant la validité du matériel importé pour la production animale Annexe 3.28
75 - Attestation d’enlèvement des aliments de bétail bénéficiant des avantages fiscaux Annexe 3.29
76 - Attestation de bénéfice d’avantages fiscaux pour l’importation des animaux vivants destinés à l’élevage Annexe 3.30
77 - Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation Annexe 3.31

p. 3026

78 - Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (levée de mise en consignation des produits animaux) Annexe 3.32
79 - Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (Saisie/abattage d'animaux) Annexe 3.33
80 - Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (Saisie/ destruction des produits animaux) Annexe 3.34
81 - Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (Levée de mise en quarantaine d'animaux) Annexe 3.35
82 - Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation d'animaux et des produits animaux en transit Annexe 3.36
83 - Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'exportation Annexe 3.37
84 - Certificat sanitaire pour ruches d'abeilles Annexe 3.38
85 - Certificat de contrôle d'opération de transport des produits de la mer Annexe 3.39
86 - Certificat de saisie de produits animaux ou de produits alimentaires d'origine animale Annexe 3.40
87 - Bon de constat et de contrôle des produits de la pêche au débarquement Annexe 3.41

Activités exercées selon des cahiers des charges :

88 - L'exercice d'activité d'insémination artificielle chez les bovins Annexe 3.42
89 - L'exercice d'activité d'élevage des génisses pleines nées localement et leur commercialisation Annexe 3.43

4 - Pêche et Aquaculture :

90 - Autorisation pour l'exploitation d'une pêcherie fixe Annexe 4.1
91 - Autorisation pour la construction ou l'importation d'une unité de pêche Annexe 4.2
92 - Autorisation de transbordement d'espèces aquatiques Annexe 4.3
93 - Autorisation exceptionnelle pour le débarquement d'espèces aquatiques Annexe 4.4
94 - Autorisation de pêche Annexe 4.5
95 - Brevet de patron hauturier (pêche hauturière) Annexe 4.6
96 - Brevet de patron côtier Annexe 4.7
97 - Certificat de capacité à la pêche Annexe 4.8
98 - Brevet de mécanicien à la pêche Annexe 4.9
99 - Certificat de mécanicien à la pêche chargé des moteurs Annexe 4.10
100 - Carte professionnelle d'un pêcheur Annexe 4.11
101 - Rôle d'équipage d'un bateau de pêche Annexe 4.12
102 - Livret professionnel des gens de mer Annexe 4.13
103 - Carte d'inscrit provisoire Annexe 4.14
104 - Attestation pour l'approvisionnement en gasoil subventionné Annexe 4.15
105 - Fiche d'enregistrement d'infractions de pêche Annexe 4.16
106 - Bon de transport de coquillages Annexe 4.17
107 - Relevé d'embarquement Annexe 4.18

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5 - Exploitation du domaine public hydraulique :

108 - Arrêté portant autorisation pour la recherche et la prospection des eaux souterraines Annexe 5.1
109 - Autorisation pour l'exploitation des eaux souterraines Annexe 5.2
110 - Arrêté portant autorisation pour la création (ou l'approfondissement, ou le remplacement, ou la restauration, ou l'équipement) d'un puits de surface dans un périmètre de sauvegarde (ou d'interdiction) Annexe 5.3
111 - Autorisation provisoire de prise d'eau de l'oued Annexe 5.4
112 - Autorisation d'extraction de sable du domaine public hydraulique Annexe 5.5
113 - Carte professionnelle des entreprises de forages d'eau Annexe 5.6
114 - Arrêté portant autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public hydraulique Annexe 5.7

6 - Aménagement Foncier et Protection des Terres Agricoles :

115 - Autorisation anticipée pour la construction d'un bâtiment relatif à l'exploitation agricole Annexe 6.1
116 - Attestation d'expertise pédologique Annexe 6.2
117 - Attestation de vocation d'un terrain Annexe 6.3
118 - Procès verbal de mise en possession Annexe 6.4
119 - Certificat de possession Annexe 6.5
120 - Certificat de main levée Annexe 6.6
121 - Procès verbal de remise Annexe 6.7

7 - Financement et Encouragement et Promotion des Investissements Agricoles :

122 - Reçu de dépôt de déclaration d'investissement Annexe 7.1
123 - Attestation de commencement de réalisation d'un projet Annexe 7.2
124 - Décision d'octroi d'avantages des catégories B et C Annexe 7.3.1
125 - Décision d'octroi d'avantages (prêt foncier) Annexe 7.3.2
126 - Décision d'octroi d'avantages financiers au profit des petits agriculteurs et petits pêcheurs (catégorie A) Annexe 7.3.3
127 - Décision d'octroi d'aides financières pour la mise à niveau d'un bateau de pêche ou d'un établissement d'aquaculture Annexe 7.3.4
128 - Décision d'octroi de subvention au titre du carburant à usage agricole Annexe 7.3.5
129 - Décision d'octroi de subvention financière à titre de participation au frais de contrôle et de certification d'une production biologique Annexe 7.3.6
130 - Attestation d'ensemencement Annexe 7.4

8 - Elevage et amélioration de la race chevaline :

131 - Certificat d'utilisation d'un étalon pour la monte publique Annexe 8.1
132 - Document d'accompagnement qui remplace le livret signalétique Annexe 8.2
133 - Certificat d'exportation Annexe 8.3
134 - Certificat d'origine Annexe 8.3

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9 - Exploitation et distribution des eaux :

135 - Abonnement nouveau en eau potable Annexe 9.1
136 - Etalonnage du compteur Annexe 9.2
137 - Dégrèvement exceptionnel des frais de consommation Annexe 9.3
138 - Dépose du compteur à la demande de l'abonné Annexe 9.4
139 - Coupure de l'eau à la demande de l'abonné Annexe 9.5
140 - Paiement par facilités des factures d'eau Annexe 9.6
141 - Règlement des factures d'eau par prélèvement bancaire ou postal Annexe 9.7
142 - Remboursement des paiements par erreur (montant en plus ou en double) Annexe 9.8
143 - Changement de calibre du compteur Annexe 9.9
144 - Vérification de l'index du compteur Annexe 9.10
145 - Déplacement du compteur Annexe 9.11

10 - Organisation des courses :

146 - Attestation en qualité de propriétaire de chevaux Annexe 10.1

11 - Vulgarisation et formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche :

147 - Certificat d'aptitude professionnelle Annexe 11.1
148 - Brevet technique professionnel Annexe 11.2
149 - Attestation de reconnaissance d'une aptitude professionnelle Annexe 11.3
150 - Attestation de formation continue (réservée à un exerçant) Annexe 11.4
151 - Attestation de formation continue (réservée à celui voulant s'installer à son propre compte) Annexe 11.5
152 - Diplôme de marin pêcheur Annexe 11.6
153 - Diplôme de ramendeur Annexe 11.7
154 - Diplôme de motoriste à la pêche Annexe 11.8
155 - Diplôme de patron côtier Annexe 11.9
156 - Diplôme de patron hauturier Annexe 11.10
157 - Diplôme de mécanicien à la pêche Annexe 11.11
158 - Diplôme de plongeur Annexe 11.12
159 - Diplôme de technicien de charpente marine Annexe 11.13
160 - Diplôme de marin aquaculteur Annexe 11.14
161 - Diplôme de technicien aquaculteur Annexe 11.15

12 - Documentation agricole :

162 - informations et données agricoles Annexe 12.1

13 - Recherche et enseignement supérieur agricole :

163 - Attestation d'inscription Annexe 13.1
164 - Attestation de report d'inscription Annexe 13.2
165 - Attestation de présence Annexe 13.3

p. 3029

166 - Attestation de cursus universitaire Annexe 13.4
167 - Carte d’étudiant Annexe 13.5
168 - Carte bibliothèque Annexe 13.6
169 - Attestation de sortie Annexe 13.7
170 - Attestation de réussite Annexe 13.8
171 - Relevé de notes Annexe 13.9
172 - Attestation de fin de scolarité Annexe 13.10
173 - Diplôme de technicien supérieur Annexe 13.11
174 - Diplôme national d’ingénieur Annexe 13.12
175 - Diplôme des études supérieures spécialisées Annexe 13.13
176 - Diplôme de mastère en sciences agronomiques Annexe 13.14
177 - Attestation d’habilitation universitaire en sciences agronomiques Annexe 13.15
178 - Attestation de doctorat en sciences agronomiques Annexe 13.16

14 - Ports et Installations de pêche :

179 - Autorisation d’occupation temporaire du domaine public portuaire Annexe 14.1
180 - Concession d’exploitation du domaine public portuaire Annexe 14.2
181 - Contrat d’occupation temporaire du domaine public portuaire Annexe 14.3

15 - Reconstitution du Vignoble :

182 - Autorisation pour la plantation de vigne de cuve Annexe 15.1

16 - l’Adhésion au Groupement Interprofessionnel des Produits Avicoles :

183 - Carte d’adhésion Annexe 16.1

17 - Etudes et développement agricole :

184 - Autorisation pour l’exportation de l’huile d’olive tunisienne dans le cadre du contingent annuel accordé à la Tunisie par L’Union Européenne (l’huile d’olive biologique et l’huile d’olive Tunisienne mise en bouteille sous une marque tunisienne) Annexe 17.1
185 - Arrêté d’agrément pour l’exercice de la profession de conseiller agricole Annexe 17.2

Article 2 : Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 10 août 2001 sus-visé.

Article 3 : Les directeurs généraux et les directeurs des services centraux du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, et les chefs d’entreprises et des établissements publics sous tutelle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2005.

Le ministre de l’agriculture
et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 3030

REPUBLICIQUE TUNISIENNE

Ministère de l'Agriculture et
des Ressources Hydrauliques

GUIDE DE CITOYEN

Prestations Administratives relatives
au secteur agricole et des ressources
hydrauliques
Introduites dans le système d'information
et de communication administrative

SICAD -

Direction Générale de l'organisation
de l'information, de la gestion des
documents et de la documentation
Aôut 2005

p. 3031

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION

LISTE ETABLIE EN NOVEMBRE 2004

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

ANNEXE « 1 » : Secteur Forêts

1.1 - Autorisation pour l'exercice du droit d'usage dans les forêts domaniales
1.2 - Autorisation d'exploitation d'une forêt dans un terrain privé soumis au régime forestier ou de défrichement d'une forêt dans un terrain privé
1.3 - Permis de colportage des produits forestiers
1.4 - Permis d'importation ou d'exportation ou de réexportation d'espèces de faune et de flore sauvages et de leurs produits (la Convention de Washington)
1.5 - Permis de chasse dans le domaine forestier de l'État et en terrains soumis au régime forestier
1.6 - Autorisation exceptionnelle de mise en vente ou de vente ou d'achat ou de troc ou d'importation ou d'exportation de la faune sauvage
1.7 - Autorisation de capture des rapaces
1.8 - Autorisation de chasse photographique et cinématographique
1.9 - Autorisation de comblement ou d'assèchement d'une zone humide
1.10 - Autorisation de chasse touristique
1.11 - Autorisation exceptionnelle pour la chasse de la faune sauvage préservée
1.12 - Autorisation pour les installations de transport et de communication, des conduites d'énergie, de liquides, de gaz et des lignes électriques et téléphoniques dans les parcs nationaux et les réserves naturelles
1.13 - Autorisation d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'État

Activités exercées selon des cahiers des charges

1.14 - Organisation de la capture des étourneaux et moineaux dans le domaine forestier de l'État dans le cadre des campagnes de protection des végétaux
1.15 - Organisation de la mise en vente, la vente, l'achat, le transport, la détention et l'exportation des animaux nés et élevés en captivité et de même espèces que les différents gibiers
1.16 - La création des centres d'élevage des animaux sauvages locaux ou étrangers
1.17 - L'exploitation des forêts privées non soumises au régime forestier
1.18 - Organisation de la chasse touristique par les agences de voyages et les établissements d'hôtels Tunisiens
1.19 - La naturalisation des espèces de la faune sauvage
1.20 - La fabrication du charbon en bois en dehors du domaine forestier de l'État et des terrains soumis au régime forestier

p. 3032

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
FICHE N° : 1/1
ETABLIE EN NOVEMBRE 2004

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation pour l'exercice du droit d'usage dans les forêts domaniales.

CONDITIONS D'OBTENTION
Le demandeur doit être résident à l'intérieur du domaine forestier de l'Etat
PIECES A FOURNIR
---
-Une demande au nom de monsieur le gouverneur concerné sur un imprimé administratif délivré par l'arrondissement des forêts - Certificat de résidence
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude de la demande + enquête sur terrain - Transmission de la demande à la commission régionale consultative - Signature de l'autorisation - Délivrance de l'autorisation	Le demandeur L'arrondissement des forêts L'arrondissement des forêts Le gouverneur Le bureau d'ordre du gouvernorat concerné	6 jours à partir de la date de la réunion de la commission
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du gouvernorat concerné ADRESSE : Le siège du gouvernorat concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du gouvernorat concerné ADRESSE : Le siège du gouvernorat concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
6 jours, à partir de la date de la réunion de la commission, le silence de l'administration (après 4 mois) vaut le refus implicite
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (les articles de 35 à 38) - Décret n° 96-2261 du 25 Novembre 1996 fixant les conditions de délivrance des autorisations pour l'exercice du droit d'usage dans les forêts de l'Etat (les articles 1,2,8 et 9) - Arrêté du ministre de l'agriculture du 13 Décembre 1988 réglementant l'exercice des droits d'usages dans le domaine forestier de l'Etat (l'article 1)

p. 3033

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COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation d'exploitation d'une forêt dans un terrain privé soumis au régime forestier ou de défrichement d'une forêt dans un terrain privé

CONDITIONS D'OBTENTION
Le demandeur doit justifier sa propriété du terrain objet de l'exploitation
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom du directeur général des forêts indiquant la nature, le lieu, le volume et la date du commencement de l'exploitation ou du défrichement
- Certificat de propriété du terrain objet de l'exploitation ou son équivalent
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude du dossier et sa transmission au commissariat régional au développement agricole - Etablissement d'une fiche d'enquête et transmission du dossier à la direction générale des forêts - Elaboration et signature de l'autorisation - Délivrance de l'autorisation	Le demandeur La direction générale des forêts L'arrondissement des forêts La direction générale des forêts Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts	10 jours pour l'autorisation d'exploitation d'une forêt et d'un mois à 3 mois pour le défrichement d'une forêt
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts ADRESSE : 30 rue Alain Savary Tunis 1002
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts ADRESSE : 30 rue Alain Savary Tunis 1002
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
10 jours pour l'autorisation d'exploitation et d'un mois à 3 mois pour le défrichement d'une forêt, (le silence de l'administration vaut autorisation) et ce à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Le code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (paragraphe 1 de l'article 48 et les articles de 52 à 57)

p. 3034

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COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Permis de colportage des produits forestiers

CONDITIONS D'OBTENTION
Justification de l'origine légale des produits forestiers à transporter
PIECES A FOURNIR
---
- Présentation d'un document justifiant l'origine légale des produits forestiers à transporter (bon de livraison, achats, autorisation d'exploitation)
- Présentation de la carte grise du véhicule utilisé pour le transport du produit
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Présentation des pièces demandées	Le demandeur
- Elaboration du permis	Le poste forestier local
- Délivrance du permis à l'intéressé	Le poste forestier local	Dans l'immédiat
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le poste forestier local ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le poste forestier local ADRESSE :
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Dans l'immédiat
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Le code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (les articles 105,106, 109 et 110)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 Mai 1988 relatif au transport et à la vente des produits forestiers

p. 3035

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Permis d'importation ou d'exportation ou de réexportation d'espèces de faune et de flore sauvages et de leurs produits ( la Convention de Washington )

CONDITIONS D'OBTENTION
- Les espèces de faune ou de flore ou de leurs produits doivent être indemnes de maladies
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom du directeur général des forêts
- Un certificat sanitaire justifiant l'état indemne des espèces de faune ou de flore ou de leurs produits
- Un certificat délivré par le pays exportateur (en cas d'importation)
- Une pièce justifiant l'origine légale des produits (en cas d'exportation)
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur	1 jour
- Etude du dossier	La direction générale des forêts	5 jours
- Elaboration du permis	La direction générale des forêts	1 jour
- Délivrance du permis à l'intéressé	La direction générale des forêts	1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de La direction générale des forêts
ADRESSE : 30, rue Alain Savary Tunis - 1002
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de La direction générale des forêts
ADRESSE : 30, rue Alain Savary Tunis - 1002
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
- 8 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- loi n° 74-12 du 11 mai 1974 portant ratification de la Convention de Washington
- Le code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (l'article 215)

p. 3036

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts

Objet de la prestation : Permis de chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier (objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation des dunes : à l'aide d'un fusil, ou aux rapaces, ou à l'aide des chiens dressés pour la capture des gibiers)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Etre adhérant à l'une des associations régionales des chasseurs/associations régionales des fauconniers pour la chasse aux rapaces - Paiement de la redevance domaniale au profit du receveur des produits domaniaux - Titulaire d'un permis de chasse délivré par le gouvernorat (pour la chasse à l'aide d'un fusil)
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
- Un reçu d'adhésion à l'association régionale des chasseurs ou à l'association régionale des fauconniers pour la chasse aux rapaces
- Présentation du permis de chasse délivré par le gouvernorat (en cas de chasse à l'aide d'un fusil)
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur	1 jour
- Etude du dossier	Le commissariat régional au développement agricole	Un jour / pour la chasse à l'aide de chiens de chasse ou de rapaces 2 jours
- Paiement de la redevance domaniale au profit du receveur des produits domaniaux,	Le bénéficiaire	1 jour
- Elaboration et délivrance du permis à l'intéressé	Le commissariat régional au développement agricole	Un jour / pour la chasse à l'aide des chiens de chasse ou à l'aide des rapaces 2 jours
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
4 jours à 6 jours à partir de la date de dépôt du dossier (4 Jours pour le permis de chasse à l'aide du fusil de chasse et 6 Jours pour le permis de chasse à l'aide des chiens de chasse ou à l'aide des rapaces).
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (les articles 169, 179 et 181)
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison en cours

p. 3037

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIONE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
FICHE N° : 1/6
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2004

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation exceptionnelle de mise en vente ou de vente ou d'achat ou de troc<br/>ou d'importation ou d'exportation de la faune sauvage

CONDITIONS D'OBTENTION
La justification de l'origine légale des animaux objet de l'autorisation
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom de Monsieur le directeur général des forêts
- Pièce justifiant l'origine légale des animaux objet de l'autorisation
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur	1 jour
- Etude du dossier	La direction générale des forêts	2 jours
- Elaboration et délivrance de l'autorisation à l'intéressé	La direction générale des forêts	1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de La direction générale des forêts
ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de La direction générale des forêts
ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
4 jours à partir de la date de dépôt du dossier.
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (l'article 184)
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison en cours

p. 3038

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation de capture des rapaces

CONDITIONS D'OBTENTION
- Etre adhérant à l'association régionale des fauconniers
- Paiement de la redevance domaniale au profit du receveur des produits domaniaux
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom de Monsieur le directeur général des forêts annexée par l'avis de l'association régionale des fauconniers
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande	Le demandeur
- Etude de la demande	Le commissariat régional au développement agricole	1 jour
- Elaboration de l'autorisation	Le commissariat régional au développement agricole	1 jour
- Paiement de la redevance	Le demandeur	1 jour
domaniale au profit du receveur des produits domaniaux
- Délivrance de l'autorisation	Le commissariat régional au développement agricole	1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
- 4 jours à partir de la date de dépôt de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (l'article182)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988 réglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol (l'article 4 et 6).

p. 3039

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation de chasse photographique et cinématographique

CONDITIONS D'OBTENTION
- Le demandeur doit être un professionnel dans ce domaine
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom de Monsieur le directeur général des forêts - Pièce justifiant que l'intéressé est un professionnel dans ce domaine
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude du dossier - Elaboration et délivrance de l'autorisation	Le demandeur La direction générale des forêts La direction générale des forêts	1 jour 1 jour 1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
3 jours à partir de la date de dépôt du dossier.
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (l'article 185)

p. 3040

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation de comblement ou d'assèchement d'une zone humide

CONDITIONS D'OBTENTION
- L'opération doit avoir un intérêt public suprême - Etude d'impact = s'assurer que l'opération ne porte pas préjudice à l'environnement
PIECES A FOURNIR
- Une demande au nom de monsieur le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques accompagnée de l'étude d'impact sur l'environnement
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier	Le demandeur
- Etude du dossier	La direction générale des forêts	27 jours
- Elaboration de l'autorisation	La direction générale des forêts	1 jour
- Signature de l'autorisation	le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques	1 jour
- Délivrance de l'autorisation à l'intéressé	Le bureau d'ordre central	1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Le bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques ADRESSE : 30, rue Alain Savary Tunis - 1002
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Le bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques ADRESSE : 30, rue Alain Savary Tunis - 1002
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
- Un mois à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
- Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (l'article 226)

p. 3041

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation de chasse touristique

CONDITIONS D'OBTENTION
- Le dépôt de la demande de l'autorisation, établie par l'agence de voyages ou par l'établissement d'hôtels dûment agréé, doit être fait à la direction générale des forêts 10 jours avant la date de l'arrivée des touristes chasseurs
- Le paiement de la redevance domaniale au profit du receveur des produits domaniaux
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un imprimé administratif au nom de monsieur le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande	L'agence de voyage ou l'établissement d'hôtels	1 jour
- Etude de la demande	La direction générale des forêts	5 jours
- Elaboration de l'ordre de versement à l'intéressé	La direction générale des forêts	1 jour
- Paiement de la redevance domaniale au profit du receveur des produits domaniaux	L'agence de voyage ou l'établissement d'hôtels	1 jour
- Elaboration de l'autorisation	La direction générale des forêts	1 jour
- Délivrance de l'autorisation	La direction générale des forêts	1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
10 jours à partir de la date de dépôt de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (l'article 190)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001 fixant les conditions et les modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique (l'article 3)
- Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison en cours

p. 3042

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation exceptionnelle pour la chasse de la faune sauvage préservée

CONDITIONS D'OBTENTION
Le demandeur doit justifier l'objet et le but de la recherche scientifique
PIECES A FOURNIR
---
- Demande au nom de Monsieur le directeur général des forêts
- Attestation d'exécution d'une recherche scientifique délivrée par une institution de recherche
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur	1 jour
- Etude du dossier	La direction générale des forêts	7 jours
- Signature de l'autorisation	Le directeur générale des forêts	1 jour
- Délivrance de l'autorisation à l'intéressé	Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts	1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts
ADRESSE : 30, Rue Alain Savary - Tunis 1002
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale des forêts
ADRESSE : 30, Rue Alain Savary - Tunis 1002
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
10 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Le Code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche .(l'article 209)

p. 3043

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation pour les installations de transport et de communication,<br/>des conduites d'énergie, de liquides, de gaz et des lignes électriques et<br/>téléphoniques dans les parcs nationaux et les réserves naturelles

CONDITIONS D'OBTENTION
L'opération doit avoir un intérêt public suprême et que la traversée des parcs nationaux et des réserves naturelles soit indispensable
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom de monsieur le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande	L'entreprise concernée	1 jour
- Etude de la demande et élaboration de l'autorisation	La direction générale des forêts	12 jours
- Signature de l'autorisation	Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques	1 jour
- Délivrance de l'autorisation	Le bureau d'ordre central	1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques ADRESSE : 30, Rue Alain Savary - Tunis 1002
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques ADRESSE : 30, Rue Alain Savary - Tunis 1002
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
15 jours à partir de la date de dépôt de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Le code forestier tel que refondu par la loi n°88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (l'article 222)

p. 3044

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION

FICHE N° : 1/13
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2004

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Autorisation d'occupation temporaire dans le domaine forestier de l'Etat

CONDITIONS D'OBTENTION
Pour l'occupation temporaire : Présenter une étude préalable relative au développement des forêts et du pâturage ou justifier l'intérêt public du projet avec le paiement de la redevance
PIECES A FOURNIR
---
- Concernant l'occupation temporaire : Une demande au nom de Monsieur le gouverneur de la région avec une étude relative au projet - Concernant la transhumance des ruches d'abeilles : une demande au nom de Monsieur le commissaire régional au développement agricole concerné avec un certificat sanitaire délivré par un médecin vétérinaire justifiant la non contamination des abeilles par des maladies réputées contagieuses.
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude du dossier et avis technique - Elaboration et remise de l'autorisation *( pour la transhumance des ruches d'abeilles ) - Elaboration de l'autorisation et transmission du dossier au gouverneur pour signature (pour l'occupation temporaire) - Délivrance de l'autorisation de l'occupation temporaire après réception du reçu de paiement annuel de l'occupation	Le demandeur L'arrondissement des forêts L'arrondissement des forêts et le poste forestier local Le commissariat régional au développement agricole Le commissariat régional au développement agricole	1 jour 1 jour *1 jour 1 jour 5 jours
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le gouvernorat concerné pour l'occupation temporaire / le commissariat régional au développement agricole (l'arrondissement des forêts concernant la transhumance des ruches d'abeilles) ADRESSE : Le siège du gouvernorat /le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le poste local des forêts (transhumance des ruches d'abeilles) / le commissariat régional au développement agricole (concernant l'occupation temporaire) ADRESSE : Le siège du poste local des forêts /le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
3 jours pour la transhumance des ruches d'abeilles – 8 jours pour l'occupation temporaire et ce à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Le code forestier tel que refondu par la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 et modifié par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (les articles 75 et 76)

p. 3045

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Organisation de la capture des étourneaux et moineaux dans le domaine Forestier de l'Etat dans le cadre des campagnes de protection des cultures (cahier des charges)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Respect des dispositions prévues par le cahier des charges tel que approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001
PIECES A FOURNIR
---

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Retrait du cahier des charges	Le bénéficiaire
- Dépôt du cahier des charges signé et paraphé (en deux exemplaires)	Le bénéficiaire
- Réalisation d'un constat technique afin de vérifier le respect des dispositions prévues par le cahier des charges	L'arrondissement des forêts
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement des forêts
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement des forêts
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement des forêts
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement des forêts
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Le code forestier tel que refondu par la loi N° 88-20 du 13 Avril 1988 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 187 nouveau)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de la capture des étourneaux et moineaux dans le cadre des campagnes de protection des cultures

p. 3046

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Organisation de la mise en vente, la vente, l'achat, le transport, la détention et l'exportation des animaux nés et élevés en captivité et de mêmes espèces que les différents gibiers (cahiers des charges)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Respect des dispositions prévues par le cahier des charges tel que approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001
PIECES A FOURNIR
---

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Retrait du cahier des charges	Le bénéficiaire
- Dépôt du cahier des charges signé et paraphé (en deux exemplaires)	Le bénéficiaire
- Réalisation d’un constat technique afin de vérifier le respect des dispositions prévues par le cahier des charges	La direction générale des forêts
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : La direction générale des forêts ADRESSE : 30 Avenue Alain Savary Tunis 1002
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : La direction générale des forêts ADRESSE : 30 Avenue Alain Savary Tunis 1002
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Le code forestier tel que refondu par la loi N° 88-20 du 13 Avril 1988 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété (l’article 170 nouveau)
- Arrêté du ministre de l’agriculture du 28 Mars 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de la mise en vente, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’exportation des animaux nés et élevés en captivité et de mêmes espèces que les différents gibiers

p. 3047

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : La création des centres d'élevage des animaux sauvages locaux ou étrangers (cahiers des charges)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Respect des dispositions prévues par le cahier des charges tel que approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001
PIECES A FOURNIR
---

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Retrait du cahier des charges	Le bénéficiaire
- Dépôt du cahier des charges signé et paraphé (en deux exemplaires)	Le bénéficiaire
- Réalisation d'un constat technique afin de vérifier le respect des dispositions prévues par le cahier des charges	La direction générale des forêts
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : La direction générale des forêts ADRESSE : 30 Avenue Alain Savary Tunis 1002
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : La direction générale des forêts ADRESSE : 30 Avenue Alain Savary Tunis 1002
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Le code forestier tel que refondu par la loi N° 88-20 du 13 Avril 1988 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 211 nouveau)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la création des centres d'élevage des animaux sauvages locaux ou étrangers

p. 3048

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
FICHE N° : 1/17
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2004

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : L'exploitation des Forêts privées non soumises au régime forestier (cahiers des charges)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Respect des dispositions prévues par le cahier des charges tel que approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001
PIECES A FOURNIR
---

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Retrait du cahier des charges	Le bénéficiaire
- Dépôt du cahier des charges signé et paraphé (en deux exemplaires)	Le bénéficiaire
- Réalisation d'un constat technique afin de vérifier le respect des dispositions prévues par le cahier des charges	L'arrondissement des forêts
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement des forêts ADRESSE : Le siège de l'arrondissement des forêts
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement des forêts ADRESSE : Le siège de l'arrondissement des forêts
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Le code forestier tel que refondu par la loi N° 88-20 du 13 Avril 1988 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 49)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des Forêts privées non soumises au régime forestier

p. 3049

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION

FICHE N° : 1/18
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2004

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : Organisation de la chasse touristique par les agences de voyage et les établissements d'hôtels Tunisiens (cahier des charges)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Respect des dispositions prévues par le cahier des charges tel que approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001
PIECES A FOURNIR
---

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Retrait du cahier des charges	Le bénéficiaire
- Dépôt du cahier des charges signé et paraphé (en deux exemplaires)	Le bénéficiaire
- Réalisation d'un constat technique afin de vérifier le respect des dispositions prévues par le cahier des charges	La direction générale des forêts
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : La direction générale des forêts ADRESSE : 30 Avenue Alain Savary Tunis 1002
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : La direction générale des forêts ADRESSE : 30 Avenue Alain Savary Tunis 1002
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Le code forestier tel que refondu par la loi N° 88-20 du 13 Avril 1988 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (les articles de 188 à 191)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001, fixant les conditions et les modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique par les agences de voyage, et les établissements d'hôtels Tunisiens

p. 3050

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : La naturalisation des espèces de la faune sauvage (cahier des charges)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Respect des dispositions prévues par le cahier des charges tel que approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001
PIECES A FOURNIR
---

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Retrait du cahier des charges	Le bénéficiaire
- Dépôt du cahier des charges signé et paraphé (en deux exemplaires)	Le bénéficiaire
- Réalisation d'un constat technique afin de vérifier le respect des dispositions prévues par le cahier des charges	L'arrondissement des forêts
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement des forêts
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement des forêts
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement des forêts
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement des forêts
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Le Code forestier tel que refondu par la loi N° 88-20 du 13 Avril 1988 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 214 nouveau)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la naturalisation des espèces de la faune sauvage

p. 3051

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Forêts
Objet de la prestation : La fabrication du charbon en bois en dehors du domaine forestier de l'Etat et les terrains soumis au régime forestier (cahier des charges)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Respect des dispositions prévues par le cahier des charges tel que approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001
PIECES A FOURNIR
---

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Retrait du cahier des charges	Le bénéficiaire
- Dépôt du cahier des charges signé et paraphé (en deux exemplaires)	Le bénéficiaire
- Effectuer un constat technique afin de vérifier le respect des dispositions prévues par le cahier des charges	L'arrondissement des forêts
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement des forêts
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement des forêts
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement des forêts
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement des forêts
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Le code forestier tel que refondu par la loi N° 88-20 du 13 Avril 1988 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 51 nouveau)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Mars 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à la fabrication du charbon en bois en dehors du domaine forestier de l'Etat et les terrains soumis au régime forestier

p. 3052

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION

LISTE ETABLIE
EN NOVEMBRE 2004

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ANNEXE « 2 » : Secteur de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles.

2.1 - Autorisation provisoire pour vente ou homologation d’un pesticide à usage agricole
2.2 - Autorisation pour l’acquisition d’un pesticide très dangereux
2.3 - Autorisation de mise à la consommation ou autorisation d’enlèvement provisoire ou ordre de réexportation ou de destruction
2.4 - Laissez- passer ou certificat d’interception
2.5 - Certificat officiel d’un lot de semences (ou refus de certification d’un lot de semences)
2.6 - Bulletin d’analyse d’un échantillon de semences
2.7 - Bulletin d’analyse d’un lot de semences
2.8 - Certificat phytosanitaire
2.9 - Attestation d’exonération de la TVA sur le polyéthylène à usage agricole en feuilles et sur des produits destinés à la fabrication des serres
2.10 - Attestation pour les espèces et les variétés de semences ou de plants importés
2.11 - Attestation de fumigation par les pesticides gazeux
2.12 - Attestation d’exploitation agricole en vue d’acquisition de matériel et de produits à usage agricole
2.13 - Certificat de constat (dégâts suite à la sécheresse)
2.14 - Attestation pour l’acquisition de l’ammonitre subventionné
2.15 - Attestation d’enlèvement des produits agricoles bénéficiant des avantages fiscaux
2.16 - Attestation d’enlèvement des produits agricoles soumis au régime d’entrepôt fictif
2.17 - Carte professionnelle
2.18 - Certificat d’obtention végétale
2.19 - Protection d’une obtention végétale et inscription au catalogue national des obtentions végétales
2.20 - Inscription au catalogue officiel des variétés végétales
2.21 - Bulletin d’analyse de résidus de pesticides
2.22 - Bulletin d’analyse d’un pesticide
2.23 - Certificat phytosanitaire pour la réexportation

Activités exercées selon des cahiers des charges :

2.24 - Production et multiplication des semences et plants
2.25 - Importation et commercialisation des semences et plants
2.26 - Fabrication des pesticides à usage agricole, leur importation, formulation, conditionnement, stockage, vente et distribution

p. 3053

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Autorisation provisoire pour vente ou homologation d'un pesticide à usage agricole

CONDITIONS D'OBTENTION
L'exercice de l'activité selon les clauses du cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 5 mai 2003
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande
- Des copies des autorisations de vente ou des homologations administratives du pays d'origine si les pesticides sont importés
- Désignation des usages du produit objet de la demande d'homologation administrative avec un échantillon des matières actives spécifiques et un échantillon des produits proposés à la commercialisation
- Le modèle définitif de la notice d'emploi du produit avec indication des doses, des périodes d'application préconisées et les précautions d'emploi exigées
- Un échantillon de l'emballage proposé
- Un dossier relatif à l'agissement du produit et à son innocuité aux cultures et produits récoltés avec un dossier relatif au degré de toxicité du produit à l'égard de l'homme et l'animal
- Un dossier relatif aux méthodes d'analyse du produit actif et les résidus
- Un récépissé de paiement de la contribution aux frais relatifs à la demande d'homologation pour le compte du fonds de concours de protection végétale délivré par les recettes des finances
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier. - Etude du dossier - Analyses au laboratoire. - Expérimentation sur terrain. - Elaboration des rapports des expériences. - Réunion de la commission technique chargée de l'étude des pesticides à usage agricole et sa prononciation sur le dossier. - Signature de l'autorisation provisoire ou de l'homologation. - Informer l'intéressé de l'avis de la commission par voie postale - Délivrance de l'autorisation provisoire ou de l'homologation à l'intéressé.	Le demandeur. Le service spécialisé de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles Le laboratoire d'analyse et de contrôle des pesticides Le service spécialisé de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles Le service spécialisé de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles La commission technique chargée de l'étude des pesticides à usage agricole Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques (ou le directeur général par délégation) Le service spécialisé de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles Le bureau d'ordre	Le délai d'obtention de l'autorisation provisoire ou de l'homologation dépend de l'apparition du parasite et des conditions climatiques (le délai varie entre une année au minimum et plusieurs années).
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis

p. 3054

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles
ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Dépend de l'apparition du parasite et les conditions climatiques (le délai varie entre une année au minimum et plusieurs années)
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
- Loi n°92-72 du 3 Août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 relative à la simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (l'article 16)
- Décret n°92-2246 du 28 Décembre 1992 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation et de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole ainsi que les autorisations de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution tel que modifié par le décret n° 2002-3469 du 30 Décembre 2002 (l'article 5).
- Décret n° 93-1145 du 17 Mai 1993 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire, d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides

p. 3055

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Etre technicien agricole ou il s'engage à utiliser le pesticide sous contrôle des agents relevant de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou d'un établissement de service autorisé à l'exercer.
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom du monsieur le directeur général de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles. - Un engagement d'utilisation, sous contrôle, d'un pesticide très dangereux, signé par l'intéressé après l'obtention de la prestation.
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Elaboration de l'autorisation - Délivrance de l'autorisation à l'intéressé	Le demandeur Le service spécialisé de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles Le service spécialisé de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles	Deux jours à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE: Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ADRESSE : 30, Rue Alain Savary – Tunis 1002
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Les services de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ADRESSE : 30, Rue Alain Savary – Tunis 1002
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Deux jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n°92-2246 du 28 Décembre 1992 fixant les modalités et les conditions d'obtention de l'homologation ou de l'autorisation provisoire de vente des pesticides à usage agricole, ainsi que des autorisations de leur fabrication, importation, formulation, conditionnement, vente et distribution (l'article 4)

p. 3056

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COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Autorisation de mise à la consommation ou autorisation d'enlèvement provisoire ou ordre de réexportation ou de destruction

CONDITIONS D'OBTENTION

Les végétaux ou les produits végétaux doivent être réservés à la multiplication et conformes aux critères sanitaires demandés
Les espèces végétales doivent être inscrites au registre officiel des variétés végétales.
Les méthodes d'emballage et d'étiquetage de la marchandise doivent être conformes aux conditions fixées par l'article (14) du décret n° 2000-101 du 18 Janvier 2000 tel que modifié par le décret n° 2002-621 du 19 Mars 2002.

PIECES A FOURNIR

Une demande d'autorisation de mise à la consommation ou autorisation d'enlèvement provisoire (la liasse unique).
Un certificat d'origine.
Une liste d'embarquement (à l'arrivée de la marchandise).
une facture définitive
Un certificat phytosanitaire.
Une attestation pour les espèces et les variétés de semences et plants importés.

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Réception du dossier et vérification des pièces - Etude du dossier (étude technique) En cas de réception de la demande d'autorisation par Internet : - Fixation d'une date avec l'importateur pour effectuer le contrôle sur terrain - Contrôle de la marchandise * - Délivrance d'un échantillon de la marchandise au demandeur pour effectuer les analyses radioactives - Effectuation des analyses nécessaires - Paiement des frais de contrôle et d'analyses et remise de la fiche de l'examen radioactif - Octroi de l'autorisation de mise à la consommation en cas de résultats positifs - Décision de refoulement ou de destruction en cas de résultats négatifs	Le demandeur Les agents de contrôle phytosanitaire aux postes frontaliers et les agents de contrôle des semences et plants Les agents de contrôle phytosanitaire aux postes frontaliers et les agents de contrôle des semences et plants Les agents de contrôle phytosanitaire aux postes frontaliers et les agents de contrôle des semences et plants Les agents de contrôle phytosanitaire aux postes frontaliers et les agents de contrôle des semences et plants Le laboratoire Le demandeur Les agents de contrôle phytosanitaire aux postes frontaliers et les agents de contrôle des semences et plants	* L'autorisation de l'enlèvement provisoire est octroyée directement après le contrôle de la marchandise Immédiatement après la fin de l'opération de contrôle et des analyses

p. 3057

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Les services de contrôle phytosanitaire aux points de passage ou par e-mail
ADRESSE : Les postes frontaliers (les ports, les aéroports et les points de passage terrestre)
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Les services de contrôle phytosanitaire aux points de passage ou par e-mail
ADRESSE : Les postes frontaliers (les ports, les aéroports et les points de passage terrestre)
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Délivrance de l'autorisation d'enlèvement provisoire immédiatement après le contrôle et délivrance de l'autorisation de la mise à la consommation immédiatement à la fin du contrôle et des analyses
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 94-41 du 7 Mars 1994 relative au commerce extérieur
- Décret n° 94-1744 du 29 Août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer.
- Décret 2000-101 du 18 Janvier 2000 fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire, leur importation et leur commercialisation et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment (l'article 14)
- Arrêté du ministre de commerce du 14 Novembre 2000 relatif aux modèles et aux consignes de l'attestation du contrôle technique à l'importation dans le cadre d'une liasse unique

p. 3058

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que
modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION

Remplir une demande (24 heures avant le début du contrôle)

PIECES A FOURNIR

Une demande de contrôle sur un imprimé administratif
Un certificat phytosanitaire du pays exportateur (original)
Un certificat phytosanitaire pour la réexportation (si le pays exportateur n'est pas le pays d'origine des marchandises) accompagné d'un certificat phytosanitaire authentifié du pays d'origine
Une copie de la facture avec une liste de colisage des végétaux, un certificat d'origine et un certificat de police d'embarquement
Devis des redevances relatives au contrôle phytosanitaire
Une attestation pour les espèces et les variétés de semences ou de plants importés
Un ordre de prélèvement des échantillons délivré par les services douaniers

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Paiement des redevances de contrôle phytosanitaire et remise d'un reçu - Vérification des pièces du dossier - Fixation d'une date pour le contrôle - Contrôle de la marchandise : * visuel * prélèvement d'échantillons et analyse au laboratoire - Délivrance d'un laissez-passer (résultats de contrôle négatifs) - Délivrance d'un certificat d'interception (résultats de contrôle positifs)	Le demandeur Le demandeur Les contrôleurs phytosanitaires Les contrôleurs phytosanitaires Les contrôleurs phytosanitaires Les contrôleurs phytosanitaires	Sur place Sur place et selon la quantité D'un jour à 15 jours selon la nature des analyses au laboratoire

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Les services de contrôle phytosanitaire aux points de passage
ADRESSE : Les postes frontaliers de contrôle phytosanitaire (aéroports, ports, points de passage terrestres)

p. 3059

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Les services de contrôle phytosanitaire aux points de passage
ADRESSE : Les postes frontaliers de contrôle phytosanitaire (aéroports, ports, points de passage terrestres)
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
- Immédiatement après contrôle : pour les végétaux non soumis aux analyses aux laboratoires et de 24 heures à 15 jours selon la nature des analyses pour les végétaux soumis aux analyses au laboratoire
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°92-72 du 3 Août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux telle que complétée par la loi N° 99-5 du 11 Janvier 1999 et modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 relative à la simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (l'article 13 bis)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 Août 1992 fixant les conditions particulières d'importation ou de transit des organismes de quarantaine, des végétaux et produits végétaux prohibés (les articles 1,2 et 3)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 Août 1992 fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l'entrée en territoire tunisien est interdite.
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 15 Septembre 1992 fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle des végétaux et produits végétaux importés en Tunisie (l'article 5)
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 16 Janvier 1999 fixant la liste des organismes de quarantaine

p. 3060

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Certificat officiel d'un lot de semences (ou refus de certification d'un lot de semences)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Etre producteur ou multiplicateur de semences
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande de contrôle sur un imprimé administratif - Un certificat d'origine des semences avec une description détaillée de la variété et la présentation d'un échantillon de ces semences
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier et de l'échantillon - Paiement des redevances de contrôle et des analyses à la trésorerie générale - Réalisation du contrôle des champs de production des semences - Elaboration du certificat - Délivrance du certificat officiel d'un lot de semences ou du refus de certification d'un lot de semences.	Le demandeur Le demandeur Les contrôleurs des semences et plants Les contrôleurs des semences et plants Les contrôleurs des semences et plants	Après la fin de la campagne agricole
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le laboratoire de contrôle des semences et plants ADRESSE : 30, rue Alain Savary 1002 tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le laboratoire de contrôle des semences et plants ADRESSE : 30, rue Alain Savary 1002 tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Après la fin de la campagne agricole
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 99-42 du 10 Mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales (les articles 3 et 4). - Décret n° 2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire, leur importation et leur commercialisation et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (les articles 3, 4 5 et 7).

p. 3061

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
Payement de la redevance des analyses
PIECES A FOURNIR
---
Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Remise de l'échantillon de semences - Remplissage et délivrance de l'imprimé du devis de la redevance des analyses demandées à l'intéressé - Paiement de la redevance à la trésorerie générale contre un reçu - Remise du reçu - Effectuation des analyses - Délivrance du bulletin à l'intéressé	Le demandeur Le laboratoire de contrôle des semences et plants Le demandeur Le demandeur Le laboratoire de contrôle des semences et plants Le laboratoire de contrôle des semences et plants	15 jours, selon les variétés des semences, à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le laboratoire de contrôle des semences et plants ADRESSE : 30, rue Alain Savary 1002 tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le laboratoire de contrôle des semences et plants ADRESSE : 30, rue Alain Savary 1002 tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
15 jours, selon les variétés des semences, à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire, leur importation et leur commercialisation, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 10).

p. 3062

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Identification et numérotage des lots de semences, par le demandeur, selon les normes en vigueur - Payement de la redevance des analyses
PIECES A FOURNIR
---
Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
-Remise des lots de semences -Paiement de la redevance à la trésorerie générale contre un reçu -Remise du reçu -Prises des échantillons et analyses -Délivrance du bulletin d'analyse à l'intéressé	Le demandeur Le demandeur Le demandeur Le laboratoire de contrôle des semences et plants Le laboratoire de contrôle des semences et plants	15 jours, selon les variétés des semences, à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le laboratoire de contrôle des semences et plants ADRESSE : 30, rue Alain Savary 1002 tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le laboratoire de contrôle des semences et plants ADRESSE : 30, rue Alain Savary 1002 tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
15 jours, selon les variétés des semences, à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire, leur importation et leur commercialisation et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 13).

p. 3063

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que
modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION

La demande de contrôle phytosanitaire doit être présentée 48 heures avant l'embarquement de la marchandise

PIECES A FOURNIR

Une demande de contrôle sur un imprimé administratif
Une copie de la facture définitive avec une liste de colisage et un certificat d'origine
Une attestation de fumigation par des pesticides gazeux avec bulletin d'analyse d'un lot de semences (selon le cas)

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Paiement des redevances du contrôle phytosanitaire - Fixation d'une date avec le transitaire ou le propriétaire de la marchandise - Contrôle de la marchandise - Délivrance d'un certificat phytosanitaire (ou un certificat d'interception en cas de refus de la marchandise)	Le demandeur Le demandeur Les agents de contrôle phytosanitaire Les agents de contrôle phytosanitaire Les agents de contrôle phytosanitaire	Immédiatement

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Les services du contrôle phytosanitaire aux points de passage
ADRESSE : Les postes frontaliers (ports, aéroports, points de passage terrestre)

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Les services du contrôle phytosanitaire aux points de passage
ADRESSE : Les postes frontaliers (ports, aéroports, points de passage terrestre)

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Immédiatement

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n°92-72 du 3 Août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux telle que complétée par la loi n° 99-5 du 11 Janvier 1999 et modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 relative à la simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (les articles 13 bis, 14 et 15)

p. 3064

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Attestation d'exonération de la T.V.A sur le polyéthylène à usage agricole en feuilles et sur des produits destinés à la fabrication des serres.

CONDITIONS D'OBTENTION

Etre agriculteur ou commerçant de distribution ou un industriel ayant besoin de l'utilisation des feuilles de polyéthylène à l'agriculture intensive sous-serres et pour protection de l'humidité de la terre et aussi les produits nécessaires pour la fabrication des serres

PIECES A FOURNIR

1/ Pour l'agriculteur :

Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
Un document justifiant l'exercice de l'activité agricole du bénéficiaire

2/ Pour l'industriel et le commerçant :

Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
Une copie des factures relatives aux ventes des quantités de polyéthylène exonérées d'avance de la T.V.A et utilisées dans le domaine agricole

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier	Le demandeur	-
- Etude du dossier	Les services du commissariat régional au développement agricole	1 jour
- Visite sur terrain	Les services du commissariat régional au développement agricole	2 jours
- Elaboration de l'attestation	Les services du commissariat régional au développement agricole	1 jour
- Signature de l'attestation	Le commissaire régional au développement agricole	1 jour
- Délivrance de l'attestation	Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation	1 jour

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

p. 3065

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
6 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°88-61 du 2 Juin 1988 portant promulgation du code de la TVA telle que complétée par la loi n° 88-145 du 31 Décembre 1988 relative à la loi des finances pour l’année 1989 (l’article 23 point n° 11-A et l’article 21, point n° 11)
- Décret n° 71-182 du 05 Mai 1971, relatif à l’exonération de la vente de polyéthylène sous forme de feuilles ou feuilles escales fabriqué en Tunisie et à usage agricole

p. 3066

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Attestation pour les espèces et les variétés de semences ou de plants importés

CONDITIONS D'OBTENTION

L'espèce et la variété doivent être inscrites au registre officiel des variétés végétales

PIECES A FOURNIR

Une demande au nom du Monsieur le directeur général de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles indiquant le nom, le prénom et l'adresse avec une description détaillée de la variété ou un échantillon de ses semences ou plants à importer
Une facture pro forma

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Réunion de la commission technique consultative pour étude des dossiers d'importation et d'exportation - Elaboration de l'attestation - Délivrance de l'attestation	Le demandeur La commission Le service de contrôle des intrants agricoles Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles	1 jour 1 semaine 1 jour 1 jour

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE: Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles
ADRESSE : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE: Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles
ADRESSE : 30, rue Alain Savary 1002 - Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

10 jours à partir de la date de dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n°99-42 du 10 Mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales (l'article 3 et 4)
Décret n° 2000-101 du 18 Janvier 2000 fixant la classification des semences et plants, leur production et leur multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire, leur importation et leur commercialisation et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 1er)

p. 3067

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
Néant
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande	Le demandeur
- Fixation d'une date pour réaliser l'opération de fumigation	Les agents de contrôle phytosanitaire	Immédiatement après la réception de la demande
- Elaboration de l'attestation	Les agents de contrôle phytosanitaire
- Délivrance de l'attestation	Les agents de contrôle phytosanitaire	Après la réalisation de l'opération de fumigation
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Les services du contrôle phytosanitaire aux points de passage ADRESSE : Les postes frontaliers (ports, aéroports, points de passage terrestres)
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Les services du contrôle phytosanitaire aux points de passage ADRESSE : Les postes frontaliers (ports, aéroports, points de passage terrestres)
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Après la réalisation de l'opération de fumigation
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 2004-2631 du 9 Novembre 2004 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers, par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.

p. 3068

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Attestation d'exploitation agricole en vue d'acquisition de matériel et de produits à usage agricole

CONDITIONS D'OBTENTION
Le bénéficiaire doit être agriculteur propriétaire de son exploitation ou locataire d'un terrain agricole ou copropriétaire à l'exploitation
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
- Un certificat d'exercice d'une activité agricole délivré par l'Omda
- Une copie du contrat de propriété du terrain ou de son équivalent
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur
- Etude du dossier	L'arrondissement de la production végétale	1 jour
- Elaboration de l'attestation	L'arrondissement de la production végétale	1 jour
- Signature de l'attestation	Le commissaire régional au développement agricole
- Délivrance de l'attestation	Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation	1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
3 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 2004-2631 du 9 Novembre 2004 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers, par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.

p. 3069

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : certificat de constat (dégâts suite à la sécheresse)

CONDITIONS D'OBTENTION
La parution d'une circulaire du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
- Un document justifiant la propriété ou le droit de jouissance de l'exploitation endommagée
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur
- Etude de la demande et constat sur terrain	L'arrondissement de la production végétale	1 jour
- Elaboration du certificat	L'arrondissement de la production végétale	1 jour
- Signature du certificat	Le commissaire régional au développement agricole	1 jour
- Délivrance du certificat	Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation	1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation concernée
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
4 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret conjoncturel relatif à la fixation des zones des grandes cultures sinistrées par la sécheresse pour la campagne agricole concernée (exemple le décret n° 2002-1699 du 23 Juillet 2002)
- Circulaire du ministre de l'agriculture n° 207 du 17 Juillet 2000 relatif au rééchelonnement des dettes des agriculteurs endommagés par la sécheresse pendant la campagne agricole (1999/2000)

p. 3070

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Attestation pour l'acquisition de l'ammonitre subventionné

CONDITIONS D'OBTENTION
Le bénéficiaire doit être propriétaire ou exploitant des pieds d’oliviers en cours de production
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
- Pour les coopératives : Présentation d’une liste des bénéficiaires pour l’élaboration des attestations individuelles
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande	Le demandeur L’arrondissement de la production végétale L’arrondissement de la production végétale	15 jours à partir de la date de dépôt de la demande
- Etude de la demande et visite sur terrain
- Elaboration et délivrance de l’attestation à l’intéressé
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concernée
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d’ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concernée
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
15 jours à partir de la date de dépôt de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 2004-2631 du 9 Novembre 2004 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers, par les services du ministère de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.

p. 3071

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Attestation d'enlèvement des produits agricoles bénéficiant des avantages fiscaux

CONDITIONS D'OBTENTION
- Prestataires des services agricoles
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande de bénéfice d'avantages fiscaux - Une facture définitive selon le quota attribué à l'intéressé - Un rapport détaillé concernant le cadre dans lequel se classe l'opération d'importation des produits agricoles stratégiques
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude du dossier et élaboration de l'attestation - Délivrance de l'attestation	Le demandeur Le service de contrôle de la qualité des intrants agricoles Le service de contrôle de la qualité des intrants agricoles	2 jours
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
2 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret d'application de la loi des finances pour l'année en cours, fixant la liste des produits agricoles bénéficiant des privilèges fiscaux à l'importation

p. 3072

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Attestation d'enlèvement des produits agricoles soumis au régime d'entrepôt fictif

CONDITIONS D'OBTENTION
- Prestataires des services agricoles
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande de bénéfice d'avantages fiscaux (sur un imprimé délivré par les services de la douane) - Une facture définitive selon le quota attribué à l'intéressé - Un rapport détaillé concernant le cadre dans lequel se classe l'opération d'importation des produits agricoles stratégiques
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur
- Etude du dossier et élaboration de l'attestation	Le service de contrôle de la qualité des intrants agricoles	1 jour
- Délivrance de l'attestation	Le service de contrôle de la qualité des intrants agricoles	1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
2 jours au maximum à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret d'application de la loi des finances pour l'année en cours, fixant la liste des produits agricoles bénéficiant des privilèges fiscaux à l'importation

p. 3073

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION

FICHE N° : 2/17
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2004

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de qualité de la production agricole
Objet de la prestation : Carte professionnelle

CONDITIONS D'OBTENTION

La signature du cahier des charges et le respect de ses dispositions

PIECES A FOURNIR

Un cahier des charges signé par l'intéressé

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du cahier des charges signé - Constat technique et élaboration du procès verbal - Elaboration et signature de la carte professionnelle - Délivrance de la carte professionnelle	Le demandeur Le service spécialisé de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles Le service spécialisé de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou du commissariat régional au développement agricole concerné	Un mois à partir de la date de dépôt du cahier des charges

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis ou le siège du commissariat régional au développement agricole concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Un mois à partir de la date de dépôt du cahier des charges

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Décret n° 2000-101 du 18 Janvier 2000 fixant la classification des semences et plants, leur production, multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et leur commercialisation et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 2)

p. 3074

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Toute personne physique ou morale ayant conçu ou découvert ou préparé une espèce végétale ou ayant acquis un droit qui en découle
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un papier simple
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande - Elaboration et délivrance du certificat	Le demandeur La direction générale de la protection et contrôle de la qualité des produits agricoles	Après la publication de l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques relatif à la protection
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE: Le service d'évaluation, d'inscription et de la protection des obtentions végétales et des relations internationales ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE: Le service d'évaluation, d'inscription et de la protection des obtentions végétales et des relations internationales ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Après la publication de l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques relatif à la protection
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 99-42 du 10 Mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales - Décret n° 2001-1802 du 7 Août 2001 fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription, des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription. - Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 Juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et les certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.

p. 3075

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Protection d'une obtention végétale et inscription au catalogue national des obtentions végétales

CONDITIONS D'OBTENTION
- Une obtention végétale nouvelle qui n'a pas été commercialisée avant le dépôt de la demande pour une période d'une année en Tunisie et 4 ou 6 ans dans d'autres pays selon l'espèce végétale
- L'obtention végétale doit être nouvelle, distincte, homogène et stable
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un imprimé administratif
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
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- Dépôt de la demande	Le demandeur
- Expérimentation de l'espèce et vérification des spécificités génétiques	La commission technique des semences, plants et obtentions végétales
- Promulgation d'un arrêté relatif à la protection de l'obtention végétale	Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
- Inscription au catalogue national des obtentions végétales	La direction générale de la protection et de contrôle de la qualité des produits agricoles	Après la publication de l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques relatif à la protection
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le service d'évaluation, d'inscription et de la protection des obtentions végétales et des relations internationales ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le service d'évaluation, d'inscription et de la protection des obtentions végétales et des relations internationales ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Après la publication de l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques relatif à la protection
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 99-42 du 10 Mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée
- Décret n° 2000-102 du 18 Janvier 2000 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales
- Décret n° 2001-1802 du 7 Août 2001 fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription, des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 24 Juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et les certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales.

p. 3076

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Inscription au catalogue officiel des variétés végétales

CONDITIONS D'OBTENTION
- La variété végétale doit être nouvelle, distincte, homogène, stable et possède une utilité culturale
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un imprimé administratif
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
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- Dépôt de la demande - Expérimentation de l'espèce et vérification des spécificités génétiques - Expérimentation et analyse des résultats - Promulgation d'un arrêté relatif à l'inscription de la variété végétale - Inscription au catalogue officiel des variétés végétales	Le demandeur Les commissions sectorielles spécialisées La commission technique des semences et plants et obtentions végétales Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques La direction générale de la protection et de contrôle de la qualité de produits agricole	Après la publication de l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques relatif à l'inscription
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le service d'évaluation, d'inscription et de la protection des obtentions végétales et des relations internationales ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
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SERVICE : Le service d'évaluation, d'inscription et de la protection des obtentions végétales et des relations internationales ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Après la publication de l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques relatif à l'inscription
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 99-42 du 10 Mai 1999 relative aux semences, plants et obtentions végétales et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée - Décret n° 2000-102 du 18 Janvier 2000 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales - Décret n° 2000-1282 du 13 Juin 2000 fixant la formule du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenues récemment sur la liste d'attente - Décret n° 2001-1802 du 7 Août 2001 fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

p. 3077

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Paiement de la redevance relative aux analyses demandées pour le compte du fonds de concours de protection des végétaux.
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom du directeur générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles - Des indications relatives aux traitements des produits agricoles - Un échantillon du résidu de pesticides objet d'analyse
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande et de l'échantillon - Paiement de la redevance contre un reçu - Analyse et élaboration du bulletin - Information du demandeur et envoi du bulletin par voie postale	Le demandeur Le demandeur Le service d'analyses chimiques Le bureau d'ordre	Une semaine à partir de la date de dépôt de la demande
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles s'encharge d'envoyer le bulletin à l'intéressé par voie postale
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Une semaine à partir de la date de dépôt de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 93-1145 du 17 Mai 1993 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire, d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente des pesticides

p. 3078

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Paiement de la redevance relative aux analyses demandées pour le compte du fonds de concours de protection des végétaux
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande d'analyse d'un pesticide au nom du directeur générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles
- Un échantillon du pesticide objet d'analyse
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande et de l'échantillon - Paiement de la redevance contre un reçu - Analyse et élaboration du bulletin - Envoi du bulletin à l'intéressé par voie postale	Le demandeur Le demandeur Le service d'analyses chimiques Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles	Une semaine à partir de la date de dépôt de la demande
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles s'encharge d'envoyer le bulletin à l'intéressé par voie postale
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Une semaine à partir de la date de dépôt de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 93-1145 du 17 Mai 1993 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente des pesticides

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CONDITIONS D'OBTENTION
La demande de contrôle phytosanitaire doit être présentée 48 heures avant l'embarquement de la marchandise. La marchandise destinée à l'exportation ne doit pas être issue du pays de réexportation (pays de destination de la marchandise).
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un imprimé administratif - Un certificat phytosanitaire avec un certificat d'origine et une liste de colisage - 3 copies de la facture définitive - Une copie du connaissement
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Paiement de la redevance de contrôle phytosanitaire - Fixation d'une date avec le transitaire ou le propriétaire de la marchandise - Contrôle de la marchandise - Délivrance d'un certificat de réexportation	Le demandeur Le demandeur Les agents de contrôle phytosanitaire Les agents de contrôle phytosanitaire Les agents de contrôle phytosanitaire	Immédiatement
		Immédiatement
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Les services du contrôle phytosanitaire aux points de passage ADRESSE : Les postes frontaliers (ports, aéroports, points de passage terrestre)
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Les services du contrôle phytosanitaire aux points de passage ADRESSE : Les postes frontaliers (ports, aéroports, points de passage terrestre)
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Immédiatement
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°92-72 du 3 Août 1992 portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux telle que complétée par la loi n° 99-5 du 11 Janvier 1999 et modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 Mars 2001 relative à la simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (les articles 13 bis, 14 et 15)

p. 3080

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Production et multiplication des semences et plants (cahier des charges).

CONDITIONS D'OBTENTION
- Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par décret n° 2002-621 du 19 Mars 2002.
PIECES A FOURNIR
---

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Retrait du cahier des charges	Celui qui veut exercer l'activité
- Dépôt du cahier des charges	Celui qui veut exercer l'activité
- Constat technique pour vérifier l'application des clauses du cahier des charges	La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles et le commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou le commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis/siège du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou le commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis/siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales et leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et l'état sanitaire et leur commercialisation tel que modifié par le décret n° 2002-621 du 19 Mars 2002
- Décret n° 2004-2179 du 14 Septembre 2004, portant approbation de la modification des cahiers des charges relatifs respectivement à la production et à la multiplication des semences et plants et à l'importation et à la commercialisation des semences et plants approuvés par le décret n° 2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales et leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et l'état sanitaire et leur commercialisation tel que modifié par le décret n° 2002-621 du 19 Mars 2002

p. 3081

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Importation et commercialisation des semences et plants (cahier des charges).

CONDITIONS D'OBTENTION
- Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par décret n° 2002-621 du 19 Mars 2002
PIECES A FOURNIR
---

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Retrait du cahier des charges	Celui qui veut exercer l'activité
- Dépôt du cahier des charges	Celui qui veut exercer l'activité
- Constat technique pour vérifier l'application des clauses du cahier des charges	La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles et le commissariat régional au développement agricole concerné (pour les points de ventes)
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou le commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis/siège du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou le commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis/siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales et leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et l'état sanitaire et leur commercialisation tel que modifié par le décret n° 2002-621 du 19 Mars 2002.
- Décret n° 2004-2179 du 14 Septembre 2004, portant approbation de la modification des cahiers des charges relatifs respectivement à la production et à la multiplication des semences et plants et à l'importation et à la commercialisation des semences et plants approuvés par le décret n° 2000-101 du 18 Janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales et leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et l'état sanitaire et leur commercialisation tel que modifié par le décret n° 2002-621 du 19 Mars 2002

p. 3082

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de la qualité des produits agricoles
Objet de la prestation : Fabrication des pesticides à usage agricole, leur importation, formulation, conditionnement, stockage, vente et distribution (cahier des charges)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 5 Mai 2003.
PIECES A FOURNIR
---

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Retrait du cahier des charges	Celui qui veut exercer l'activité
- Dépôt du cahier des charges	Celui qui veut exercer l'activité
- Constat technique pour vérifier l'application des clauses du cahier des charges	La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles et le commissariat régional au développement agricole concerné (pour les points de ventes)
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou le commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis/siège du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : La direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou le commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis/siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Arrêté du Ministre de l'Agriculture, de l'Environnement et des Ressources Hydrauliques du 5 Mai 2003 portant approbation du cahier des charges relatif à la fabrication des pesticides à usage agricole, leur importation, formulation, conditionnement, stockage, vente et distribution.

p. 3083

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION

LISTE ETABLIE EN NOVEMBRE 2004

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ANNEXE « 3 » : Secteur des Services Vétérinaires et Zootechnie

3.1 - Accord de principe pour l'implantation d'un établissement ou d'un abattoir de volaille ou d'un couvoir
3.2 - Agrément sanitaire officiel des établissements des produits de la pêche ou des centres de purification des coquillages
3.3 - Agrément sanitaire officiel d'un établissement industriel d'abattage ou de découpage ou de transformation de volaille ou de validité d'un élevage de volaille ou d'un couvoir
3.4 - Agrément pour l'usage des produits de nettoyage et de désinfection
3.5 - Laissez -passer pour le transport d'un animal attaqué par une maladie contagieuse vers l'abattoir
3.6 - Certificat de vaccination contre la rage
3.7 - Certificat vétérinaire de bonne santé
3.8 - Certificat sanitaire et de salubrité de produits animaux ou d'origine animale (à l'exception des produits de la pêche et de l'aquaculture)
3.9 - Certificat sanitaire pour les mollusques bivalves et les échinodermes
3.10 - Certificat de contrôle officiel sanitaire des couvoirs ou des établissements producteurs d'œufs à couver ou des établissements d'autruches
3.11 - Certificat de validité d'un véhicule de transport des viandes ou des produits de la mer ou des produits de volaille
3.12 - Récépissé de vaccination ou de traitement ou de dépistage
3.13 - Certificat de dépistage
3.14 - Certificat de vaccination
3.15 - Certificat d'un état d'extrême urgence ayant conduit à l'abattage d'un animal en dehors de l'abattoir
3.16 - Certificat sanitaire d'un élevage contrôlé
3.17 - Certificat d'examen d'un animal en vue de détecter sa non contamination par la rage
3.18 - Certificat de réforme
3.19 - Certificat de saisie des viandes et d'abats
3.20 - Certificat de destruction de denrées alimentaires d'origine animale
3.21 - Certificat sanitaire pour les produits de la pêche
3.22 - Certificat sanitaire vétérinaire
3.23 - Certificat de salubrité de produits alimentaires d'origine animale
3.24 - Certificat de mortalité d'un animal
3.25 - Certificat de contrôle sanitaire de viandes et abats provenant des abattoirs
3.26 - Attestation de bénéfice d'exonération de la TVA sur les animaux importés destinés à la reproduction

p. 3084

3.27 - Attestation de bénéfice d'avantages fiscaux pour l'importation de volaille et les produits de volaille
3.28 - Attestation certifiant la validité du matériel importé pour la production animale
3.29 - Attestation d'enlèvement des aliments de bétail bénéficiant des avantages fiscaux
3.30 - Attestation de bénéfice d'avantages fiscaux pour l'importation des animaux vivants destinés à l'élevage
3.31 - Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation
3.32 - Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (levée de mise en consignation des produits animaux)
3.33 - Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (Saisie/abattage d'animaux)
3.34 - Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (Saisie/destruction des produits animaux)
3.35 - Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (Levée de mise en quarantaine d'animaux)
3.36 - Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation des animaux et des produits animaux en transit
3.37 - Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'exportation
3.38 - Certificat sanitaire pour ruches d'abeilles
3.39 - Certificat de contrôle d'opération de transport des produits de la mer
3.40 - Certificat de saisie de produits animaux ou de produits alimentaires d'origine animale
3.41 - Bon de constat et de contrôle des produits de la pêche au débarquement

Activités exercées selon des cahiers des charges

3.42 - L'exercice de l'activité d'insémination artificielle chez les bovins
3.43 - L'exercice de l'activité d'élevage des génisses pleines nées localement et leur commercialisation

p. 3085

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Accord de principe pour l'implantation d'un établissement ou d'un abattoir de volaille ou d'un couvoir (construction ou extension ou transfert).

CONDITIONS D'OBTENTION
- Le lieu d'implantation doit répondre aux conditions exigées selon les normes annexées au manuel relatif à la demande d'installation d'un projet de volaille
- L'accord des services régionaux vétérinaires et l'arrondissement des sols
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un imprimé administratif
- Un plan architectural du projet agréé par les services du commissariat régional au développement agricole
- Une photocopie de la carte d'identité nationale
- Une attestation de propriété ou de gérance ou son équivalent
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur
- Enquête sur terrain et élaboration d'un rapport	L'arrondissement de la production animale avec L'arrondissement des sols
- Transmission du dossier à la commission nationale (la direction générale des services vétérinaires)	Le commissaire régional au développement agricole
- Étude du dossier et prise de la décision appropriée	La commission nationale	Dans le cadre d'une réunion mensuelle
- Information du demandeur de la décision de la commission	L'arrondissement de la production animale	Un mois au plus tard à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Un mois au plus tard à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décision du ministre de l'agriculture n° 185 du 16 Mars 1997 relative à la création d'une commission nationale d'implantation de projets avicoles

p. 3086

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Agrément sanitaire officiel des établissements des produits de la pêche ou des centres de purification des coquillages

CONDITIONS D'OBTENTION
- L'établissement doit répondre aux critères sanitaires prévus par la réglementation en vigueur - Résultats favorables suite aux visites de contrôle
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom du directeur général des services vétérinaires - Une étude du projet - Un programme d'autocontrôle - Un plan de situation et les données concernant le mode de traitement des produits
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude du dossier - 1^{ère} visite à l'établissement - 2^{ème} ou 3^{ème} visite - Délivrance de l'agrément	Le demandeur La direction générale des services vétérinaires Le commissariat régional au développement agricole concerné La direction générale des services vétérinaires et le commissariat régional au développement agricole concerné La direction générale des services vétérinaires	6 mois au maximum à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la Direction Générale des Services Vétérinaires ADRESSE : 30 rue Alain Savary Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la Direction Générale des Services Vétérinaires ADRESSE : 30 rue Alain Savary Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
6 mois au maximum à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 95-1474 du 14 Août 1995 portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et d'agréage des locaux (l'article 1er). - Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Novembre 1995, fixant les conditions générales d'aménagement des locaux, d'équipement en matériel et d'hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche - Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants (les articles 3 et 5) - Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d'expédition et de purification des mollusques bivalves vivants - Arrêté du ministre de l'agriculture, du 03 Mai 2001 fixant les règles sanitaires régissant les opérations des autocontrôles pour les produits de la pêche

p. 3087

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Agrément sanitaire officiel d’un établissement industriel d’abattage ou de découpage ou de transformation de volaille ou d’un élevage de volaille ou d’un couvoir

CONDITIONS D’OBTENTION
- Disposer d’un établissement d’abattage ou de découpage ou de transformation de volaille ou d’un élevage de volaille ou d’un couvoir
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un papier ordinaire
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande - Visite de l’établissement pour audit - Elaboration et transmission du rapport à la direction générale des services vétérinaires - Evaluation de l’établissement selon le rapport - Prise de la décision appropriée - Information du demandeur	Le demandeur L’arrondissement de la production animale relevant du commissariat régionale au développement agricole concerné L’arrondissement de la production animale La direction générale des services vétérinaires La direction générale des services vétérinaires L’arrondissement de la production animale	10 jours à partir de la date de dépôt de la demande
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d’ordre du commissariat régionale au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Les services vétérinaires relevants du commissariat régionale au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège de l’arrondissement de la production animale relevants du commissariat régionale au développement agricole concerné
DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
---
10 jours à partir de la date de dépôt de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Arrêté du ministre de l’agriculture du 17 Juin 1982 relatif aux mesures à prendre en vue de la protection du cheptel avicole contre les maladies infectieuses - Arrêté du ministre de l’agriculture du 28 Janvier 1983 relatif aux mesures sanitaires générales à prendre en vue d’empêcher la diffusion des germes responsables des maladies infectieuses à partir des élevages avicoles - Arrêté du ministre de l’agriculture du 06 Août 1996 relatif aux normes d’hygiène et à l’inspection sanitaire vétérinaire dans les établissements industriels d’abattage et de découpe de volaille - Arrêté du ministre de l’agriculture du 13 Avril 2000 relatif à l’agrément des établissements de couvaison et des établissements d’élevage d’autruches et d’émus (les articles 1er et 8)

p. 3088

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Agrément pour l'usage des produits de nettoyage et de désinfection

CONDITIONS D'OBTENTION
- Le principe actif doit répondre aux normes en vigueur
PIECES A FOURNIR
---
- Une fiche technique du produit avec mention du nom du laboratoire, du nom commercial et le principe actif
- Une autorisation de commercialisation délivrée par le pays d'origine
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude du dossier et prise des mesures nécessaires - Information du demandeur - Délivrance de l'agrément	Le demandeur La direction générale des services vétérinaires La direction générale des services vétérinaires La direction générale des services vétérinaires	1 mois au maximum à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale des services vétérinaires ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale des services vétérinaires ADRESSE : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
1 mois au maximum à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n°95-1474 du 14 Août 1995 portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et d'agréage des locaux (l'article 1er). - Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Novembre 1995 fixant les règles générales d'aménagement des locaux, d'équipement en matériel et d'hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche (l'article 5)

p. 3089

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Laissez-passer pour le transport d'un animal attaqué par une maladie contagieuse vers l'abattoir

CONDITIONS D'OBTENTION
- Confirmation de la maladie par le service vétérinaire régional
PIECES A FOURNIR
---
néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Examen de l'animal ou d'un échantillon du troupeau - Analyse de laboratoire en cas de nécessité - Confirmation de la maladie - Délivrance du laissez-passer	Le service vétérinaire régional Le service vétérinaire régional Le service vétérinaire régional Le service vétérinaire régional	Immédiatement après la confirmation de la maladie
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : néant ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Les services vétérinaires locaux et régionaux ADRESSE :
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Immédiatement après la confirmation de la maladie
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°84-27 du 11 Mai 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses (l'article1er) - Décret n°84-1225 du 16 Octobre 1984 fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies (l'article1er)

Journial Officiel de la République Tunisienne — 15 novembre 2005

p. 3090

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat de vaccination contre la rage

CONDITIONS D'OBTENTION
- Vaccination des animaux contre la rage dans le cadre de la campagne nationale gratuite de lutte contre la rage
PIECES A FOURNIR
---
Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Exécution de l'acte de vaccination - Délivrance du certificat	L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale	Dès l'exécution de l'acte de vaccination
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Dès l'exécution de l'acte de vaccination
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'intérieur et de la santé publique du 13 Avril 1985 fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre la rage

p. 3091

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat vétérinaire de bonne santé

CONDITIONS D'OBTENTION
- Les animaux doivent répondre aux conditions sanitaires et aux règles de protection de l'hygiène en vigueur en Tunisie - Les animaux doivent être en bon état de santé
PIECES A FOURNIR
---
- Un certificat de vaccination des animaux contre les maladies animales réputées contagieuses
- Un bulletin d'analyses au laboratoire attestant la non contamination des animaux par des maladies contagieuses
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Prendre attache avec l'arrondissement de la production animale concerné - Effectuer les vaccinations et les analyses exigées - Délivrance du certificat vétérinaire de bonne santé	Le demandeur l'arrondissement de la production animale l'arrondissement de la production animale	Après l'obtention des résultats d'analyses et expiration de la période nécessaire à l'installation de l'immunité post vaccinale
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Après l'obtention des résultats d'analyses et expiration de la période nécessaire à l'installation de l'immunité post vaccinale
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°84-27 du 11 Mai 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses - Décret n°84-1225 du 16 Octobre 1984 fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies (l'article 14)

p. 3092

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat sanitaire et de salubrité des produits animaux ou d'origine animale (à l'exception des produits de la pêche et de l'aquaculture)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Les produits animaux ou d'origine animale doivent être salubres et doivent répondre aux critères sanitaires en vigueur en Tunisie ou exigées par le pays importateur (en cas d'exportation)
PIECES A FOURNIR
---
Selon le type de produit :
- Un bulletin d'analyses bactériologiques délivré par un laboratoire officiel
- Un bulletin d'analyses chimiques délivré par un laboratoire officiel
- Un bulletin d'analyses du degré de la radio-activité délivré par un laboratoire officiel
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- La soumission de l'établissement au contrôle vétérinaire continu - Contrôle de la production - Prélèvement des échantillons pour analyse - Effectuer les analyses aux laboratoires - Elaboration des bulletins d'analyses - Délivrance du certificat si les résultats des analyses sont favorables	Les vétérinaires du commissariat régional au développement agricole Les vétérinaires du commissariat régional au développement agricole Les vétérinaires du commissariat régional au développement agricole Les laboratoires officiels Les laboratoires officiels Les vétérinaires du commissariat régional au développement agricole	Immédiatement après l'obtention des résultats d'analyses
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Immédiatement après l'obtention de résultats d'analyses favorables
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°92-117 du 07 Décembre 1992 relative à la protection du consommateur - Loi n°99-24 du 9 Mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation (les articles 4 et 5)

p. 3093

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATION, DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
FICHE N° : 3/9
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2004

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat sanitaire pour les mollusques bivalves et échinodermes

CONDITIONS D'OBTENTION

Le centre de purification doit être agréé par la direction générale des services vétérinaires
L'arrondissement doit être avisé 24 heures avant l'opération de commercialisation ou d'exportation

PIECES A FOURNIR

Un état de la marchandise destinée à l'exportation ou à la consommation locale

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Aviser l'arrondissement de la production animale ou la direction générale des services vétérinaires de l'opération de commercialisation ou d'exportation - La soumission éventuelle des lots destinés à la consommation à des analyses aux laboratoires - Un constat sur terrain, vérification du registre de l'autocontrôle, et la mise des étiquettes de salubrité sur la marchandise - Délivrance du certificat	Le demandeur L'arrondissement de la production animale ou la direction générale des services vétérinaires L'arrondissement de la production animale ou la direction générale des services vétérinaires L'arrondissement de la production animale ou la direction générale des services vétérinaires	Immediatement après l'obtention des résultats d'analyses

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale des services vétérinaires ou l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné

ADRESSE : 30 Rue Alain Savary ou le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale des services vétérinaires ou l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné

ADRESSE : 30 Rue Alain Savary ou le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Immediatement après l'obtention des résultats d'analyses

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Décret n°95-1474 du 14 Août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et d'agréage des locaux (l'article 1er)
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Novembre 1995, fixant les exigences aux quelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants

p. 3094

REPUBLIQUE TUNSIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
FICHE N° : 3/10
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2004

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat de contrôle officiel sanitaire des couvoirs ou des établissements producteurs d'œufs à couver ou des établissements d'autruches

CONDITIONS D'OBTENTION
- L'établissement doit être agréé par la direction générale des services vétérinaires - L'établissement doit être indemne des maladies prévues par les textes législatifs et réglementaires
PIECES A FOURNIR
---
- Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Aviser le vétérinaire du démarrage de l'opération de l'élevage - Visite de l'établissement pour audit - Consultation de l'agrément de l'établissement - Prélèvement d'échantillons - Réalisation des analyses nécessaires - Transmission de la proposition du certificat à monsieur le directeur général des services vétérinaires - Signature du certificat - Délivrance du certificat	L'équipe de contrôle relevant de l'arrondissement de la production animale L'équipe de contrôle relevant de l'arrondissement de la production animale L'équipe de contrôle relevant de l'arrondissement de la production animale Les laboratoires officiels Le commissaire régional au développement agricole Le directeur général des services vétérinaires L'équipe de contrôle relevant de l'arrondissement de la production animale	7 jours à partir de la date du début de la production d'œufs
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
7 jours à partir de la date du début de la production d'œufs
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 Juin 1982 relatif aux mesures à prendre en vue de la protection du cheptel avicole contre les maladies infectieuses (les articles 1er-6-8-15 et 29) - Arrêté du ministre de l'agriculture du 13 Avril 2000 relatif à l'agrément des établissements de couvaison et des établissements d'élevage d'autruches et d'émus et notamment (l'article 12)

p. 3095

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat de validité d'un véhicule de transport des viandes ou des produits de la mer ou des produits de volaille

CONDITIONS D'OBTENTION
La propriété d'un véhicule de transport conforme aux conditions sanitaires exigées pour le transport : • Des viandes • Ou des produits de la mer : produits de la pêche ou coquillages • Ou des produits de volaille
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un papier ordinaire au nom du commissaire régional au développement agricole concerné
- Une copie de la carte d'identité nationale du propriétaire du véhicule de transport
- Une copie de la carte grise du véhicule de transport
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Vérification de la conformité du véhicule aux conditions sanitaires exigées - Elaboration et signature du certificat - Délivrance du certificat	Le demandeur L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale	7 jours à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
7 jours à partir de la date du dépôt de dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 94-86 du 23 Juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
- Décret n° 95-1474 du 14 Août 1995 portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et d'agréage des locaux
- Arrêté des ministres de l'agriculture, et de la santé publique et du secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur du 27 Avril 1985 édictant les prescriptions sanitaires générales relatives au transport des viandes, abats et issues
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Novembre 1995 fixant les conditions d'entreposage et de transport des produits de pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Novembre 1995 fixant les conditions sanitaires de conservation, d'entreposage et de transport des mollusques bivalves vivants
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 6 Août 1996, relatif aux normes d'hygiène et à l'inspection sanitaire vétérinaire dans les établissements industriels d'abattage et de découpage de volaille

Journial Officiel de la République Tunisienne — 15 novembre 2005

p. 3096

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Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Récépissé de vaccination ou de traitement ou de dépistage

CONDITIONS D'OBTENTION
Vaccination des animaux dans le cadre des campagnes gratuites de prophylaxie
PIECES A FOURNIR
---
- Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Programmation des campagnes de prophylaxie - Exécution des vaccinations ou des traitements ou des dépistages - Délivrance du récépissé	L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale	Immédiatement après l'exécution des vaccinations ou des traitements ou des dépistages
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Immédiatement après l'exécution des vaccinations ou des traitements ou des dépistages
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°84-27 du 11 Mai 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses (l'article 1er) - Décret n°84-1225 du 16 Octobre 1984 fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies (l'article 1er)

p. 3097

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Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat de dépistage (Tuberculose et brucellose)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Test de la tuberculose et de la brucellose bovine dans le cadre du programme national de lutte contre la tuberculose et la brucellose chez les bovins
PIECES A FOURNIR
---	---	---
Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Test pour déceler la maladie - Lecture du test - Délivrance du certificat	L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale	le premier jour immédiatement après la lecture du test
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le médecin vétérinaire local ou l'arrondissement de la production animale
ADRESSE : Le siège du médecin vétérinaire local ou l'arrondissement de la production animale
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Immédiatement après la lecture du test
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- loi n° 84-27 du 11 Mai 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses (l'article 1er) - Décret n° 84-1225 du 16 Octobre 1984 fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies (l'article 1er)

p. 3098

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Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat de vaccination

CONDITIONS D'OBTENTION
- Vaccination des troupeaux dans le cadre des campagnes gratuites de prophylaxie
PIECES A FOURNIR
---
néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Exécution de la vaccination - Délivrance du certificat	L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale	Immédiatement après l'exécution de la vaccination
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Immédiatement après l'exécution de la vaccination
REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 84-27 du 11 Mai 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses (l'article 1er) - Décret n° 84-1225 du 16 Octobre 1984 fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies (l'article 1er)

p. 3099

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat d'un état d'extrême urgence ayant conduit à l'abattage d'un animal en dehors de l'abattoir

CONDITIONS D'OBTENTION
- L'existence de l'état d'urgence
PIECES A FOURNIR
---
- Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Constatation de l'état d'urgence - Délivrance du certificat	L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale	Immédiatement après le constat
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Immédiatement après le constat
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n°81-1453 du 10 Novembre 1981 relatif à l'abattage des animaux de boucherie et l'inspection sanitaire de leurs viandes et abats tel que modifié par le décret n° 2001-299 du 23 Janvier 2001 (l'article 12)

p. 3100

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat sanitaire d'un élevage contrôlé

CONDITIONS D'OBTENTION
L'adhésion aux programmes nationaux de lutte contre la tuberculose et la brucellose chez les bovins
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande d'adhésion au programme de lutte contre la tuberculose bovine sur un imprimé administratif
- Une demande d'adhésion au programme de lutte contre la brucellose bovine sur un papier ordinaire
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Dépistage de la tuberculose et de la brucellose chez les bovins - Vaccination des bovins laitiers contre la brucellose bovine - Vaccination des bovins contre la fièvre aphteuse - Délivrance du certificat	Le demandeur L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale	Une semaine après le contrôle sanitaire vétérinaire et l'obtention de résultats négatifs à la tuberculose et à la brucellose bovine
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Une semaine après le contrôle sanitaire vétérinaire et l'obtention de résultats négatifs à la tuberculose et à la brucellose bovine
REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 84-27 du 11 Mai 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses (l'article 1er)
- Décret n° 84-1225 du 16 Octobre 1984 fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies (l'article 1er)

p. 3101

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat d'examen d'un animal en vue de détecter sa non-contamination par la rage

CONDITIONS D'OBTENTION
- La mise sous surveillance vétérinaire d'un chien ou d'un animal mordeur suite à une morsure d'une personne ou un autre animal
PIECES A FOURNIR
---	---	---
néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- 1er examen : certificat provisoire 1 - 2 ème examen : certificat provisoire 2 - Dernier examen : délivrance du certificat définitif	L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale	1 jour 8 jours 15 jours à partir du premier examen
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole ADRESSE : Le siège de L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
15 jours à partir du premier examen
REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
---
- Arrêté des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de la santé publique du 13 Avril 1985 fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre la rage (les articles 4 et 12)

p. 3102

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'OBGAINSATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
FICHE N° : 3/18
ETABLIE LE : NOVEMBRE 2004

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que
modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat de réforme

CONDITIONS D'OBTENTION

Eleveur des animaux des espèces bovines, ovines, caprines, camélines et équines pouvant être réformer pour les motifs indiqués par les arrêtés mentionnés ci-dessous

PIECES A FOURNIR

Néant

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Se rendre au commissariat régional au développement agricole - L'examen de l'animal ou d'un échantillon du troupeau - Effectuer des analyses au laboratoire si nécessaire - Délivrance du certificat	Le demandeur Les vétérinaires relevant du commissariat régional au développement agricole Les vétérinaires relevant du commissariat régional au développement agricole L'arrondissement de la production animale	dans l'immédiat

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE :
ADRESSE :

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Immédiatement après l'examen de l'animal

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Arrêté du ministre de l'agriculture du 23 Août 1984 relatif aux règlements de l'abattage des animaux des espèces bovines et ovines (les articles 1, 2, 3 et 4)
Arrêté du ministre de l'agriculture du 25 Janvier 1993 réglementant l'abattage des chameaux

p. 3103

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat de saisie des viandes et d'abats

CONDITIONS D'OBTENTION
Les viandes ou abats saisis doivent être non propres à la consommation humaine
PIECES A FOURNIR
---
- Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Abattage de l'animal - Inspection des viandes et des abats - Saisie des viandes insalubres et non propres à la consommation humaine - Délivrance du certificat	L'abattoir contrôlé Le médecin vétérinaire inspecteur à l'abattoir Le médecin vétérinaire inspecteur à l'abattoir Le médecin vétérinaire inspecteur à l'abattoir	Immédiatement après l'inspection à l'abattoir
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'abattoir contrôlé concerné ADRESSE :
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Immédiatement après l'inspection à l'abattoir
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n°81-1453 du 10 Novembre 1981 relatif à l'abattage des animaux de boucherie et l'inspection sanitaire de leurs viandes et abats tel que modifié par le décret 2001-299 du 23 Janvier 2001 (l'article 3 parag 5)

p. 3104

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COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat de destruction de denrées alimentaires d'origine animale

CONDITIONS D'OBTENTION
Saisie et destruction des produits alimentaires d'origine animale
PIECES A FOURNIR
---
Certificat de saisie en cas de nécessité
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Saisie des produits alimentaires d'origine animale	Le médecin vétérinaire inspecteur à l'abattoir contrôlé ou un médecin de l'arrondissement de la production animale
- Elaboration du procès verbal de saisie	Le médecin vétérinaire inspecteur à l'abattoir contrôlé ou un médecin de l'arrondissement de la production animale
- Réception de l'ordre de destruction émis par le juge cantenal	Le médecin vétérinaire inspecteur à l'abattoir contrôlé ou un médecin de l'arrondissement de la production animale
- Assistance et constatation de l'opération de destruction	Le médecin vétérinaire inspecteur à l'abattoir contrôlé ou un médecin de l'arrondissement de la production animale
- Elaboration et délivrance du certificat (Constitution d'un dossier relatif à la saisie et la destruction et transmission du dossier aux services concernés du ministère du commerce et de l'artisanat)	Le médecin vétérinaire inspecteur à l'abattoir contrôlé ou un médecin de l'arrondissement de la production animale	Immédiatement après la destruction
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Lieu de destruction ADRESSE :
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Immédiatement après la destruction
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 92-117 du 7 Décembre 1992 relative à la protection du consommateur (l'article 25)
- Décret n°81-1453 du 10 Novembre 1981 relatif à l'abattage des animaux de boucherie et l'inspection sanitaire de leurs viandes et abats tel que modifié par le décret n°2001-299 du 23 Janvier 2001 (l'article 9)

p. 3105

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
- L'agrément de l'unité de transformation et de conditionnement des produits de la pêche par l'autorité compétente - Aviser l'arrondissement ou la direction générale des services vétérinaires 24 heures avant l'opération de commercialisation ou d'exportation
PIECES A FOURNIR
---
- Un état de la marchandise prévue pour la mise à la consommation ou à l'exportation
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Aviser l'arrondissement ou la Direction Générale des Services Vétérinaires de l'opération de commercialisation ou d'exportation de la marchandise - Constat sur terrain et vérification du registre de l'autocontrôle - Analyses aux laboratoires en cas de nécessité - Délivrance du certificat	Le demandeur L'arrondissement de la production animale ou la direction générale des services vétérinaires L'arrondissement de la production animale ou la direction générale des services vétérinaires L'arrondissement de la production animale ou la direction générale des services vétérinaires	Immédiatement après le constat et la vérification des résultats de l'autocontrôle
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ou le siège de la direction générale des services vétérinaires
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné ou le siège de la direction générale des services vétérinaires
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ou le siège de la direction générale des services vétérinaires
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné ou le siège de la direction générale des services vétérinaires
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Immédiatement après le constat et la vérification des résultats de l'autocontrôle
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 95-1474 du 14 Août 1995 portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et d'agréage des locaux - Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Novembre 1995 fixant les conditions générales d'aménagement des locaux et d'équipement en matériel, et d'hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche - Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Novembre 1995 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine

p. 3106

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat sanitaire vétérinaire

CONDITIONS D'OBTENTION
- Un test contre la tuberculose chez les bovins
- Un test Sérologique pour la brucellose chez les bovins
PIECES A FOURNIR
---

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Un test IDT (Intra-dermo tuberculination) - Un test sérologique pour la détection de la brucellose chez les bovins - Elaboration et délivrance du certificat	Les services vétérinaires régionaux Les services vétérinaires régionaux Les services vétérinaires régionaux	Immédiatement après l'obtention des résultats des tests et analyses
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Immédiatement après l'obtention des résultats des tests et analyses
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°1984 - 27 du 11 Mai 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses (l'article 1er)
- Décret n°1984 - 1225 du 16 Octobre 1984 fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies (l'article 1er)

p. 3107

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Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat de salubrité de denrées alimentaires d'origine animale.

CONDITIONS D'OBTENTION
- Une marchandise issue d'un établissement agréé par les services vétérinaires et soumis au contrôle vétérinaire - La salubrité de la marchandise
PIECES A FOURNIR
---
- Les documents de résultats d'analyses nécessaires
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Constatation des denrées - Inspection des denrées - Analyse des denrées si nécessaire - Délivrance du certificat	Les médecins vétérinaires Les médecins vétérinaires Les laboratoires officiels Les médecins vétérinaires	Après l'obtention des résultats d'analyses favorables
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Après l'obtention des résultats d'analyses favorables
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 92-117 du 7 Décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

p. 3108

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Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat de mortalité d'un animal

CONDITIONS D'OBTENTION
Suite à la mortalité de l'animal
PIECES A FOURNIR
---
- Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Autopsie de l'animal - Elaboration et délivrance du certificat	Les services vétérinaires régionaux Les services vétérinaires régionaux	Après l'obtention des résultats de l'autopsie
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement Agricole concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement Agricole concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Après l'obtention des résultats de l'autopsie
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 2004-2631 du 09 Novembre 2004 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.

p. 3109

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat de contrôle sanitaire de viandes et abats provenant des abattoirs

CONDITIONS D'OBTENTION
Abattage de l'animal dans un abattoir contrôlé
PIECES A FOURNIR
---

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Abattage de l'animal dans l'abattoir	Le boucher de l'abattoir et le propriétaire
- Contrôle des viandes et des abats	Le vétérinaire inspecteur à l'abattoir
- Elaboration et délivrance du certificat	Le vétérinaire inspecteur à l'abattoir	Après l'obtention des résultats de contrôle
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Après l'obtention des résultats de contrôle
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n°1981-1453 du 10 Novembre 1981 relatif à l'abattage des animaux de boucherie et du contrôle sanitaire des viandes et abats ; tel que modifié par le décret n° 2001-299 du 23 Janvier 2001.

p. 3110

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION

FICHE N° : 3/26
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2004

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La production animale : (Zootechnie)
Objet de la prestation : Attestation de bénéfice d'exonération de la TVA sur les animaux importés destinés à la reproduction

CONDITIONS D'OBTENTION
- Une attestation délivrée par les services compétents du pays d'origine justifiant que les animaux proposés à l'importation ou importés sont de race pure et destinés à la reproduction - Conformité des animaux importés aux critères prescrits par le cahier des charges qui organise les opérations d'importation selon les espèces et les races
PIECES A FOURNIR
---
- Une attestation justifiant l'embarquement
- Une facture définitive d'achat
- Une copie du licence d'importation (délivrée par le ministère du commerce et de l'artisanat)
- Certificats généalogiques (pedigree) de race des animaux importés
- Un planning détaillé du cadre de l'opération de l'importation de ces animaux
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur	2 jours
- Transfert du dossier au service compétent	Le bureau d'ordre	3 jours
- Etude du dossier et faire les procédures nécessaires	Le service compétent relevant de la direction de la production animale et de la promotion de troupeaux	2 jours
- Elaboration et délivrance du certificat	Le bureau d'ordre	2 jours
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
- 7 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 88-61 du 2 Juin 1988 relative à la promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée (l'article 4 annexe 1 tableau A)

p. 3111

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REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La production animale : (Zootechnie)
Objet de la prestation : Attestation de bénéfice d'avantages fiscaux pour l'importation de volaille et les produits de volaille.

CONDITIONS D'OBTENTION
- Avoir l'accord du groupement interprofessionnel des produits avicoles - L'établissement d'élevage de volaille doit être agréé
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande d'attestation
- Une facture d'achat
- Un agrément sanitaire officiel d'un élevage de volaille
- L'accord du groupement interprofessionnel des produits avicoles (accord pour l'importation)
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	L'importateur
- Enregistrement et transmission du dossier au service concerné	Le bureau d'ordre	2 jours
- Etude du dossier	Le service technique	2 jours
- Délivrance de l'attestation	Le bureau d'ordre	1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
5 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Les avantages fiscaux sont fixés par un décret conjoncturel annuel exemple : décret conjoncturel n° 99-7 du 4 Janvier 1999 (l'article 1er)

p. 3112

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La production animale : (Zootechnie)
Objet de la prestation : Attestation certifiant la validité du matériel importé pour la production animale

CONDITIONS D'OBTENTION

Néant

PIECES A FOURNIR

Préavis d'importation
Une facture de la marchandise
Un certificat d'entrée du produit délivré par les services douaniers

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Enregistrement et transmission du dossier au service concerné - Etude du dossier et élaboration du certificat - Délivrance du certificat	L'importateur Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole Le service technique concerné Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole	2 jours 2 jours 1 jour

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole
ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole
ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

5 jours à partir de la date de dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n°93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements (l'article 30 paragraphe 2)
Décret n° 2004-2631 du 09 Novembre 2004 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.

p. 3113

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La production animale : (Alimentation de bétails)
Objet de la prestation : Attestation d'enlèvement des aliments de bétails bénéficiant des avantages fiscaux

CONDITIONS D'OBTENTION
- L'existence de l'état de sécheresse
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom du directeur général de la production agricole
- Une facture définitive de l'achat de la marchandise
- Une attestation d'embarquement de la marchandise (attestation de transport)
- Un document prouvant l'arrivée de la marchandise
- Une copie de la licence d'importation
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Enregistrement et transmission du dossier au service concerné - Étude du dossier et l'exécution des procédures nécessaires - Délivrance de l'attestation	L'importateur Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole Le service technique concerné Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole	2 jours 2 jours 1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
5 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Arrêtés et décrets conjoncturels portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dues à l'importation de certains aliments de bevail destinés à la protection du troupeau en période de sécheresse exemple : décret n° 99-7 du 4 Janvier 1999 - Décret n° 2004-2631 du 09 Novembre 2004 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.

Journial Officiel de la République Tunisienne — 15 novembre 2005

p. 3114

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La Production Animale (Zootechnie)
Objet de la prestation : Attestation de bénéfice d'avantages fiscaux pour l'importation des animaux vivants destinés à l'élevage

CONDITIONS D'OBTENTION
Accord du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques concernant l'importation des animaux vivants
PIECES A FOURNIR
---
- Une attestation justifiant l'embarquement
- Une facture d'achat définitive
- Une copie du licence d'importation
- Un procès verbal de la commission de tri des animaux
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Enregistrement et transmission du dossier au service technique concerné - Etude du dossier et vérification des pièces - Elaboration de l'attestation - Délivrance de l'attestation	L'importateur Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole Le service technique concerné Le service technique concerné Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole	2 jours 3 jours 2 jours
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
-7 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret conjoncturel fixant le quotat de l'importation exemple le : décret n° 99-7 du 4 Janvier 1999 et décret n° 2000-327 du 7 Février 2000
- Décret n° 2004-2631 du 09 Novembre 2004 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle.

p. 3115

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par
l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (admission définitive ou refoulement ou
admission provisoire avec mise en consignation ou mise en quarantaine)

CONDITIONS D'OBTENTION

Prendre connaissance des conditions zoo-sanitaire et les pièces à fournir avant l'opération de l'importation
Les animaux, les produits animaux ou d'origine animale doivent être soumis à un contrôle sanitaire vétérinaire à

l'importation aux postes frontaliers

PIECES A FOURNIR

Une demande sur un papier ordinaire

Animaux de rente :

un certificat sanitaire
un certificat de transport
une attestation d'origine et un pedigree
une facture pro forma

Animaux de compagnie :

un certificat sanitaire

Produits animaux ou d'origine animale :

un certificat sanitaire et de salubrité des produits animaux ou d'origine animale
une attestation d'origine
un document décrivant les caractéristiques des produits, les procédés, les méthodes de préparation, de production et de

stockage

une copie de la licence d'importation pour les produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur

Remarque importante :
Le cas échéant l'administration peut exiger d'autres documents

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
avant l'opération de l'importation : - Dépôt d'une demande pour prendre connaissance des conditions zoo-sanitaire et des pièces à fournir	L'importateur
à l'arrivée des animaux ou des produits animaux : - Contrôle sanitaire vétérinaire	Les agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire aux postes frontaliers
- Elaboration et délivrance de l'attestation	Les agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire aux postes frontaliers	Dès l'accomplissement du contrôle sanitaire vétérinaire

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Le poste frontalier du contrôle sanitaire vétérinaire concerné
ADRESSE : Le point d'entrée de la marchandise

p. 3116

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Le poste frontalier du contrôle sanitaire vétérinaire concerné
ADRESSE : Le point d'entrée de la marchandise
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Dès l'accomplissement des opérations du contrôle sanitaire vétérinaire
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
- Loi n° 99-24 du 9 mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
- Décret n°2002-668 du 26 mars 2002 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

p. 3117

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Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (levée de mise en consignation des produits animaux).

CONDITIONS D'OBTENTION
Conformité des produits animaux ou d'origine animale aux normes et conditions sanitaires à l'importation
PIECES A FOURNIR
---
Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Mise en consignation des produits suite à une admission provisoire - Accomplissement du contrôle sanitaire vétérinaire - Elaboration et délivrance de l'attestation	L'importateur L'arrondissement de la production animale territorialement compétent L'arrondissement de la production animale territorialement compétent	Après obtention des résultats d'analyses et d'exams favorables
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale territorialement compétent ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale territorialement compétent
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Après obtention des résultats d'analyses et d'exams favorables
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 99-24 du 9 Mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation - Décret n°2002-668 du 26 Mars 2002 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

p. 3118

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
- La non conformité des animaux aux normes et conditions sanitaires dues à l'importation
- L'existence d'un obstacle sanitaire au refoulement des animaux au pays exportateur
PIECES A FOURNIR
---
Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Mise en en quarantaine des animaux suite à une admission provisoire - Accomplissement du contrôle sanitaire vétérinaire - Elaboration et délivrance de l'attestation	L'importateur L'arrondissement de la production animale territorialement compétent L'arrondissement de la production animale territorialement compétent	Après l'obtention des résultats des examens et analyses
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale territorialement compétent
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale territorialement compétent
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Après l'obtention des résultats des examens et analyses
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 99-24 du 9 Mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation - Décret n°2002-668 du 26 Mars 2002 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

p. 3119

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
- La non conformité des produits animaux aux normes et conditions sanitaires dues à l'importation - L'existence d'un obstacle sanitaire au refoulement des produits animaux au pays exportateur
PIECES A FOURNIR
---
Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Mise en consignation des produits suite à une admission provisoire - Accomplissement du contrôle sanitaire vétérinaire - Elaboration et délivrance de l'attestation	L'importateur L'arrondissement de la production animale territorialement compétent L'arrondissement de la production animale territorialement compétent	Après l'obtention des résultats des examens et analyses
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale territorialement compétent
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale territorialement compétent
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Après l'obtention des résultats des examens et analyses
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 99-24 du 9 Mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation - Décret n°2002-668 du 26 Mars 2002 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
Conformité des animaux aux normes et conditions sanitaires à l'importation
PIECES A FOURNIR
---
Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Mise en quarantaine des animaux suite à une admission provisoire - Accomplissement du contrôle sanitaire vétérinaire - Elaboration et délivrance de l'attestation	L'importateur L'arrondissement de la production animale territorialement compétent L'arrondissement de la production animale territorialement compétent	Après l'obtention de résultats d'examens et analyses favorables
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale territorialement compétent
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale territorialement compétent
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Après l'obtention de résultats d'examens et analyses favorables
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 99-24 du 9 Mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation - Décret n°2002-668 du 26 Mars 2002 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Obtention de l'accord préalable du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques pour le transit des animaux et des produits animaux
PIECES A FOURNIR
---
Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- L'arrivée de la marchandise au point d'entrée - Contrôle sanitaire vétérinaire - Elaboration et délivrance de l'attestation	Les agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire aux postes frontaliers Les agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire aux postes frontaliers	A la fin du contrôle sanitaire vétérinaire
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le poste frontalier du contrôle sanitaire vétérinaire concerné ADRESSE : Le point d'entrée de la marchandise
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le poste frontalier du contrôle sanitaire vétérinaire concerné ADRESSE : Le point d'entrée de la marchandise
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
A la fin du contrôle sanitaire vétérinaire
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 99-24 du 9 Mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation - Décret n°2002-668 du 26 Mars 2002 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Prendre connaissance des conditions zoo-sanitaires et des pièces à fournir avant l'opération d'exportation - Les animaux, les produits animaux ou d'origine animale doivent être soumis à un contrôle sanitaire vétérinaire à l'exportation aux postes frontaliers
PIECES A FOURNIR
---
La liste des pièces à fournir est fixée par la direction générale des services vétérinaires selon les conditions exigées par le pays importateur
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
Avant l'opération d'exportation : - Dépôt d'une demande pour prendre connaissance des conditions zoo-sanitaires et des pièces à fournir A l'arrivée de la marchandise au poste frontalier : - Contrôle sanitaire vétérinaire - Elaboration et délivrance de l'attestation	L'exportateur Les agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire aux postes frontaliers Les agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire aux postes frontaliers	A la fin du contrôle sanitaire vétérinaire
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le poste frontalier de contrôle sanitaire vétérinaire concerné ADRESSE : Le point de sortie de la marchandise
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le poste frontalier de contrôle sanitaire vétérinaire concerné ADRESSE : Le point de sortie de la marchandise
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
A la fin du contrôle sanitaire vétérinaire
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 99-24 du 9 Mars 1999 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation - Décret n°2002-668 du 26 Mars 2002 organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat sanitaire pour ruches d'abeilles

CONDITIONS D'OBTENTION
- Néant
PIECES A FOURNIR
---
- Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Contacter l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole - Faire les analyses de laboratoire - Etablissement du certificat - Délivrance du certificat	Le demandeur L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale	Après l'obtention des résultats d'analyses
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Après l'obtention des résultats d'analyses
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°84-27 du 11 Mai 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses - Décret n°84-1225 du 16 Octobre 1984 fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat de contrôle d'opération de transport des produits de la mer

CONDITIONS D'OBTENTION
- Etre titulaire d'un certificat de validité d'un véhicule de transport des produits de la mer. - Conformité aux conditions exigées par les arrêtés du ministre de l'agriculture ci-dessous indiqués
PIECES A FOURNIR
---
- Présentation d' : . Un certificat de validité d'un véhicule de transport des produits de la mer. . Un bon de constat et de contrôle des produits de la pêche au débarquement.
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Vérification de la validité du certificat et du bon - Vérification des conditions - Délivrance de l'attestation	L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale	Dans l'immédiat
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale où se déroule l'opération de contrôle ADRESSE :
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Dans l'immédiat
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine - Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Novembre 1995, fixant les conditions d'entreposage et de transport des produits de la pêche. - Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Novembre 1995, fixant les conditions sanitaires de conservation d'entreposage et de transport des mollusques bivalves vivants.

p. 3125

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Certificat de saisie de produits animaux ou de produits alimentaires d'origine animale

CONDITIONS D'OBTENTION
- Produits insalubres et non propres à la consommation humaine. - Non conformité à la réglementation régissant la production et la commercialisation des produits animaux ou des produits alimentaires d'origine animale.
PIECES A FOURNIR
---
- Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Contrôle des produits - Prélèvement et analyse au laboratoire si nécessaire. - Obtention des résultats d'analyses. - Saisie des produits et délivrance de l'attestation	L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale L'arrondissement de la production animale	Immédiatement après l'opération de contrôle ou après la réception des résultats des analyses si nécessaire
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale où se déroule l'opération de contrôle ADRESSE :
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Immédiatement après l'opération de contrôle ou après réception des résultats des analyses si nécessaire
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 92-117 du 7 Décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

p. 3126

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Bon de constat et de contrôle des produits de la pêche au débarquement

CONDITIONS D'OBTENTION
- Néant
PIECES A FOURNIR
---
- Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
1- Présentation de la production 2- Constat statistique de la production (quantitatif et qualitatif) 3- Examen organoleptique d'un échantillon de la production 4- Délivrance du bon	Le marin ou patron Les représentants de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture et de l'agence des ports et des installations de la pêche Le représentant de l'arrondissement de la production animale Le représentant de l'arrondissement de la production animale	Dans l'immédiat
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Halle de marée (décriée) du port de pêche (désigné pour le débarquement) ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Halle de marée (décriée) du port de pêche (désigné pour le débarquement) ADRESSE :
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Dans l'immédiat
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Arrêté du ministre de L'agriculture du 28 Novembre 1995 fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement. - Note circulaire, n°168 du 24 Juillet 2002 concernant le constat et le contrôle sanitaire des produits de la pêche débarqués dans les ports.

p. 3127

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La production animale
Objet de la prestation : L'exercice de l'activité de l'insémination artificielle chez les bovins (cahier des charges).

CONDITIONS D'OBTENTION
- Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 12 Février 2001
PIECES A FOURNIR
---

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
-Retrait du cahier des charges	Celui voulant exercer l'activité
- Dépôt du cahier des charges	Celui voulant exercer l'activité
-Constat technique pour vérifier le respect des clauses du cahier des charges	L'arrondissement de la production animale
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 12 Février 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'insémination artificielle chez les bovins

p. 3128

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La production animale
Objet de la prestation : L'exercice de l'activité de l'élevage des génisses pleines nées localement et leur commercialisation (cahier des charges).

CONDITIONS D'OBTENTION
- Le respect des clauses du cahier des charges approuvé par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 16 Avril 2001
PIECES A FOURNIR
---

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
-Retrait du cahier des charges	Celui voulant exercer l'activité
- Dépôt du cahier des charges	Celui voulant exercer l'activité
-Constat technique pour vérifier le respect des clauses du cahier des charges	L'arrondissement de la production animale
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production animale relevant du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 16 Avril 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité d'élevage des génisses pleines nées localement et leur commercialisation

p. 3129

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ANNEXE « 4 » : Secteur de la pêche et de l'aquaculture

4.1- Autorisation pour l'exploitation d'une pêcherie fixe
4.2- Autorisation pour la construction ou l'importation d'une unité de pêche
4.3- Autorisation de transbordement d'espèces aquatiques
4.4- Autorisation exceptionnelle pour le débarquement d'espèces aquatiques
4.5- Autorisation de pêche
4.6- Brevet de patron hauturier (pêche hauturière)
4.7- Brevet de patron côtier
4.8- Certificat de capacité à la pêche
4.9- Brevet de mécanicien à la pêche
4.10- Certificat de mécanicien à la pêche chargé des moteurs
4.11- Carte professionnelle d'un pêcheur
4.12- Rôle d'équipage d'un bateau de pêche
4.13- Livret professionnel des gens de mer
4.14- Carte d'inscrit provisoire
4.15- Attestation pour l'approvisionnement en gasoil subventionné
4.16- Fiche d'enregistrement d'infraction de pêche
4.17- Bon de transport de coquillages
4.18- Relevé d'embarquement

p. 3130

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Pêche et Aquaculture
Objet de la prestation : Autorisation pour l'exploitation d'une pêcherie fixe

CONDITIONS D'OBTENTION

Etre pêcheur de nationalité tunisienne
Les établissements publics et sociétés nationales
Les personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes physiques de nationalité tunisienne (pour l'exploitation d'une pêcherie traditionnelle)
Les personnes morales ayant plus du tiers de leur capital détenu par des personnes physiques ou morales tunisiennes et composé de titres nominatifs (pour l'exploitation d'une pêcherie fixe destinée à l'aquaculture)
Etre choisi parmi les soumissionnaires en cas de recours à un appel d'offres ou à une mise aux enchères publiques

PIECES A FOURNIR

Une demande sur un papier ordinaire ou la soumission à un appel d'offres ou à une mise aux enchères publiques
Extrait de la carte de la Tunisie à l'échelle 1/50000 précisant la situation de la pêcherie
Un plan à l'échelle 1/10000 des installations projetées
Un état exposant les méthodes d'exploitation envisagées
Une note précisant la dimension du projet
L'avis de l'Agence Nationale de la Protection de l'Environnement
Copie du statut de la société pour les personnes morales

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Etude et présentation du dossier à la commission consultative - Discussion du dossier - Présentation du dossier à Monsieur le Ministre après délibération de la commission - Elaboration et présentation de l'autorisation à Monsieur le Ministre pour signature - Signature de l'autorisation - Délivrance de l'autorisation	Le demandeur La direction générale de la pêche et de l'aquaculture La commission consultative La direction générale de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture Le Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques ou son représentant La direction générale de la pêche et de l'aquaculture ou l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture	Au plus tard 45 jours à partir de la date des délibérations de la commission

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : La direction générale de la pêche et de l'aquaculture ou l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : 30, Rue Alain Savary - Tunis 1002 ou le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

p. 3131

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Au plus tard 45 jours à partir de la date des délibérations de la commission
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
-Loi n° 94-13 du 31 Janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée (les articles de 23 à 26) - Arrêté des Ministres des Finances, du domaine de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat du 15 Mai 1992 fixant les taux des redevances pour l'occupation temporaire du domaine public maritime tel que modifié par l'arrêté du 6 Octobre 1993 -Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 42)

p. 3132

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La Pêche et Aquaculture
Objet de la prestation : Autorisation pour la construction ou l'importation d'une unité de pêche

CONDITIONS D'OBTENTION
- Le demandeur doit être un armateur - En cas de remplacement d'une unité abandonnée ou vieille, il faut que celle-ci ne soit pas désactivée depuis plus que deux années successives à la date de dépôt du dossier
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un imprimé administratif - Une copie de la carte d'identité nationale - Un rapport élaboré par un expert en la matière démontrant l'état de l'unité de pêche et de ses équipements en cas de désir d'importation d'une unité de pêche utilisée - La dernière autorisation de pêche octroyée pour l'unité à remplacer en cas de remplacement (le remplacement peut s'effectuer soit par la construction soit par l'importation) - Un engagement légalisé portant radiation de l'unité ou le transfert de son activité
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude et transmission du dossier à la direction centrale - Présentation du dossier à la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation des unités de pêche - Présentation du dossier à Monsieur le Ministre après délibération de la commission - Notification du commissariat régional au développement agricole de l'avis définitif - Elaboration et signature de l'autorisation - Délivrance de l'autorisation	Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture Le commissariat régional au développement agricole L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture	Au plus tard 45 jours à partir de la date de dépôt du dossier

p. 3133

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : l’arrondissement de la pêche et de l’aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l’arrondissement de la pêche et de l’aquaculture concerné
LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : l’arrondissement de la pêche et de l’aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l’arrondissement de la pêche et de l’aquaculture concerné
DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Au plus tard 45 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
- Loi n°94-13 du 31 Janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée (l’article 6 nouveau) - Décret n° 99-2129 du 27 Septembre 1999 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d’octroi des autorisations de construction et d’importation d’unités de pêche et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété - Arrêté du ministre de l’agriculture du 28 Septembre 1995 relatif à l’exercice de la pêche et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété - Arrêté du ministre de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques du 19 décembre 2002, fixant les conditions techniques pour la construction ou l’importation des unités de pêche

p. 3134

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Pêche et Aquaculture
Objet de la prestation : Autorisation de transbordement d'espèces aquatiques

CONDITIONS D'OBTENTION
Le bénéficiaire doit être un pêcheur
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un papier ordinaire au nom du commissaire régional au développement agricole concerné indiquant la date et les raisons du transbordement
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande - Elaboration et délivrance de l'autorisation	Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné	2 jours/ une semaine pour l'espèce du thon rouge et ce à partir de la date de dépôt de la demande
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
2 jours /une semaine pour l'espèce du thon rouge et ce à partir de la date de dépôt de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°94-13 du 31 Janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée (l'article 15)

p. 3135

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La Pêche et Aquaculture
Objet de la prestation : Autorisation exceptionnelle pour le débarquement d'espèces acquatiques

CONDITIONS D'OBTENTION
Le bénéficiaire doit être un pêcheur ou un armateur
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un papier ordinaire au nom du commissaire régional au développement agricole concerné indiquant la date et les raisons du débarquement exceptionnel
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande	Le demandeur
- Elaboration et délivrance de l'autorisation	L'arrondissement de la pêche concerné	3 jours à partir de la date de dépôt de la demande
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
3 jours à partir de la date de dépôt de la demande.
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°94-13 du 31 Janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée (l'article 16)

p. 3136

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La Pêche et L'Aquaculture
Objet de la prestation : Autorisation de pêche : pêche au chalut* pêche à la sénne tournante (avec emploi de feu ou sans emploi de feu)* pêche de crevette* pêche côtière* pêche aux barrages* pêche de plaisance à la plongée* pêche à la plongée* pêche de plaisance* pêche à la plongée pour des raisons scientifiques* concours de pêche de plaisance à la plongée* pêche à pieds.

CONDITIONS D'OBTENTION

Le bénéficiaire doit être pêcheur ou pêcheur sportif ou armateur ou un établissement scientifique ou de formation ou de vulgarisation

PIECES A FOURNIR

Une demande sur un papier ordinaire :
concernant la pêche à la plongée pour des raisons scientifiques, le demandeur doit indiquer son nom, son niveau scientifique et les buts de la recherche
concernant la pêche à la plongée de plaisance il doit indiquer le nom de l'association nationale de la plongée bénéficiaire et la date du concours et ses programmes
Une copie de congé de police pour les armateurs
Une quittance de paiement de la redevance de l'autorisation
Un certificat médical en cas de pêche à la plongée ou pêche à la plongée de plaisance ou pêche de clovisses à pied

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Délivrance de l'autorisation Pour les étrangers : - Transmission du dossier au gouvernorat pour avis - Elaboration et délivrance de l'autorisation à l'intéressé Les autorisations de la pêche pour des raisons scientifiques en utilisant des bateaux étrangers - Transmission du dossier à la direction centrale - Présentation du dossier à la commission consultative des activités de la pêche - Étude du dossier - Elaboration de l'autorisation - Signature et délivrance de l'autorisation à l'établissement concerné	Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture Le commissariat régional au développement agricole La direction générale de la pêche et de l'aquaculture La commission consultative des activités de la pêche L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture Le commissaire régional au développement agricole	2 jours à partir de la date de dépôt du dossier
	6 mois à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

p. 3137

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
2 jours / six mois pour l'autorisation de pêche pour des raisons scientifiques en utilisant des bateaux étrangers et ce à partir de la date de dépôt du dossier.
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- loi N° 94 -13 du 31 Janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 99-74 du 26 Juillet 1999 (l'article 5)
- Décret n° 97-1836 du 15 Septembre 1997 relatif à l'exercice des activités de la recherche scientifique, d'exploitation de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisien et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 Septembre 1994, relatif à l'exercice de la pêche à la plongée et de la pêche sous marine de plaisance et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 Septembre 1994, relatif à l'organisation de la pêche dans les barrages, les cours et étendues d'eau douce et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 Septembre 1995 relatif l'exercice de la pêche et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 1)

p. 3138

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATION, DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
FICHE N° : 4/6
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2004

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La Pêche et l'Aquaculture
Objet de la prestation : Brevet de patron hauturier (Pêche hauturière)

CONDITIONS D'OBTENTION

Age : 21 ans (au minimum)
Avoir satisfait à l'examen pour l'obtention du diplôme de patron hauturier
Avoir effectué au moins 24 mois de navigation à la pêche dont 12 mois au moins après l'obtention du diplôme de patron hauturier
Justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur

PIECES A FOURNIR

Une demande écrite sur un papier ordinaire
Une copie certifiée conforme du diplôme de fin d'études obtenu d'un établissement de formation à la pêche
Relevé des embarquements effectués
Certificat médical

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Transmission du dossier à la direction centrale - Elaboration et transmission du brevet au commissariat régional au développement agricole - Délivrance du brevet à l'intéressé	Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture	3 jours 10 jours 2 jours

LIEU DE DEPÔT DU DOSSIER

SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours à partir de la date de dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Décret n° 74-862 du 11 Septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article premier).
Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 Octobre 1977 fixant la forme, le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la longueur est inférieure à 24 mètres et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (les articles 2 et 13)

p. 3139

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La Pêche et l'Aquaculture
Objet de la prestation : Brevet de patron côtier

CONDITIONS D'OBTENTION

Age 21 ans (au minimum)
Avoir satisfait à l'examen pour l'obtention du diplôme de patron côtier
avoir effectué au moins 24 mois de navigation à la pêche dont 12 mois au moins après l'obtention du diplôme de patron côtier
Justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur

PIECES A FOURNIR

Une demande écrite sur un papier ordinaire
Une copie certifiée conforme du diplôme de fin d'études obtenu d'un établissement de formation à la pêche
Relevé des embarquements effectués
Certificat médical

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Transmission du dossier à la direction centrale - Elaboration et transmission du brevet au commissariat régional au développement agricole - Délivrance du brevet à l'intéressé	Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture	3 jours 10 jours 2 jours

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours à partir de la date de dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Décret n° 74-862 du 11 Septembre 1974 relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article premier)
Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 Octobre 1977 fixant la forme, le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la longueur est inférieure à 24 mètres et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 3)

p. 3140

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La Pêche et l'Aquaculture
Objet de la prestation : Certificat de capacité à la pêche (patron d'un bateau d'une jauge de 10 tonneaux au maximum)

CONDITIONS D'OBTENTION

Age : 20 ans au minimum
Avoir satisfait à l'examen de capacité à la pêche
Avoir effectué au moins 12 mois de navigation à la pêche
Justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur

PIECES A FOURNIR

Une demande écrite sur un papier ordinaire
Une copie certifiée conforme du diplôme de fin d'études obtenu d'un établissement de formation à la pêche
Un relevé des embarquements effectués
Un certificat médical

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Transmission du dossier à la direction centrale - Elaboration et transmission du certificat au commissariat régional au développement agricole - Délivrance du certificat à l'intéressé	Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture	3 jours 10 jours 2 jours

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours à partir de la date de dépôt du dossier

p. 3141

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Décret n° 74-862 du 11 Septembre 1974 relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article premier)
Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 Octobre 1977 fixant la forme, le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la longueur est inférieure à 24 mètres et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (les articles 4 et 13)

p. 3142

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La Pêche et l'Aquaculture
Objet de la prestation : Brevet de mécanicien à la pêche

CONDITIONS D'OBTENTION
- Age : 21 ans au minimum
- Avoir satisfait à l'examen pour l'obtention du diplôme de mécanicien à la pêche
- Avoir effectué au moins 24 mois de navigation à la pêche dont 12 mois au moins après l'obtention du diplôme de mécanicien à la pêche
- Justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande écrite sur un papier ordinaire
- Une copie certifiée conforme du diplôme de fin d'étude obtenu d'un établissement de formation à la pêche
- Relevé des embarquements effectués
- Un certificat médical
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur	3 jours
- Transmission du dossier à la direction centrale	L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture	10 jours
- Elaboration et transmission du brevet au commissariat régional au développement agricole	La direction générale de la pêche et de l'aquaculture	2 jours
- Délivrance du brevet à l'intéressé	L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
15 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 74 -863 du 11 Septembre 1974 relatif à l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article premier)
- Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 Octobre 1977 fixant la forme, le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV et la longueur inférieure à 24 mètres et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (les articles 2 et 12)

p. 3143

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La Pêche et l'Aquaculture
Objet de la prestation : Certificat de mécanicien à la pêche chargé des moteurs (bateau d'une puissance de 450 CV au maximum)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Age : 18 ans au minimum
- Avoir satisfait à l'examen de motoriste à la pêche
- Avoir effectué au moins 12 mois de navigation à la pêche
- Justifier de l'aptitude physique requise par la réglementation en vigueur
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande écrite sur un papier ordinaire
- Une copie certifiée conforme du diplôme obtenu d'un établissement de formation à la pêche
- Un relevé des embarquements effectués
- Un certificat médical
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Transmission du dossier à la direction centrale - Elaboration et transmission du certificat au commissariat régional au développement agricole - Délivrance du certificat à l'intéressé	Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture	3 jours 10 jours 2 jours
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
15 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 74-863 du 11 Septembre 1974 relatif à l'exercice des fonctions de Chef Mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article premier). - Arrêté des ministres de l'agriculture et du transport et de la communication du 22 Octobre 1977 fixant la forme et le modèle, ainsi que les conditions d'obtention des brevets et certificats exigés pour l'exercice des fonctions de chef mécanicien, second mécanicien et chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage, et dont la puissance est supérieure à 75 CV et la longueur inférieure à 24 mètres et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (les articles 3 et 12)

p. 3144

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La pêche et l'aquaculture
Objet de la prestation : Carte professionnelle d'un pêcheur

CONDITIONS D'OBTENTION
- Etre âgé de 15 ans au minimum
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un papier ordinaire au nom du chef de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné - Une copie de la carte d'identité nationale (ou un extrait de naissance et une autorisation parentale pour celui qui est âgé de moins de l'âge légale) - Un bulletin n° 3 ou une déclaration sur l'honneur de ne pas être objet d'un jugement de prison supérieur à 2 ans avec exécution selon la législation en vigueur - Un certificat médical - 4 photos d'identité - Une promesse d'embarquement pour les marins pêcheurs à bord ou congé de police pour les armateurs
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Elaboration et délivrance de la carte à l'intéressé	Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture	7 jours au maximum à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
7 jours au maximum à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°75-17 du 31 Mars 1975 portant promulgation du code du pêcheur et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée (les articles 5-6 et 8)

p. 3145

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La pêche et l'aquaculture
Objet de la prestation : rôle d'équipage d'un bateau de pêche

CONDITIONS D'OBTENTION
Le bénéficiaire doit être armateur et la puissance du bateau ne doit pas dépasser 5 tonneaux
PIECES A FOURNIR
---	---	---
- Une copie du congé de police - Livrets professionnels ou inscrits provisoires de tous les membres de l’équipage - Les brevets ou dérogations de conduire pour le patron du bateau et le mécanicien
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt de la demande - Elaboration et délivrance du rôle d’équipage à l’intéressé	Le demandeur L’arrondissement de la pêche et de l’aquaculture	1 jour à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L’arrondissement de la pêche et de l’aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l’arrondissement de la pêche et de l’aquaculture concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L’arrondissement de la pêche et de l’aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l’arrondissement de la pêche et de l’aquaculture concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
1 jour à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 67-52 du 7 Décembre 1967 portant promulgation du code du travail maritime et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée (les articles 11 et 13) - Loi n° 75-17 du 31 Mars 1975 portant promulgation du code du pêcheur et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée (les articles 10, 32 et 36) - Décrets n° 74-862-et 74-863 du 11 Septembre 1974 et l’ensemble des textes qui les ont modifiés ou complétés

Journial Officiel de la République Tunisienne — 15 novembre 2005

p. 3146

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La pêche et l'aquaculture
Objet de la prestation : Livret professionnel des gens de mer

CONDITIONS D'OBTENTION

Etre pêcheur depuis 2 ans au minimum
Avoir la nationalité Tunisienne.
Il doit jouir de ses droits civiques.
Une autorisation parentale pour ceux qui sont âgés de moins de 20 ans.

PIECES A FOURNIR

Une demande au nom du chef de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
Une copie de la carte d'identité nationale et 4 photos d'identité
Un bulletin N°3
Une promesse d'embarquement pour les marins pêcheurs n'ayant pas de cartes professionnelles ou cartes d'inscrits provisoires
Un relevé des embarquements et un certificat médical

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Transmission du dossier aux services régionaux de sécurité pour consultation - Enquête de sécurité - Délivrance du livret à l'intéressé	Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture Les services régionaux de sécurité L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture	3 jours 25 jours 2 jours

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'arrondissement de la pêche territorialement concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'arrondissement de la pêche territorialement concerné
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Un mois à partir de la date de dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n°67-52 du 7 Décembre 1967 portant promulgation du code du travail maritime et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-59 du 3 Juillet 1995 (l'article 3).
Loi n°75-17 du 31 Mars 1975 portant promulgation du code du pêcheur et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée (l'article 4)
Arrêté du ministre de transport du 20 février 1991 déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des gens de mer, ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d'identité des gens de mer et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (les articles de 1 à 12).

p. 3147

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La pêche et l'aquaculture
Objet de la prestation : Carte d'inscrit provisoire

CONDITIONS D'OBTENTION
- Le bénéficiaire doit être pêcheur
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom du chef de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné - Une copie de la carte d'identité nationale (ou un extrait de naissance et une autorisation parentale pour ceux qui sont âgés de moins de l'âge légale) - Une promesse d'embarquement - Un certificat médical - 2 photos d'identité - Une déclaration sur l'honneur de ne pas avoir fait l'objet d'un jugement d'emprisonnement supérieur à 2 ans avec exécution selon la législation en vigueur
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Elaboration et délivrance de la carte à l'intéressé	Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture	2 jours à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
2 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 31 Janvier 2001, portant révision de la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services et aux établissements publics à caractère administratif, relevant du ministère de l'agriculture.

Journial Officiel de la République Tunisienne — 15 novembre 2005

p. 3148

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La pêche et l'aquaculture
Objet de la prestation : Attestation pour l'approvisionnement en gas-oil subventionné

CONDITIONS D'OBTENTION

Un bateau de pêche dont l'équipage ne comprend pas un patron à l'encontre duquel a été prise une décision de privation en cours de validité pour l'approvisionnement en gas-oil subventionné et ce suite à une infraction aux dispositions de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relatif à l'exercice de la pêche et les textes réglementaires pris pour son application

PIECES A FOURNIR

un rôle d'équipage pour les bateaux de pêche ayant une jauge brute supérieure ou égale à cinq (5) tonneaux ou dernier avis de mouvement du patron pour les bateaux de pêche ayant une jauge brute inférieure à cinq (5) tonneaux
Un permis de navigation du bateau
Un permis de pêche
Un livret professionnel ou une carte professionnelle du patron
Une fiche d'enregistrement d'infractions de pêche pour le patron

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Se rendre à l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture et présenter les documents exigés avec fixation de la quantité de gas-oil à s'approvisionner - Vérification des documents et de la concordance entre la quantité de gas-oil demandée et la capacité des soutes des bateaux - Elaboration et délivrance de l'attestation à l'intéressé	L'armateur ou son représentant L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture	Immédiatement

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné ou le port d'attache du bateau
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné ou le port d'attache du bateau

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Immédiatement

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n°82-27 du 23 Mars 1982, portant loi des finances complémentaire pour la gestion 1982 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 13)
Décret n°82-1351 du 12 Octobre 1982 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds du soutien de la pêche et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2000-2083 du 18 Septembre 2000.
Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 Novembre 1998, fixant le montant de la subvention pour le gas-oil consommé par les bateaux des pêches

p. 3149

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La Pêche et l'Aquaculture
Objet de la prestation : Fiche d'enregistrement d'infractions de pêche

CONDITIONS D'OBTENTION

Etre patron de pêche

PIECES A FOURNIR

Une demande au nom du chef de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture
Une copie de la dérogation de conduire ou du brevet

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt de la demande - Elaboration et délivrance de la fiche	Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture territorialement compétent	2 jours à partir de la date de dépôt du dossier

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture territorialement compétent
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture territorialement compétent

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture territorialement compétent
ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture territorialement compétent

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

2 jours à partir de la date de dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Décret n°82-1351 du 12 Octobre 82 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds du soutien de la pêche et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2000-2083 du 18 Septembre 2000.
Note du Ministre de l'agriculture n° 284 du 9 Novembre 2000 portant application des mesures de privation des unités de pêche, dont les équipages comprennent des patrons à l'encontre desquels ont été infligées des infractions de la subvention d'approvisionnement en gas-oil

Journial Officiel de la République Tunisienne — 15 novembre 2005

p. 3150

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La pêche et l'aquaculture
Objet de la prestation : Bon de transport de coquillages

CONDITIONS D'OBTENTION
Etre pêcheur
PIECES A FOURNIR
---
- Autorisation de pêche (pêche à pied)
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Formulation de la demande	Le demandeur
- Constat de la production	L'agent concerné sur le lieu
- Elaboration et délivrance du bon de transport	L'agent concerné sur le lieu	immédiatement
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture (l'agent concerné sur le lieu)
ADRESSE : La zone de pêche de coquillages
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture (l'agent concerné sur le lieu)
ADRESSE : La zone de pêche de coquillages
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
immédiatement
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret du 3 Juillet 1941 relatif à la pêche et la vente des fruits de mer et des coquillages

p. 3151

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La pêche et l'aquaculture
Objet de la prestation : Relevé d'embarquement

CONDITIONS D'OBTENTION
Etre pêcheur
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom du chef de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné - Une copie du document professionnel
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Elaboration et délivrance du relevé	Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture (ou son bureau local concerné)	2 jours à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture (ou son bureau local concerné) ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture (ou son bureau local concerné)
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture (ou son bureau local concerné) ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture (ou son bureau local concerné)
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
2 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 75-17 du 31 Mars 1975 portant promulgation du code du pêcheur

Journial Officiel de la République Tunisienne — 15 novembre 2005

p. 3152

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ANNEXE « 5 » : Secteur de l'exploitation du domaine public hydraulique

5.1 - Arrêté portant autorisation pour la recherche et la prospection des eaux souterraines
5.2 - Autorisation pour l'exploitation des eaux souterraines
5.3 - Arrêté portant autorisation pour la création (ou l'approfondissement, ou le remplacement, ou la restauration, ou l'équipement) d'un puits de surface dans un périmètre de sauvegarde (ou d'interdiction)
5.4 - Autorisation provisoire de prise d'eau de l'oued...
5.5 - Autorisation d'extraction de sable du domaine public hydraulique
5.6 - Carte professionnelle des entreprises de forage d'eau
5.7 - Arrêté portant autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public-hydraulique

p. 3153

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Exploitation du domaine public hydraulique
Objet de la prestation : Arrêté portant autorisation pour la recherche et la prospection des eaux souterraines

CONDITIONS D'OBTENTION
En dehors des périmètres de sauvegarde et d'interdiction : sans conditions.
Dans les périmètres de sauvegarde et d'interdiction :
- La parcelle doit être située en dehors d'un périmètre public irrigué et équipée par un système d'irrigation permettant l'économie de l'eau (comme la goutte à goutte...) - Le forage et les travaux de recherche ne devront apporter aucun dommage aux propriétaires des terrains voisins ainsi qu'au domaine public
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un imprimé administratif
En dehors des périmètres de sauvegarde et d'interdiction :
- Une note d'implantation du point de la recherche et de prospection accompagnée d'une étude géophysique pour les puits de prospection
- Une étude d'impact sur l'environnement mentionnant le devenir de l'eau usée et son mode de traitement avant son rejet dans le milieu récepteur, en cas d'utilisation de l'eau pour un projet industriel
Dans les périmètres de sauvegarde et d'interdiction :
- Un document attestant l'équipement de la parcelle par un système d'irrigation permettant l'économie de l'eau
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur
- Etude du dossier et enquête sur terrain	L'arrondissement des ressources en eau
- Transmission du dossier à La Direction Générale des Ressources en Eaux	L'arrondissement des ressources en eau
- Etude du dossier et élaboration du texte de l'arrêté en deux exemplaires	La direction générale des ressources en eaux
- Approbation et signature de l'arrêté en deux exemplaires	Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
- Transmission des deux exemplaires à l'arrondissement des ressources en eau	La direction générale des ressources en eaux
- Délivrance d'un exemplaire à l'intéressé	L'arrondissement des ressources en eau	De 2 à 3 semaines à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux)
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia – Tunis 1008-)
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux)
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia – Tunis 1008-)
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
De 2 à 3 semaines à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 Mars 1975 et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée (les articles 13 parag. « A » et 15 parag « 2 » et 75)
- Décret n°78-814 du 1er Septembre 1978 fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines (les articles 1 et 3 parag 2)
- Décrets portant création des périmètres de sauvegarde ou d'interdiction (exemple : décret n°81-62 du 14 Janvier 81 portant création d'un périmètre d'interdiction à la région de Soliman côtière (l'article 2 parag « 4 »)

p. 3154

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Exploitation du domaine public hydraulique
Objet de la prestation : Autorisation pour l'exploitation des eaux souterraines

CONDITIONS D'OBTENTION
Paiement de la redevance d'exploitation (fixée par arrêté des ministres des finances et de l'agriculture)
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un papier ordinaire
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande	Le demandeur
- Etude de la demande et enquête sur terrain	L'arrondissement des ressources en eau
- Transmission du dossier à La Direction Générale des Ressources en Eaux	L'arrondissement des ressources en eau
- Etude du dossier et élaboration du texte de l'autorisation en deux exemplaires	La direction générale des ressources en eaux
- Approbation et signature de l'autorisation en deux exemplaires	Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
- Transmission des deux exemplaires à l'arrondissement concerné	La direction générale des ressources en eaux
- Délivrance de l'autorisation à l'intéressé	L'arrondissement des ressources en eau	De 10 à 15 jours à partir de la date de dépôt de la demande
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux)
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia –Tunis 1008-)
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux)
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia –Tunis 1008-)
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
De 10 à 15 jours à partir de la date de dépôt de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 Mars 1975 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (les articles 53 parag « 2 » et 55, 57, 58, 63, 64, 66 et 67)
- Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 24 Juillet 1991 fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique (l'article 1 point (2))

p. 3155

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Exploitation du domaine public hydraulique
Objet de la prestation : arrêté portant autorisation pour la création (ou l'approfondissement, ou le remplacement ou la restauration, ou l'équipement) d'un puits de surface dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction

CONDITIONS D'OBTENTION
- La parcelle doit être située en dehors d'un périmètre public irrigué. - La parcelle doit être équipée par un système d'irrigation permettant l'économie d'eau (comme la goutte à goutte) - Etat vétuste du puits ou de la non validité de l'équipement de pompage
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom du Monsieur le Ministre de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques (sur un papier ordinaire) - Justification de l'état vétuste du puits ou la non validité de l'équipement de pompage selon le cas
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude du dossier et enquête sur terrain - Elaboration du texte de l'arrêté en deux exemplaires - Approbation et signature de l'arrêté en deux exemplaires - Transmission des deux exemplaires à l'arrondissement des ressources en eau - Délivrance d'un exemplaire à l'intéressé	Le demandeur L'arrondissement des ressources en eau La direction générale des ressources en eaux Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques La direction générale des ressources en eaux L'arrondissement des ressources en eau	De 2 à 3 semaines à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux) ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia –Tunis 1008-)
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux) ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia –Tunis 1008-)
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
De 2 à 3 semaines à partir de la date du dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 Mars 1975 et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée (les articles 13 et 15) - Décrets portant création des périmètres de sauvegarde ou d'interdiction (exemple : décret n°81-62 du 14 Janvier 1981 portant création d'un périmètre d'interdiction à la région de Soliman côtière (l'article : 2 parag : 4)

p. 3156

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
Disponibilité de l'eau dans l'oued
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un imprimé administratif
- Un bon de paiement d'une redevance (fixée par arrêté des ministres des finances et de l'agriculture)
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude du dossier et enquête sur terrain - Elaboration et délivrance de l'autorisation à l'intéressé : a)- si le débit est inférieur à 40m³/j b)- si le débit est supérieur à 40m³/j	Le demandeur L'arrondissement des ressources en eau ou la direction générale des ressources en eaux

L'arrondissement des ressources en eau
La direction générale des ressources en eaux | De 1 à 2 semaines selon le cas et ce à partir de la date de dépôt du dossier |

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux) ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia –Tunis 1008-)
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux) ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia –Tunis 1008-)
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
De 1 à 2 semaines selon le cas et ce à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 Mars 1975 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 52 parag 1) - Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 24 Juillet 1991 fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique (l'article premier)

p. 3157

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Disponibilité de sable dans les lits des oueds
- Paiement d'une redevance d'extraction du sable des oueds (fixée par arrêté des Ministres des finances et de l'Agriculture)
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un imprimé administratif
- Un bon de paiement d'une redevance d'extraction du sable des oueds
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande et du bon de paiement	Le demandeur
- Etude du dossier et enquête sur terrain	L'arrondissement des ressources en eau
- Elaboration et délivrance de l'autorisation à l'intéressé	L'arrondissement des ressources en eau	Le jour même du dépôt de dossier en cas de disponibilité du sable dans les oueds
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux)
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia –Tunis 1008-)
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux)
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia –Tunis 1008-)
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
le jour même du dépôt de dossier en cas de disponibilité du sable dans les oueds
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 Mars 1975 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 10 parag 5)
- Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 24 Juillet 1991 fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique (l'article 2)

p. 3158

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Exploitation du domaine public hydraulique
Objet de la prestation : Carte professionnelle des entreprises de forage d'eau

CONDITIONS D'OBTENTION
Remplir les conditions selon les catégories prévues par l'art.(2) du décret n° 97-2082 du 27 Octobre 1997 fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau
PIECES A FOURNIR
---
a) Pour les personnes physiques
- Une demande sur un papier ordinaire
- Une fiche de renseignements sur un imprimé administratif dûment remplie
- Un bulletin n°3 du demandeur de la carte professionnelle datant du moins de 3 mois à la date de sa délivrance par les services du Ministère de l'intérieur et du développement local
- Un document bancaire certifiant les moyens financiers du demandeur de la carte
- Des copies certifiées conformes à l'original des cartes grises du matériel roulant ou des copies des contrats de leur location, ainsi que des copies certifiées conformes des factures d'acquisition du matériel exigé pour l'obtention de la carte professionnelle
- Une liste du personnel de l'entreprise signée par le demandeur de la carte accompagnée des copies certifiées conformes à l'original du contrat de recrutement de chaque agent et des copies des diplômes et des attestations professionnelles
- Une copie certifiée conforme à l'original du document justifiant la propriété ou du contrat de location du siège de l'entreprise et le local éventuel du dépôt
b) Pour les personnes morales
En plus des pièces exigées pour les personnes physiques, le dossier de la carte professionnelle pour la personne morale doit comporter :
- Un document bancaire attestant la libération du capital.
- Une copie certifiée conforme à l'original du statut de l'entreprise et une copie du journal officiel où a été publié l'avis de création de la personne morale
Remarque : Les entreprises de forage d'eau qui ont obtenu une carte d'une certaine catégorie et sollicitant obtenir une carte d'une catégorie supérieure doivent fournir les documents supplémentaires suivants :
- Les documents justifiant le potentiel en ressources humaines, matérielles et financières requis pour la catégorie demandée
- Une copie certifiée conforme à l'original du dernier bilan
- Une copie des comptes d'exploitation pour les deux dernières années
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur
- Transmission du dossier à la direction générale des ressources en eaux /arrondissement	Le bureau d'ordre du ministère/ commissaire régional au développement agricole (catégorie A)
- Etude du dossier	La direction générale des ressources en eaux /l'arrondissement des ressources en eaux (catégorie A)
- Présentation du dossier devant la commission centrale d'octroi des cartes professionnelles /régionale (catégorie A)	La direction générale des ressources en eaux /l'arrondissement des ressources en eaux (catégorie A)
- Accord d'octroi et élaboration de la carte professionnelle	La commission centrale d'octroi des cartes professionnelles /régionale (catégorie A)
- Signature de la carte	Monsieur le ministre/ le gouverneur (catégorie A)
-Délivrance de la carte à l'intéressé	Le bureau d'ordre de la direction générale des ressources en eaux /le commissariat régional au développement agricole (catégorie A)	3 mois à partir de la date de dépôt du dossier

p. 3159

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : Le bureau d'ordre central du ministère / du commissariat régional au développement agricole concerné (catégorie A) ADRESSE : 30, rue Alain Savary- 1002 – Tunis / le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre central du ministère / du commissariat régional au développement agricole concerné (catégorie A) ADRESSE : 30, rue Alain Savary- 1002 – Tunis / le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
3 mois à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 Mars 1975 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété - Décret n° 97-2082 du 27 Octobre 1997, fixant les conditions d'exercice de l'activité de forage d'eau (les articles de 4 à 11).

p. 3160

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Exploitation du domaine public hydraulique
Objet de la prestation : Arrête portant autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public-hydraulique

CONDITIONS D'OBTENTION
Paiement de la redevance fixée par arrêté des ministres des finances et de l'agriculture
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un papier ordinaire au nom de Monsieur le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Enquête et délimitation de la parcelle - Etude du dossier - Elaboration du texte de l'arrêté - Signature de l'arrêté - Délivrance de l'arrêté	Le demandeur L'arrondissement des ressources en eau La commission du domaine Public-hydraulique La direction générale des ressources en eaux Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou la direction générale des ressources en eaux	Un à deux mois à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux) ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia – Tunis 1008-)
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux) ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia – Tunis 1008-)
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Un à deux mois à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 Mars 1975 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 52 parag : 1) - Décret n° 78-557 du 24 Mai 1978 fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public-hydraulique - Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 24 Juillet 1991 fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public-hydraulique. - Circulaire de la direction générale des ressources en eaux n° 13 en date du 11 Juillet 1988

p. 3161

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«6 » : Secteur de l'aménagement foncier et de la protection des terres agricoles

6.1 - Autorisation anticipée pour la construction d'un bâtiment relatif à l'exploitation agricole
6.2 - Attestation d'expertise pédologique
6.3 - Attestation de vocation d'un terrain
6.4 - Procès verbal de mise en possession
6.5 - Certificat de possession
6.6 - Certificat de main levée
6.7 - Procès verbal de remise d'un lot de réforme agraire

p. 3162

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La protection des terres agricoles
Objet de la prestation : Autorisation anticipée pour la construction d'un bâtiment relatif à l'exploitation agricole

CONDITIONS D'OBTENTION
-Propriétaire ou exploitant agricole (sous réserve de l'accord du propriétaire pour la construction du bâtiment)
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un papier ordinaire au nom du commissaire régional au développement agricole
- Un certificat de propriété ou son équivalent (promesse de vente, contrat de gestion...)
- Un plan architectural et un plan de situation
- Un coût estimatif du projet
- Une pièce prouvant la non opposition du propriétaire à la construction du bâtiment
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
-Dépôt du dossier -Enregistrement et transmission du dossier à l'arrondissement du sol -Réalisation du constat sur terrain -Elaboration d'un rapport technique et avis -Approbation du rapport et visa de l'autorisation anticipée -Transmission de l'autorisation au demandeur par l'intermédiaire du Omda	Le demandeur Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole ou de la cellule territoriale de vulgarisation L'arrondissement du sol L'arrondissement du sol Le commissaire régional au développement agricole Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole	Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné ou de la cellule territoriale de vulgarisation concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
L'autorisation sera transmise au demandeur par l'intermédiaire du Omda
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Une semaine à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
-Loi n° 83-87 du 11 Novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n°96-104 du 25 Novembre 1996 (l'article 10 parag. 3 et 4 nouveaux)
-Circulaire du ministre de l'agriculture n° 171 du 20 Juillet 1998 relatif à la délégation de certains pouvoirs dans le domaine de protection des terres agricoles aux commissaires régionaux au développement agricole

p. 3163

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La protection des terres agricoles
Objet de la prestation : Attestation d'expertise pédologique

CONDITIONS D'OBTENTION
- Néant
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un papier ordinaire ou sur un imprimé administratif délivré par la direction de l'aménagement de l'espace rural, ou les arrondissements des sols relevants des commissariats régionaux au développement agricole - Un certificat de propriété ou un contrat de gestion de la parcelle ou une promesse de vente - Un plan de situation de la parcelle (en cas d'une demande sur un papier ordinaire)
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude du dossier - Réalisation du constat sur terrain - Analyse au laboratoire - Paiement de la redevance de l'expertise - Etude des résultats et l'émission de l'avis relatif à la parcelle - Elaboration et délivrance de l'attestation à l'intéressé	Le demandeur L'arrondissement des sols ou la direction des ressources en sol L'arrondissement des sols ou la direction des ressources en sol Le laboratoire central ou les laboratoires régionaux Le demandeur L'arrondissement des sols ou la direction des ressources en sol L'arrondissement des sols ou la direction de l'aménagement de l'espace rural	De 15 à 45 jours selon le type des expertises demandées et ce à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction générale de l'aménagement et de la conservation des terres agricoles ou le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : 30, Rue Alain Savary 1002 Tunis ou le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ou de la direction de l'aménagement de l'espace rural
ADRESSE : le siège du commissariat régional au développement agricole concerné ou de la direction de l'aménagement de l'espace rural
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
De 15 à 45 jours selon le type des expertises demandées et ce à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 relative à la promulgation du code d'incitation aux investissements (l'article 27 point n° 1) - Décret n° 2004-2631 du 9 Novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministères de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle. - Note du ministre de l'agriculture du 25 Février 1992 relative à la gestion des laboratoires régionaux d'analyses.

p. 3164

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : La protection des terres agricoles
Objet de la prestation : Attestation de vocation d'un terrain

CONDITIONS D'OBTENTION
Néant
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un papier ordinaire au nom du commissaire régional au développement agricole concerné - Un certificat de propriété ou son équivalent (une promesse de vente, un contrat de gestion ...) - Un plan de situation du terrain objet de l'attestation
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Réalisation du constat sur terrain et vérification du site de la parcelle sur la carte de protection des terres agricoles - Elaboration de l'attestation - Délivrance de l'attestation	Le demandeur L'arrondissement des sols

L'arrondissement des sols
Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole | 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier |

LIEU DE DÉPÔT DU DOSSIER
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
15 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°83-87 du 11 Novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-104 du 25 Novembre 1996 - Décret n° 2004-2631 du 9 Novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous tutelle. - Circulaire du ministre de l'agriculture n°171 du 20 Juillet 1998 portant délégation de certains pouvoirs en matière de protection des terres agricoles aux commissaires régionaux au développement agricole

p. 3165

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Agence foncière agricole)
Domaine de la prestation : L'aménagement foncier agricole
Objet de la prestation : Procès verbal de mise en possession

CONDITIONS D'OBTENTION
- Le bénéficiaire doit être propriétaire d'un terrain dans une zone d'intervention foncière de l'agence foncière agricole
- Le projet de remembrement doit être approuvé
PIECES A FOURNIR
---
- Pour les terres immatriculées : un certificat de propriété
- Pour les terres non immatriculées : Les pièces justifiant la propriété d'une parcelle avant l'aménagement foncier à l'intérieur de la zone d'intervention foncière de l'agence foncière agricole et en cas d'absence des pièces justificatives de la propriété, on se base sur les résultats des enquêtes effectuées par l'Agence
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude du dossier et réalisation du constat sur terrain - Elaboration d'un procès verbal de mise en possession - Signature du procès verbal de mise en possession - Délivrance du procès verbal	Le demandeur ou son mandataire L'agence foncière agricole L'agence foncière agricole Les membres de la commission régionale + le bénéficiaire L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole	15 jours après la signature du procès verbal par le bénéficiaire
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
- 15 jours après la signature du procès verbal par le bénéficiaire
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 63-18 du 27 Mai 1963 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 Février 1971 et la loi n° 2000-30 du 6 Mars 2000
- Loi n°77-17 du 16 Mars 1977, portant création de l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 Mars 2000 (les articles 14 et 14 bis)
- Décret n° 2001-977 du 3 Mai 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole

p. 3166

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Le bénéficiaire doit être propriétaire d'un terrain dans une zone d'intervention foncière de l'agence foncière agricole et possédant un procès verbal de mise en possession ou un procès verbal de remise d'un lot de réforme agraire - L'engagement du demandeur d'installer un projet de mise en valeur ou un projet de développement sur le terrain objet du certificat - Une copie de l'étude du projet de mise en valeur de l'action de développement ou du procès de constat élaboré par le commissariat régional au développement agricole
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande au nom du directeur général de l'agence foncière agricole - Un procès verbal de mise en possession ou un procès verbal de remise d'un lot de réforme agraire - Une copie de la carte d'identité nationale - Une déclaration sur l'honneur justifiant la propriété du terrain et avoir lu l'article 6 de la loi n°74-53 du 10 juin 1974
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude documentaire du dossier et vérification de ses constituants - Elaboration du certificat et transmission au gouverneur pour signature - Délivrance du certificat à l'intéressé	Le demandeur ou son mandataire L'agence foncière agricole L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole	15 jours 20 jours
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
35 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°74-53 du 10 Juin 1974, relative au certificat de possession et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée (les articles 1,3,5,6 et 7) - Décret n° 89-457 du 24 Mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres de gouvernement aux gouverneurs (l'article 15)

p. 3167

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION

Le bénéficiaire doit être propriétaire d'un terrain dans une zone d'intervention foncière de l'agence foncière agricole et sous une créance d'hypothèque volontaire à l'agence foncière agricole

PIECES A FOURNIR

Une demande au nom du directeur général de l'agence foncière agricole
Un certificat de propriété du terrain objet de la demande

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Elaboration du certificat de main levée - Légalisation de signature du directeur général de l'agence foncière agricole - Délivrance du certificat	Le demandeur L'agence foncière agricole La municipalité Le bureau d'ordre de l'agence foncière agricole	6 jours après le paiement de l'hypothèque au profit de l'agence foncière agricole 2 jours

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Le bureau d'ordre de l'agence foncière agricole
ADRESSE : 4, rue Maarouf Erroussafi Mutuelle ville Tunis

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : Le bureau d'ordre de l'agence foncière agricole
ADRESSE : 4, rue Maarouf Erroussafi Mutuelle ville Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

8 jours après le paiement de l'hypothèque au profit de l'agence foncière agricole

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n°77-17 du 16 Mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 Mars 2000

p. 3168

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Le bénéficiaire doit être propriétaire d'un terrain dans une zone d'intervention foncière de l'agence foncière agricole
- L'engagement de céder la parcelle initiale
- L'engagement de payer le montant de la différence de la valeur entre la propriété initiale et la propriété délivrée dans le cadre de la réforme agraire
PIECES A FOURNIR
---
- Pour les terrains immatriculés : un certificat de propriété
- Pour les terrains non immatriculés : les documents justifiant la propriété d'une parcelle de terrain avant l'aménagement foncier dans une zone d'intervention de l'agence foncière agricole et en cas d'absence des pièces justificatives de la propriété, on se base sur les résultats des enquêtes effectuées par l'Agence
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude du dossier - Réunion de la commission et élaboration du procès verbal de la remise - Signature du procès verbal de la remise du lot de réforme agraire - Délivrance du procès verbal de la remise	Le demandeur l'agence foncière agricole l'agence foncière agricole Les membres de la commission régionale et le bénéficiaire l'agence foncière agricole	15 jours après la signature du procès verbal par le bénéficiaire
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement régional de l'agence foncière agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
- 15 jours après la signature du procès verbal par le bénéficiaire
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°77-17 du 16 Mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 Mars 2000 (les articles 13 et 14)

p. 3169

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«7 » : Secteur de financement, de l'encouragement et de la promotion des investissements agricoles

7.1- Reçu de dépôt de déclaration d'investissement
7.2- Attestation de commencement de réalisation d'un projet
7.3.1- Décision d'octroi d'avantages des catégories B et C
7.3.2- Décision d'octroi d'avantages (prêt foncier)
7.3.3- Décision d'octroi d'avantages financiers au profit des petits agriculteurs et petits pêcheurs (catégorie A)
7.3.4- Décision d'octroi d'aides financières pour la mise à niveau d'un bateau de pêche ou d'un établissement d'aquaculture
7.3.5- Décision d'octroi de subvention au titre du carburant à usage agricole
7.3.6- Décision d'octroi de subvention financière à titre de participation au frais de contrôle et de certification d'une production biologique
7.4- Attestation d'ensemencement

p. 3170

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES RENSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
FICHE N° : 7/1
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2004

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Agence de promotion des investissements agricoles/commissariats régionaux aux développement agricole)

Domaine de la prestation : Le financement, l'encouragement et la promotion des investissements agricoles

Objet de la prestation : Reçu de dépôt de déclaration d'investissement.

CONDITIONS D'OBTENTION

Pour bénéficier des avantages réservés aux Tunisiens résidents à l'étranger :

Une résidence à l'étranger minimale de deux ans
En cas d'importation d'un camion celui-ci doit être âgé de moins de 5 ans à la date de son entrée sur le territoire national
En cas d'association dans un projet agricole ou de pêche ou de service, il faut que la valeur des équipements importés ne dépasse pas le pourcentage de sa participation au capital de la société

PIECES A FOURNIR

Déclaration sur un imprimé administratif selon la catégorie d'investissement voulu, délivré par l'agence de promotion des investissements agricoles ou l'une de ses directions régionales ou le commissariat régional au développement agricole concerné
Les pièces justifiant la propriété ou la gérance du terrain agricole
Une liste des équipements nécessaires avec les factures pro forma
L'obligation de présenter les autorisations nécessaires pour les activités soumises à cette disposition

pour les résidents à l'étranger : en sus des documents ci-dessus mentionnés :

Justification de la qualité de résident à l'étranger depuis deux ans
L'engagement du bénéficiaire ou du gérant de la société de ne pas céder le matériel objet de la franchie pendant 5 ans
Les cartes grises pour le matériel roulant

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Vérification des documents et élaboration du reçu de dépôt de déclaration d'investissement - Délivrance du reçu	Le demandeur L'agence de promotion des investissements agricoles ou ses directions régionales (catégories B et C) ou le commissariat régional au développement agricole (catégorie A) L'agence de promotion des investissements agricoles ou ses directions régionales ou le commissariat régional au développement agricole	24 heures à partir de la date de dépôt du dossier

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Le bureau d'ordre de l'agence de promotion des investissements agricoles ou de sa direction régionale concernée ou du commissariat régional au développement agricole concerné, ou de la recette des finances ou le guichet unique de l'office de développement concerné

ADRESSE : 62, rue Alain Savary - 1003 Tunis ou le siège de la direction régionale de l'agence de promotion des investissements agricoles concernée ou le siège du commissariat régional au développement agricole concerné, ou le siège de la recette des finances ou le siège de l'office de développement concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

p. 3171

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
24 heures à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi N° 93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d’incitation aux investissements et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi N° 2001-42 du 18 Avril 2001 (les articles 2,7,8,9 et 30)
- décret n° 94-492 du 28 Février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété
- Décret n° 94-1031 du 2 Mai 1994 fixant la liste des biens d’équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l’article 30 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces incitations et l’ ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété
- Décret n° 94-1743 du 29 Août 1994 portant fixation des modalités de commerce extérieur tel que modifié par le décret 95-2434 du 11 Décembre 1995 (l’article 2 parag 5 nouveau)

p. 3172

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Agence de promotion des investissements agricoles)

Domaine de la prestation : Le financement, l'encouragement et la promotion des investissements agricoles

Objet de la prestation : Attestation de commencement de réalisation d'un projet

CONDITIONS D'OBTENTION
- Le commencement de la réalisation d'un projet (investissement de la catégorie B ou C)
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un papier ordinaire au nom du directeur régional de l'agence
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande	Le demandeur	-
- Etude de la demande et constat	La direction régionale de l'agence de promotion des investissements agricoles	3 jours
- Elaboration de l'attestation	La direction régionale de l'agence de promotion des investissements agricoles
- Délivrance de l'attestation	La direction régionale de l'agence de promotion des investissements agricoles	1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction régionale de l'agence de promotion des investissements agricoles concernée
ADRESSE : Le siège de la direction régionale de l'agence de promotion des investissements agricoles concernée
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la direction régionale de l'agence de promotion des investissements agricoles concernée
ADRESSE : Le siège de la direction régionale de l'agence de promotion des investissements agricoles concernée
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
4 jours à partir de la date de dépôt de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°93-120 du 27 Décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements (les articles 30 et 45)

p. 3173

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIONNE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION
ANNEXE N° : 7/3/1
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2004

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Agence de promotion des investissements agricoles)

Domaine de la prestation : Le financement, l'encouragement et la promotion des investissements agricoles

Objet de la prestation : Décision d'octroi d'avantages des catégories B et C

CONDITIONS D'OBTENTION

Présentation d'un dossier justifiant l'opportunité et la rentabilité du projet d'investissement, conformément à la loi n°93-120 du 27 Décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements

PIECES A FOURNIR

Pièces communes :

Un reçu de dépôt de déclaration d'investissement
Une étude technico-économique du projet à réaliser (pour les catégories C) ou une demande (pour les catégories B)
En cas de financement par crédit, présentation d'un accord de principe de financement du projet d'une institution financière ou d'un fournisseur ou d'une institution de leasing
Un projet de statut pour les sociétés
Des devis estimatifs des équipements et les bâtiments à réaliser

* Pièces spécifiques :

1- Un projet agricole :

Un certificat de propriété ou une attestation de possession ou le contrat de location du terrain agricole objet du projet ou le contrat de Mogharsa ou de Moussakat ou de procuration de gestion ou une attestation d'octroi d'un terrain collectif à titre privé
Un certificat d'expertise pédologique

2- Un projet de pêche :

Un duplicata de la police du bateau pour les armateurs
Une autorisation pour la construction ou l'importation d'une unité de pêche

3- Un projet d'aquaculture :

Un certificat de propriété ou une attestation de possession où une concession ou un arrêté portant autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public hydraulique ou du domaine public maritime selon le cas.

4- Un projet agricole biologique :

Un contrat conclu avec un bureau de contrôle et de certification dûment agréé
Un programme de travail de production conformément au mode biologique, élaboré par le bureau de contrôle et de certification
Un engagement d'exécution du projet selon les dispositions du cahier des charges relatif à l'agriculture biologique

5- Un projet de service :

Un document justifiant l'exploitation du terrain ou local objet du projet si nécessaire
Une copie de l'arrêté d'agrément pour l'exercice de la profession de conseiller agricole

6- Un projet d'économie d'eau :

Une étude hydraulique
Un plan du réseau d'irrigation

Remarque : concernant les nouveaux promoteurs, ils doivent présenter les mêmes pièces selon l'activité, en plus une déclaration sur l'honneur, légalisée selon un modèle délivré par les services de l'agence de promotion des investissements agricoles et doivent répondre aux dispositions de l'article 44 du code

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Evaluation du projet	Le demandeur L'agence de promotion des investissements agricoles ou sa direction régionale (selon la catégorie)	1 semaine (3 semaines pour un projet d'économie d'eau)

p. 3174

- Présentation du dossier à la commission d'octroi d'avantages	l'agence de promotion des investissements agricoles ou sa direction régionale (selon la catégorie)	1 semaine
- Elaboration de la décision d'octroi d'avantages	L'agence de promotion des investissements agricoles ou sa direction régionale (selon la catégorie)	4 jours
- Signature de la décision d'octroi	Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques / le gouverneur ou son représentant (selon la catégorie)	2 jour
- Délivrance de la décision d'octroi	L'agence de promotion des investissements agricoles ou sa direction régionale (selon la catégorie)	1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre central de l'agence de promotion des investissements agricoles (cat. « C ») ou la direction régionale concernée (cat « B »)
ADRESSE : 62, rue Alain Savary - 1003 Tunis ou le siège de la direction régionale concernée
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre central de l'agence de promotion des investissements agricoles (cat. « C ») ou la direction régionale concernée (cat « B »)
ADRESSE : 62, rue Alain Savary - 1003 Tunis ou le siège de la direction régionale concernée
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
3 semaines à partir de la date de dépôt du dossier (5 semaines pour le projet d'économie d'eau)
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-4 du 11 Janvier 1999 (l'article 46 bis)
- Décret n°94-427 du 14 Février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété
- Circulaire de Monsieur le Ministre de l'Agriculture n°326 du 30 Décembre 1998 à Messieurs les directeurs régionaux au développement agricole et les directeurs régionaux de l'agence de promotion des investissements agricoles fixant les procédures de dépôt, d'instruction et de suivi des dossiers d'investissement
- Circulaire de Monsieur le Ministre de l'Agriculture n° 226 du 12 Octobre 2001 aux commissaires régionaux au développement agricole relative aux procédures d'octroi de subvention d'investissement au titre de l'économie en eaux d'irrigation
CONCRETISATION DES AVANTAGES (pièces nécessaires pour le paiement des avantages)
---
- Présentation de factures acquittées pour les équipements et le cheptel
- Présentation d'un devis estimatif pour l'avancement des travaux d'aménagement et des bâtiments approuvés
- Présentation d'une copie du contrat d'étude technico-économique du projet annexé par un reçu de règlement des honoraires
- Présentation du contrat de prêt d'une entreprise financière ou d'un fournisseur ou d'une entreprise de leasing, dûment enregistré auprès de la recette des finances
- Présentation d'un procès-verbal de réception des équipements et de leur installation par le fournisseur
- présentation d'une attestation de garantie des équipements délivrée par le fournisseur

p. 3175

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par
l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Agence de promotion des investissements agricoles)

Domaine de la prestation : Le financement, l'encouragement et la promotion des investissements agricoles

Objet de la prestation : Décision d'octroi d'avantages (prêt foncier)

CONDITIONS D'OBTENTION

Les jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans ou les techniciens formés dans les instituts agricoles ou les centres de formation professionnelle agricole ou les promoteurs des projets agricoles, en vue d'acquérir les parts de leurs associés des héritiers coopropriés indivisaires d'une parcelle constituant une unité économique indépendante.

PIECES A FOURNIR

Une attestation officielle témoignant que le demandeur répond aux conditions d'obtention ci-dessus énoncées (diplôme, attestation, formation...)
Un engagement à réaliser un projet agricole sur le terrain objet de l'acquisition et la non concession du terrain objet de l'acquisition durant la période de remboursement du prêt et la disponibilité totale pour le projet
Une promesse de vente concernant la parcelle objet de la demande du prêt
Une pièce légale justifiant la qualité de cohéritier indivisaire du demandeur en cas d'acquisition des parts indivises d'une exploitation agricole constituant une unité économique avec présentation d'un plan de partage officiel dans le cas d'acquisition d'une part de l'exploitation
Un certificat de propriété de la parcelle accompagnée d'un plan de partage officiel dans le cas de propriété dans l'indivision ou une attestation d'attribution d'une terre collective exploitée à titre privé ou d'un certificat de possession avec accord de principe du gouverneur de la région pour le changement de possession au profit du bénéficiaire
Une copie de la carte d'identité nationale du vendeur et de l'acquéreur
Une attestation d'expertise pédologique

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier en 2 exemplaires - Demande de l'avis technique du commissariat régional au développement agricole relatif aux ressources en eau - Evaluation du projet - Transmission du projet aux membres de la commission d'octroi d'avantages - Réunion de la commission - Elaboration de la décision d'octroi d'avantage (prêt foncier) - Signature de la décision - Délivrance de la décision	Le demandeur L'agence de promotion des investissements agricoles L'agence de promotion des investissements agricoles L'agence de promotion des investissements agricoles La commission d'octroi d'avantage L'agence de promotion des investissements agricoles Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques L'agence de promotion des investissements agricoles	1 semaine 1 semaine 1 semaine 4 jours 2 jours 1 jour

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Les directions régionales de l'agence de promotion des investissements agricole et les agences de la banque nationale agricole concernées

ADRESSE : Le siège des directions régionales de l'agence concernées ou des agences de la banque nationale agricole concernées

p. 3176

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE: L'agence de promotion des investissements agricole ADRESSE : 62, rue Alain Savary-1003 Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
4 semaines à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d’incitations aux investissements (les articles 36 et 44)
- Décret n° 94 -428 du 14 Février 1994 fixant les conditions et les modalités d’attributions des prêts fonciers agricoles (les articles 2,5 et 6)

p. 3177

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Le financement, l'encouragement et la promotion des investissements agricoles
Objet de la prestation : Décision d'octroi d'avantages financiers au profit des petits agriculteurs et petits pêcheurs (catégorie A)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Le bénéficiaire doit être un petit agriculteur ou un petit pêcheur de la catégorie « A », conformément aux dispositions, du décret n°94-427 du 14 Février 1994
- L'inexistence de dettes impayées sur sa charge
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un imprimé délivré par la banque nationale agricole ou par le commissariat régional au développement agricole - Un reçu de dépôt de déclaration d'investissement - Un certificat de propriété ou un certificat de possession ou un contrat de location de la terre objet du projet ou le contrat de mougharsa ou de moussakat ou une procuration de gestion ou une attestation d'octroi d'un terrain collectif à titre privé. - Une liste prévisionnelle des travaux ou des produits à acquérir agréé par les services techniques des commissariats régionaux au développement agricole
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude financière du dossier et transmission au commissariat régional au développement agricole - Etude technique du dossier - Présentation du dossier à la commission régionale d'octroi d'avantage - Réunion de la commission - Elaboration de la décision d'octroi d'avantages - Signature de la décision - Information du demandeur de la décision de la commission et transmission du dossier à l'agence de la banque nationale agricole ou de la banque tunisienne de solidarité - Signature du contrat de prêt et accomplissement des procédures d'hypothèque - Déblocage du prêt et de la subvention	demandeur L'agence de la banque nationale agricole ou de la banque tunisienne de solidarité Le commissariat régional au développement agricole concerné Le commissaire régional au développement agricole La commission régionale d'octroi d'avantages Le commissariat régional au développement agricole Le président de la commission Le commissariat régional au développement agricole La banque nationale agricole ou la banque tunisienne de solidarité + le demandeur La banque nationale agricole ou la banque tunisienne de solidarité	Un mois à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'agence de la banque nationale agricole ou de la banque tunisienne de solidarité du lieu ou le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : Le siège de l'agence de la banque nationale agricole ou de la banque tunisienne de solidarité du lieu ou le siège du commissariat régional au développement agricole concerné

p. 3178

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : L'agence de la banque nationale agricole ou de la banque tunisienne de solidarité du lieu ou le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : Le siège de l'agence de la banque nationale agricole ou de la banque tunisienne de solidarité du lieu le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Un mois à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n°93-120 du 27 Décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements telle que modifiée et complétée par la loi n°99-4 du 11 Janvier 1999 (l'article 46 bis)
- Loi n°97-88 du 29 Décembre 1997 portant loi des finances pour la gestion de l'année 1998 (les articles de 63 à 65)
- Décret n°94-427 du 14 Février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de pêche tel que modifié et complété par le décret N° 2001-1542 du 02 Juillet 2001 (les articles 1 et 7)
- Décret n°95-793 du 02 Mai 1995 réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs
- Circulaire du ministre de l'agriculture n°95 du 23 Avril 1997
- Circulaire de monsieur le ministre de l'agriculture n° 226 du 12 Octobre 2001 aux commissaires régionaux au développement agricole relative aux procédures d'octroi de subvention d'investissement au titre de l'économie en eaux d'irrigation

p. 3179

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques

Domaine de la prestation : Le financement, l'encouragement et la promotion des investissements agricoles (aides financières pour la mise à niveau d'une unité de pêche ou d'un établissement d'aquaculture)

Objet de la prestation : Décision d'octroi d'aides financières pour la mise à niveau d'un bateau de pêche ou d'un établissement d'aquaculture

CONDITIONS D'OBTENTION
- Réalisation d'une ou plusieurs opérations de mise à niveau telle que prévue par le décret n° 96-1563 du 09 Septembre 1996
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un imprimé administratif délivré par le commissariat régional au développement agricole - Un reçu de dépôt de déclaration d'investissement - Une copie de la carte d'identité nationale - Les devis estimatifs relatifs aux opérations de mise à niveau - Une copie des documents professionnels et du titre de propriété du bateau pour les armateurs
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude technique du dossier - Présentation du dossier à la commission régionale d'octroi d'avantage - Réunion de la commission - Elaboration de la décision - Signature de la décision - Information du demandeur de la décision de la commission et transmission du dossier à l'agence de la banque nationale agricole - Signature du contrat de la convention	Le demandeur Le commissariat régional au développement agricole Le commissaire régional au développement agricole La commission régionale d'octroi d'avantage Le commissariat régional au développement agricole Le président de la commission Le commissariat régional au développement agricole La banque nationale agricole + le bénéficiaire	Un mois à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Un mois à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n°96-1563 du 09 Septembre 1996 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche tel que modifié par le décret n° 97-569 du 31 Mars 1997
- Circulaire du ministre de l'agriculture n° 95 du 23 Avril 1997 portant fixation des méthodes d'octroi de paiement et de suivi des aides financières à la mise à niveau des unités de Pêche et les établissements d'aquaculture

p. 3180

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Le financement, l'encouragement et la promotion des investissements agricoles (aides pour la production agricole)
Objet de la prestation : Décision d'octroi de subvention au titre du carburant à usage agricole

CONDITIONS D'OBTENTION
Les carburants doivent être utilisés dans les travaux agricoles
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un imprimé administratif délivré par le commissariat régional au développement agricole - Une attestation justifiant l'exercice d'une activité agricole délivrée par le Omda territorialement compétent - Une copie du certificat de propriété de la terre ou son équivalent ou le contrat de location de la terre destinée à l'exploitation - Un état des superficies exploitées par type de culture et la nature des travaux agricoles envisagés - Un état détaillé du matériel agricole roulant et les moteurs fixes utilisés et leurs caractéristiques - Les factures d'achat des carburants relatives à la campagne précédente * Pour les coopératives de services agricoles et les groupements de développement agricole : - La liste des adhérents et les superficies exploitées par chaque adhérent et la nature des travaux agricoles envisagés avec un état détaillé du matériel agricole roulant et des moteurs fixes utilisés et leurs caractéristiques
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude du dossier + réalisation de constat - Estimation du montant de la subvention - Présentation des dossiers à la commission chargée de l'octroi des subventions au titre du carburant - Instruction des dossiers - Elaboration des décisions individuelles fixant le montant de la subvention de chaque bénéficiaire - Signature des décisions - Information du bénéficiaire de la décision de la commission et transmission de cette décision au régie d'avance du commissariat régional au développement agricole	Le demandeur Le commissariat régional au développement agricole Le commissariat régional au développement agricole Le commissaire régional au développement agricole La commission chargée de l'octroi des subventions au titre du carburant Le commissariat régional au développement agricole Le président de la commission chargée de l'octroi des subventions au titre du carburant Le commissariat régional au développement agricole	Un mois à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné

p. 3181

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Un mois à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
- Loi n°97-88 du 29 Décembre 1997 portant loi des finances pour l'année 1998 (les articles de 63 à 65)
- Loi n°99-101 du 31 Décembre 1999 portant loi des finances pour l'année 2000 (l'article 42)
- Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 Novembre 1998, fixant la nature du carburant, et les conditions d'octroi de la subvention au profit des exploitants agricoles et des coopératives de services agricoles instituées par les articles N° 63, 64 et 65 de la loi N° 97-88 du 29 Décembre 97 portant loi des finances pour l'année 1998

p. 3182

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par
l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Le financement, l'encouragement et la promotion des investissements agricoles (aides
pour la production agricole)
Objet de la prestation : Décision d'octroi de subvention financière à titre de participation au frais de contrôle et
de certification d'une production biologique

CONDITIONS D'OBTENTION

Investissement au secteur agricole biologique au niveau de la production

PIECES A FOURNIR

1- Pour avoir une subvention en une seule tranche annuelle.

Un reçu de dépôt de déclaration d'investissement en cas d'investissement
Une demande sur un imprimé administratif
Une copie du statut particulier pour les personnes morales
Une copie de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques
Une copie du contrat conclu avec l'organisme de contrôle et de certification
Une facture originale définitive acquittée en dinars Tunisien relative aux opérations de contrôle et de la certification portées sur les

productions biologiques et délivrée par l'organisme contractuel de contrôle et de certification.

Une copie de l'ordre de virement en dinars Tunisien au profit de l'organisme contractuel de contrôle et de certification.

2- Pour avoir une subvention en deux tranches.

1ère tranche :

Une facture pro forma en dinars Tunisien délivrée par l'organisme contractuel de contrôle et de certification (au lieu de la facture

originale définitive sus-indiquée) en plus des pièces sus-mentionnées.

2ème tranche :

Une facture originale définitive acquittée en dinars Tunisien relative aux opérations de contrôle et de la certification portées sur les

productions biologiques et délivrée par l'organisme contractuel de contrôle et de certification.

Une copie de l'ordre de virement en dinars Tunisien au profit de l'organisme contractuel de contrôle et de certification.

(les documents doivent parvenir dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date de l'obtention de la première tranche)

Remarque : Le déblocage de la subvention financière s'effectue soit en :

Une tranche unique : et ce par le service régional de la banque nationale agricole au profit de l'intéressé en se basant sur la décision

d'octroi et le document de constat technique.

Deux tranches :
1er tranche représentant (50 %) du montant de la subvention lors de la transmission de la décision aux services régionaux de la

banque nationale agricole (sans tenir compte du document de constat technique)

2ème tranche représentant (50 %) du montant de la subvention mentionné par la décision d'octroi et ce en se basant sur le

document de constat technique effectué par les services du commissariat régional au développement agricole.

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Constatation technique du projet et préparation du document de constat technique - Présentation du dossier à la commission régionale d'octroi d'avantages - Réunion de la commission régionale d'octroi d'avantages - Elaboration de la décision - Signature de la décision - Informer le bénéficiaire et la banque nationale agricole par la délivrance : . D'un exemplaire de la décision aux services régionaux de la banque nationale agricole	Le demandeur La division de la vulgarisation et de la promotion de la production agricole La division de la vulgarisation et de la promotion de la production agricole La commission régionale d'octroi d'avantages Le secrétariat de la commission Le président de la commission Le commissariat régional au développement agricole	15 jours au plus tard à partir de la date de réunion de la commission (dans tous les cas)

p. 3183

. D'un exemplaire du document de constat technique aux services régionaux de la banque nationale agricole - D'un exemplaire de la décision à l'intéressé
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---	---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---	---
SERVICE : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné
ADRESSE : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---	---
15 jours au maximum à partir de la réunion de la commission (dans tous les cas)
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---	---
- Loi n° 99-30 du 5 Avril 1999 relative à l'agriculture biologique
- Loi n° 99-66 du 15 juillet 1999 modifiant et complétant le code d'investissement promulgué par la loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 et notamment l'article 35
- Décret n°96-1563 du 09 Septembre 1996 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche tel que modifié par le décret n°97-569 du 31 Mars 1997 et le décret n° 99-2361 du 27 Octobre 1999
- Décret n° 2000-409 du 14 Février 2000 fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certification et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'Agriculture biologique
- Décret n° 2000-2475 du 13 Octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels
- Arrêté du premier ministre du 2 Novembre 2000 relatif au modèle type de déclaration unique pour la création des projets individuels
- Circulaire du ministre de l'agriculture n° 8 du 10 Janvier 2001 relative à l'application de la procédure unique pour la création des projets individuels
- Circulaire du ministre de l'agriculture de l'environnement et des ressources hydrauliques n° 81 du 2 Mai 2003 relative à la subvention spécifique à la participation au recouvrement des coûts de contrôle et de certification de la production biologique

p. 3184

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION
Bénéfice d'un crédit bancaire de campagne pour les grandes cultures au titre du campagne objet de l'attestation
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un imprimé administratif
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Remplir la demande - Réalisation des enquêtes nécessaires - Elaboration de l'attestation - Signature et délivrance de l'attestation	Le demandeur Le commissariat régional au développement agricole Le commissariat régional au développement agricole Le commissariat régional au développement agricole	2 jours à partir de la date de dépôt de la demande
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'arrondissement de la production végétale du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production végétale du commissariat régional au développement agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'arrondissement de la production végétale du commissariat régional au développement agricole concerné ADRESSE : Le siège de l'arrondissement de la production végétale du commissariat régional au développement agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
2 jours à partir de la date de dépôt de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Circulaire du ministre de l'agriculture n° 30 du 28 Janvier 2002 relative à l'octroi de l'attestation d'ensemencement aux agriculteurs

p. 3185

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ANNEXE «8» : Secteur de l'élevage et de l'amélioration de la race chevaline

8.1- Certificat d’utilisation d’un étalon pour la monte publique
8.2- Document d’accompagnement qui remplace le livret signalétique
8.3 - Certificat d’exportation
8.4 - Certificat d’origine

Journial Officiel de la République Tunisienne — 15 novembre 2005

p. 3186

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Fondation Nationale d'Amélioration de la Race Chevaline)

Domaine de la prestation : L'élevage et l'amélioration de la race chevaline

Objet de la prestation : Certificat d'utilisation d'un étalon pour la monte publique

CONDITIONS D'OBTENTION
Le cheval doit : - Etre inscrit au stud book d'une race reconnue par le Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques - Avoir un document d'origine officiel - Etre âgé de 4 ans au moins pour les races du pur sang et 3 ans pour les autres races - Il doit avoir : - Un état physiologique satisfaisant et indemne d'affection ou de tares ou de vices rédhibitoires - Les qualités zootechniques, la conformation et les performances optimums de la race - Obtenu un résultat négatif à la recherche des anticorps de l'anémie infectieuse (par le test de coggins)
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un imprimé administratif au nom de Mr le directeur général de la Fondation Nationale d'Amélioration de la Race Chevaline - Une copie du certificat d'origine du cheval - Les références de performances du cheval délivrées par les autorités compétentes s'il y a lieu
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Examen du cheval par la commission d'approbation des étalons - Si le cheval est accepté par la commission en tant qu'étalon, le propriétaire reçoit le certificat de son utilisation pour la monte publique	Le demandeur (le propriétaire ou son représentant mandaté) La commission d'approbation des étalons La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline	3 jours après l'examen du cheval par la commission d'approbation si obtention d'un résultat négatif à la recherche des anticorps de l'anémie infectieuse
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la Fondation Nationale d'Amélioration de la Race Chevaline ADRESSE : Sidi Thabet 2020
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
L'administration de la fondation nationale envoi le certificat à l'intéressé par voie postale
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
3 jours après l'examen du cheval par la commission d'approbation si obtention d'un résultat négatif à la recherche des anticorps de l'anémie infectieuse
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n°90-1919 du 20 Novembre 1990 relatif à la réglementation de la monte publique dans les haras privés et à l'identification des chevaux tel que modifié par le décret n° 2001-657 du 8 Mars 2001 (les articles 1 et 2 nouveaux)

p. 3187

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Fondation Nationale d'Amélioration de la Race Chevaline)

Domaine de la prestation : L'élevage et l'amélioration de la race chevaline

Objet de la prestation : Document d'accompagnement qui remplace le livret signalétique

CONDITIONS D'OBTENTION
Le cheval doit avoir : - Des parents inscrits à un stud book d'une race reconnue par le ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques Il doit avoir fait l'objet : - D'une déclaration de naissance dans les 48 premières heures après le poulinage, - D'un signalement sous sa mère vérifié ensuite et complété par un signalement graphique avant l'âge de 2 ans. - D'un contrôle de filiation compatible par l'analyse des groupes sanguins ou de L'ADN
PIECES A FOURNIR
---
- Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Paiement de la redevance - Délivrance du document	L'éleveur ou le propriétaire La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline	Immédiatement
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le service administratif et financier de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline ADRESSE : Sidi Thabet 2020
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Immédiatement
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n°70-319 du 21 Septembre 1970, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du stud book ; ainsi que les modalités d'inscription au stud book des chevaux de race pure - Décret n° 90-1919 du 20 Novembre 1990 relatif à la réglementation de la monte publique dans les haras privés et à l'identification des chevaux tel que modifié par le décret n° 2001-657 du 08 Mars 2001

p. 3188

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Fondation Nationale d'Amélioration de la Race Chevaline)

Domaine de la prestation : L'élevage et l'amélioration de la race chevaline

Objet de la prestation : Certificat d'exportation

CONDITIONS D'OBTENTION
Le cheval doit : - Etre inscrit à un stud book d'une race reconnue par le ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques - Avoir une filiation connue - Avoir un certificat d'origine
PIECES A FOURNIR
---
Une demande sur un papier ordinaire au nom du directeur général de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline rédigée par l'exportateur ou l'autorité du pays importateur
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande - Paiement de la redevance - Elaboration du certificat - Envoi du certificat	Le demandeur L'éleveur ou le propriétaire La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline	3 jours après le dépôt de la demande, le certificat sera envoyé à l'autorité compétente du pays importateur
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline ADRESSE : Sidi Thabet 2020
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
L'administration de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline envoie le certificat d'exportation à l'autorité compétente du pays importateur
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
3 jours après le dépôt de la demande, le certificat sera envoyé à l'autorité compétente du pays importateur
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi N° 88-82 du 11 Juillet 1988 portant création de la fondation nationale d'amélioration de la race chevaline (l'article . 2 paragraphe 13).

p. 3189

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REFERENCE : Arrête du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Fondation Nationale d'Amélioration de la Race Chevaline)

Domaine de la prestation : L'élevage et l'amélioration de la race chevaline

Objet de la prestation : Certificat d'origine

CONDITIONS D'OBTENTION
Le cheval doit avoir: - des parents appartenant à une race reconnue par le ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques. - une filiation reconnue. - fait l'objet d'une déclaration de naissance et d'un signalement sous sa mère.
PIECES A FOURNIR
---
Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- L'éleveur se présente à la station de monte régionale. - Vérification si les conditions d'obtention ont été respectées - Délivrance du certificat d'origine	L'éleveur La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline La fondation nationale d'amélioration de la race chevaline	Immédiatement
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : ADRESSE :
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : les stations de monte régionales ADRESSE :
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Immédiatement
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n°70-319 du 21 Septembre 1970, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du stud book ; ainsi que les modalités d'inscription au stud book des chevaux de race pure - Décret n° 90-1919 du 20 Novembre 1990 relatif à la réglementation de la monte publique dans les haras privés et à l'identification des chevaux tel que modifié par le décret n° 2001-657 du 08 Mars 2001

p. 3190

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« 9 » : Secteur de l'exploitation et de la distribution des eaux

9.1 - Abonnement nouveau en eau potable
9.2 - Etalonnage du compteur
9.3 - Dégrèvement exceptionnel des frais de consommation
9.4 - Dépose du compteur à la demande de l'abonné
9.5 - Coupure de l'eau à la demande de l'abonné
9.6 - Paiement par facilités des factures d'eau
9.7 - Règlement des factures d'eau par prélèvement bancaire ou postal
9.8 - Remboursement des paiements par erreur (montant en plus ou en double)
9.9 - Changement de calibre du compteur
9.10 - Vérification de l'index du compteur
9.11 - Déplacement du compteur

p. 3191

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux)

Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux

Objet de la prestation : Abonnement nouveau en eau potable

CONDITIONS D'OBTENTION

l'intéressé doit être propriétaire ou occupant ou jouissant du local à alimenter en eau potable
L'existence du local dans une zone qui dispose d'un réseau de distribution de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux

PIECES A FOURNIR

Une demande sur un imprimé administratif avec un plan de situation ou le numéro de la police d'abonnement voisine
Une attestation de propriété ou d'occupation ou de jouissance avec une fiche de liaison au réseau de l'office national d'assainissement (concernant les abonnés situés dans les zones de branchement de l'office national d'assainissement)
Une autorisation de construction ou d'approvisionnement en eau délivrée par la municipalité locale, (sont dispensés de cette disposition, les propriétaires des anciennes constructions situées dans les vieux quartiers)

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Elaboration du devis et information du citoyen - Paiement des frais d'installation, signature du contrat et réception de la porte niche - Commande des fournitures, nécessaires et réalisation des travaux	Le demandeur Le service technique Le bureau des abonnés et le demandeur L'unité des travaux	15 jours à compter de la date de dépôt de la demande 15 jours à compter de la date de paiement et de la livraison de la porte niche

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'un des districts ou des centres régionaux territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux qui compte 45 dont 10 au grand tunis

ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

1 mois à partir de la date de dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (les articles 2,7,9 et 15)
Convention conclue entre la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux et l'office national d'assainissement approuvée le 18 Juin 1975
Circulaire du ministre de l'intérieur n°349 du 30 Juin 1998
Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000

p. 3192

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux)

Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux

Objet de la prestation : Etalonnage du compteur

CONDITIONS D'OBTENTION
- Paiement des frais d'étalonnage que l'abonné récupère si la marge d'erreur dépasse 5%
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande d'étalonnage du compteur au nom de chef du district ou du centre territorialement compétent - Présentation du bon de paiement des frais d'étalonnage
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande et paiement des frais d'étalonnage	Le demandeur	1 jour
- Remplacement du compteur douteux par un compteur en bon état	Le service d'entretien	2 jours
- Etalonnage du compteur douteux et évaluation de l'erreur en présence de l'abonné ou de son mandataire	Le bureau des abonnés	2 jours
- Révision de la facture de consommation	Le bureau des abonnés	1 jour
- Information de l'abonné du résultat et remboursement des frais d'étalonnage si la marge de défectuosité du compteur dépasse 5%	L'unité des travaux	2 jours
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'un des districts ou des centres régionaux territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux qui compte 45 dont 10 au grand tunis
ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'un des districts ou des centres régionaux territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux qui compte 45 dont 10 au grand tunis
ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
8 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 15)
- Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 Mars 1995 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau
- Note organique interne n°108 du 18 Septembre 1972 et n° 95 du 31 Juillet 1976
- Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000

p. 3193

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
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Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux

Objet de la prestation : Dégrèvement exceptionnel des frais de consommation

CONDITIONS D'OBTENTION

Usage pour objectif domestique
Le dégrèvement est effectué une fois tous les deux ans
La forte consommation résultant d'une fuite interne non apparente
La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai ne dépassant pas les quinze (15) jours à compter de la date limite de paiement portée sur la facture et par exception une année pour les abonnés résidant à l'étranger.

PIECES A FOURNIR

Une demande sur un papier ordinaire au nom de chef du district ou du centre territorialement compétent
Un relevé de facture de forte consommation concernée par le dégrèvement avec une facture de réparation de la fuite qui est exigible uniquement pour les clients résidents dans les zones communales

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier	Le demandeur	1 jour
- Constat de la réparation de la fuite	Le service des travaux	2 jours
- Evaluation de la quantité d'eau objet de dégrèvement	Le bureau des abonnés	1 jour
- Approbation de dégrèvement	le chef du district	1 jour
- Information du client	Le bureau des abonnés	1 jour

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

6 jours à partir de la date de dépôt du dossier

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau
Note organique de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux n°60 en date du 15 Mars 1999
Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000
Note de la direction générale n° 1200 du 03 Octobre 2002

Journial Officiel de la République Tunisienne — 15 novembre 2005

p. 3194

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Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux

Objet de la prestation : Dépose du compteur à la demande de l'abonné

CONDITIONS D'OBTENTION
- Paiement de la redevance de la dépose du compteur
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un papier ordinaire au nom de chef du district ou du centre territorialement compétent
- Un reçu de paiement du montant de la redevance de la dépose
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande	Le demandeur
- Enregistrement de la demande et information de la cellule responsable de la dépose	Le bureau des abonnés	1 jour
- Programmation de la dépose	L'unité des travaux ou équipe de dépose	1 jour
- Dépose du compteur	L'unité des travaux ou équipe de dépose	1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'un des districts ou des centres régionaux territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux qui compte 45 dont 10 au grand tunis
ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'un des districts ou des centres régionaux territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux qui compte 45 dont 10 au grand tunis
ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
3 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 15)
- Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 Mars 1995 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau (l'article 1 point 6)
- Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000

p. 3195

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Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux

Objet de la prestation : Coupure de l'eau à la demande de l'abonné

CONDITIONS D'OBTENTION
- Paiement de la redevance relative à la coupure
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un papier ordinaire au nom de chef du district ou du centre territorialement compétent
- Un reçu de paiement du montant des frais de la coupure
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande	Le demandeur
- Enregistrement de la demande	Le bureau des abonnés	1 jour
- Programmation de la coupure	L'unité des travaux ou équipe de dépose	1 jour
- Exécution de la coupure	L'unité des travaux ou équipe de dépose	1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'un des districts ou des centres régionaux territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux qui compte 45 dont 10 au grand tunis
ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'un des districts ou des centres régionaux territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux qui compte 45 dont 10 au grand tunis
ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
3 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET /OU REGLEMENTAIRES
---
- Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 26)
- Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 29 Mars 1995 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau (l'article 1)
- Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000

Journial Officiel de la République Tunisienne — 15 novembre 2005

p. 3196

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Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux)

Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux

Objet de la prestation : Paiement par facilité des factures d'eau

CONDITIONS D'OBTENTION
- La consommation facturée représente 3 fois ou plus la consommation habituelle
- Usage uniquement domestique
- La non bénification du paiement par facilité depuis une année
- La non bénification du droit au dégrèvement exceptionnel des frais de consommation d'eau
PIECES A FOURNIR
---
- Demande sur un papier ordinaire au nom de chef du district ou du centre territorialement compétent
- Facture de consommation objet de la demande
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur
- Réception du dossier	Le bureau des abonnés	1 jour
- Etude du dossier	Le bureau des abonnés	1 jour
- Information de l'abonné de l'approbation ou de refus	Le bureau des abonnés	1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L’un des districts ou des centres régionaux territorialement compétent relevant de la société nationale de l’exploitation et de distribution des eaux qui compte 45 dont 10 au grand tunis
ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L’un des districts ou des centres régionaux territorialement compétent relevant de la société nationale de l’exploitation et de distribution des eaux qui compte 45 dont 10 au grand tunis
ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
3 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l’eau (l’article 13)
- Note organique interne n°95 du 31 Juillet 1976
- Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000

p. 3197

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux)
Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux
Objet de la prestation : Règlement des factures d'eau par prélèvement bancaire ou postal

CONDITIONS D'OBTENTION

Le client doit avoir un compte courant bancaire ou postal
Avoir l'accord de la banque ou du bureau de la poste

PIECES A FOURNIR

Une demande au nom de chef du district ou du centre territorialement compétent

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt de la demande - Préparation du contrat de domiciliation - Signature du contrat et approbation de la banque ou du bureau de la poste - Mise à jour du fichier des abonnés	Le demandeur Le bureau des abonnés le client Le bureau des abonnés	1 jour 1 jour 1 jour

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

3 jours à partir de la date de dépôt de la demande

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Arrêté du ministre de l'industrie du 14 Décembre 1996 portant homologation de la norme tunisienne relative aux prélèvements bancaires et postaux
Norme tunisienne NT 112.11 (1996) (prélèvements bancaires ou postaux)
Note organique interne n°244 du 20 Novembre 1997
Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000

Journial Officiel de la République Tunisienne — 15 novembre 2005

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux)

Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux

Objet de la prestation : Remboursement des paiements par erreur (montant en plus ou en double)

CONDITIONS D'OBTENTION
Paiement double ou en plus
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un papier ordinaire au nom du chef du district ou du centre territorialement compétent
- Les pièces justificatives du paiement double ou du paiement en plus ou une déclaration sur l'honneur avec signature simple en cas de perte de l'un des documents
- Une copie de la carte d'identité nationale
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur
- L'étude du dossier	Le bureau des abonnés	1 jour
- Information de l'intéressé	Le bureau des abonnés	1 jour
- Remboursement du montant demandé	Le bureau des abonnés	1 jour
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'un des districts ou des centres régionaux territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux qui compte 45 dont 10 au grand tunis
ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'un des districts ou des centres régionaux territorialement compétent relevant de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux qui compte 45 dont 10 au grand tunis
ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
3 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 15)
- Note interne de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux n°971 du 15 Avril 1997
- Note interne de la société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux n°1003 du 20 Février 1998
- Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000

p. 3199

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION

Variation importante de la consommation ou changement de l'usage

PIECES A FOURNIR

Une demande sur un papier ordinaire au nom de chef du district ou du centre territorialement compétent

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- dépôt de la demande	Le demandeur	1 jour
- Enregistrement de la demande	Le bureau des abonnés	3 jours
- Etude de la demande et information du client du coût de l'opération	Le bureau technique/bureau des abonnés
- Installation du nouveau compteur	L'unité des travaux	3 jours à compter de la date de paiement

LIEU DE DÉPÔT DU DOSSIER

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

7 jours à partir de la date de dépôt de la demande

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 15)
Arrêté des ministres de finance et de l'agriculture du 29 Mars 1995 fixant les taux des redevances accessoires aux abonnements à l'eau (l'article 1er point 3)
Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000

Journial Officiel de la République Tunisienne — 15 novembre 2005

p. 3200

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION

Paiement de la redevance de vérification de l'index du compteur

PIECES A FOURNIR

Une demande sur un papier ordinaire au nom de chef du district ou du centre territorialement compétent
Présentation de reçu de paiement de la redevance pour la vérification

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- dépôt de la demande après paiement de la redevance	Le demandeur	1 jour
- prélèvement d'index du compteur et révision de la facture en cas d'erreur pendant le prélèvement d'index à la première fois	Le bureau de relève	3 jours
- Information de l'abonné du résultat	Le bureau des abonnés	2 jours

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

6 jours à partir de la date de dépôt de la demande

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l'eau (l'article 15)
Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000

p. 3201

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Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (Société nationale de l'exploitation et de distribution des eaux)

Domaine de la prestation : L'exploitation et la distribution des eaux

Objet de la prestation : Déplacement du compteur

CONDITIONS D'OBTENTION
- Propriété ou occupation ou jouissance du local
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un papier ordinaire au nom de chef du district ou du centre territorialement compétent
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande	Le demandeur
- Elaboration du devis	Le services techniques
- Information du client du montant exigé	Le bureau des abonnés	15 jours à compter de la date de dépôt de la demande
- Commande des fournitures nécessaires et exécution des travaux	Le service technique	15 jours à compter de la date de paiement
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L’un des districts ou des centres régionaux territorialement compétent relevant de la société nationale de l’exploitation et de distribution des eaux qui compte 45 dont 10 au grand tunis ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L’un des districts ou des centres régionaux territorialement compétent relevant de la société nationale de l’exploitation et de distribution des eaux qui compte 45 dont 10 au grand tunis ADRESSE : Le siège du district ou du centre concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
1 mois à partir de la date de dépôt de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n°73-515 du 30 Octobre 1973 portant approbation du règlement des abonnements à l’eau (l’article 15)
- Manuel des procédures commerciales approuvé par la note de la direction générale n° 1145 du 11 Septembre 2000

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p. 3202

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ANNEXE « 10 » : Secteur de l'organisation des courses

10.1 - Attestation en qualité de propriétaire de chevaux

p. 3203

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : Société des courses
Domaine de la prestation : L'organisation des courses
Objet de la prestation : Attestation en qualité de propriétaire de chevaux

CONDITIONS D'OBTENTION
Le demandeur doit être inscrit sur les documents de la société des courses en qualité de propriétaire ou il doit présenter les documents qui prouvent la qualité demandée
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande sur un papier ordinaire
- Deux photos d'identité avec une copie de la carte d'identité nationale + bulletin n°3
- Une attestation d'honorabilité écrite signée par deux propriétaires dont l'ancienneté est de 5 ans au moins
- Un accord écrit du conseil d'administration de la société des courses
- Un contrat de propriété d'un cheval et de son certificat d'origine
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur
- Etude du dossier	L'arrondissement technique de la société des courses
- Invitation du demandeur	L'arrondissement technique de la société des courses
- Présentation du dossier au conseil d'administration	L'arrondissement technique de la société des courses
- Aviser le demandeur de la décision du conseil	L'arrondissement technique de la société des courses	24 heures après la décision du conseil d'administration qui se réunit une fois tous les 3 mois
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la société des courses
ADRESSE : L'hippodrôme de kassar said
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le bureau d'ordre de la société des courses
ADRESSE : L'hippodrôme de kassar said
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
24 heures après la décision du conseil d'administration qui se réunit une fois tous les 3 mois
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n°70-177 du 26 Mai 1970 portant création et organisation de la société des courses, tel que modifié par le décret n°91-753 du 20 Mai 1991, et le décret n° 2002-26 du 8 Janvier 2002
- Décret n° 98-1172 du 25 Mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques (point n° 15)

p. 3204

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ANNEXE «11 » : Secteur de la vulgarisation et de la formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche

11.1 - Certificat d'aptitude professionnelle
11.2 - Brevet technique professionnel
11.3 - Attestation de reconnaissance d'une aptitude professionnelle
11.4 - Attestation de formation continue (réservée à un exerçant)
11.5 - Attestation de formation continue (réservée à celui voulant s'installer à son propre compte)
11.6 - Diplôme de marin pêcheur
11.7 - Diplôme de ramendeur
11.8 - Diplôme de motoriste à la pêche
11.9 - Diplôme de patron côtier
11.10 - Diplôme de patron hauturier
11.11 - Diplôme de mécanicien à la pêche
11.12 - Diplôme de plongeur
11.13 - Diplôme de technicien de charpente marine
11.14 - Diplôme de marin aquaculteur
11.15 - Diplôme de technicien aquaculteur

p. 3205

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (L'Agence de la Vulgarisation et de la Formation Agricole)

Domaine de la prestation : La vulgarisation et la formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche

Objet de la prestation : Certificat d'aptitude professionnelle

CONDITIONS D'OBTENTION

Le candidat doit avoir :

Au moins, achevé le cycle d'enseignement de base ou un niveau équivalent
ou avoir poursuivi avec succès une préformation ou des études préparatoires (selon l'article 14 de la loi n° 93-10 sus-indiquée)
la réussite au cycle de formation

PIECES A FOURNIR

Une demande au nom du directeur de l'établissement de la formation professionnelle agricole accompagnée par :

Un extrait de l'acte de naissance
Une copie certifiée conforme à l'original du bulletin des résultats scolaires
Une enveloppe affranchie portant l'adresse personnelle du candidat

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Formation théorique et pratique dans le secteur agricole - Elaboration et délivrance du certificat après la réussite	Le candidat L'établissement de la formation professionnelle agricole concerné L'établissement de la formation professionnelle agricole concerné	2 ans

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle agricole concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle agricole concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle agricole concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle agricole concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Dès la fin de la formation (2 ans)

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n° 93-10 du 17 Février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle (l'article 14).
Décret n°98-1531 du 20 Juillet 1998, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation relevant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole (les articles de 1 à 6 et 12).

p. 3206

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (L'Agence de la Vulgarisation et de la Formation Agricole)

Domaine de la prestation : La vulgarisation et la formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche

Objet de la prestation : Brevet technique professionnel

CONDITIONS D'OBTENTION

Le candidat doit avoir :

Achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire ou un niveau équivalent
Ou obtenu, le certificat d'aptitude professionnelle avec une moyenne minimale de 12 sur 20, dans une spécialité de même nature, et ce dans la limite de 30% des postes de formation à pourvoir
La réussite au cycle de formation

PIECES A FOURNIR

Une demande au nom du directeur de l'établissement de la formation professionnelle agricole accompagnée par :

. Un extrait de l'acte de naissance
. Une copie certifiée conforme à l'original du bulletin des résultats scolaires
. Une enveloppe affranchie portant l'adresse personnelle du candidat

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Formation théorique et pratique dans le secteur agricole - Elaboration et délivrance du brevet après la réussite	Le candidat L'établissement de la formation professionnelle agricole concerné L'établissement de la formation professionnelle agricole concerné	2 ans

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle agricole concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle agricole concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle agricole concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle agricole concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Dès la fin de la formation (2 ans)

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n° 93-10 du 17 Février 93 portant loi d'orientation de la formation professionnelle (l'article 14).
Décret n°98-1531 du 20 Juillet 1998, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation relevant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole (les articles 1, 2, 4, 6 et 12).

p. 3207

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (L'Agence de la Vulgarisation et de la Formation Agricole)
Domaine de la prestation : La vulgarisation et la formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche
Objet de la prestation : Attestation de reconnaissance d'une aptitude professionnelle

CONDITIONS D'OBTENTION

Le candidat doit être agriculteur ou pêcheur ou fils d'un agriculteur ou fils d'un pêcheur ou ouvrier agricole et âgé au moins de 23 ans
Avoir pratiqué la spécialité demandée pendant cinq ans
La réussite à l'examen

PIECES A FOURNIR

Une demande sur un papier ordinaire au nom du directeur de l'établissement de la formation professionnelle (agricole ou de pêche) accompagnée d'une enveloppe affranchie portant l'adresse personnelle du candidat
Une attestation de pratique durant 5 ans de la spécialité demandée délivrée par un organisme professionnel
Un extrait de l'acte de naissance (âge 23 ans au moins)

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Passage d’un examen (théorique et pratique) - Elaboration et délivrance de l’attestation après la réussite	Le candidat L’établissement de la formation professionnelle agricole ou de pêche L’établissement de la formation professionnelle agricole ou de pêche	30 jours après le dépôt du dossier 15 jours après le passage de l’examen

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L’établissement de la formation professionnelle (agriculture ou pêche) concerné
ADRESSE : Le siège de l’établissement de la formation professionnelle (agriculture ou pêche) concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours après le passage de l’examen

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n°93-10 du 17 Février 1993, portant loi d’orientation de la formation professionnelle et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée (les articles de 42 à 47)

p. 3208

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION

Le candidat doit être agriculteur ou pêcheur ou ouvrier ou fils d'agriculteur ou fils de pêcheur actifs dans le métier
La réussite au cycle de formation

PIECES A FOURNIR

Une demande sur un imprimé administratif : carte d'identité d'un agriculteur (ou d'un fils d'agriculteur, ou d'un pêcheur ou d'un fils de pêcheur) délivrée par l'établissement de la formation, accompagnée d'une enveloppe affranchie portant l'adresse personnelle du candidat

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Formation continue (théorique et pratique) - Elaboration et délivrance de l'attestation après la réussite	Le candidat L'établissement de la formation professionnelle agricole ou de pêche L'établissement de la formation professionnelle agricole ou de pêche	30 jours après le dépôt du dossier 15 jours après le passage de l'examen

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle (agriculture ou pêche) concerné
ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle (agriculture ou pêche) concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle (dans l'agriculture ou la pêche) concerné
ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle (dans l'agriculture ou la pêche) concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours après le passage de l'examen

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n°93-10 du 17 Février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée (les articles de 42 à 47)

p. 3209

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (L'Agence de la Vulgarisation et de la Formation Agricole)

Domaine de la prestation : La vulgarisation et la formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche

Objet de la prestation : Attestation de formation continue (réservée à celui voulant s'installer à son propre compte)

CONDITIONS D'OBTENTION

Le candidat doit être fils d'agriculteur ou fils de pêcheur voulant s'installer à son propre compte
La réussite au cycle de formation

PIECES A FOURNIR

Une demande sur un imprimé administratif : carte d'identité d'un fils d'agriculteur (ou d'un fils de pêcheur) délivrée par l'établissement de formation et accompagnée d'une enveloppe affranchie portant l'adresse personnelle du candidat

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Formation continue (théorique et pratique) - Elaboration et délivrance de l'attestation après la réussite	Le candidat L'établissement de la formation professionnelle agricole ou de pêche L'établissement de la formation professionnelle agricole ou de pêche	30 jours après le dépôt du dossier 15 jours après le passage de l'examen

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle (agriculture ou pêche) concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle (agriculture ou pêche) concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle (agriculture ou pêche) concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle (agriculture ou pêche) concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

15 jours après le passage de l'examen

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n°93-10 du 17 Février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée (les articles de 42 à 47)

p. 3210

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (L'Agence de la Vulgarisation et de la Formation Agricole)

Domaine de la prestation : La vulgarisation et la formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche

Objet de la prestation : Diplôme de Marin pêcheur (Ce diplôme est l'équivalent du certificat d'aptitude professionnelle)

CONDITIONS D'OBTENTION

Le bénéficiaire doit être âgé de 16 à 20 ans et avoir terminé l'enseignement de base
Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité ciblée
Satisfaire à un test de comportement à la mer
La réussite au cycle de formation

PIECES A FOURNIR

Une demande de candidature au nom du directeur de l'établissement concerné
Un extrait de l'acte de naissance et un certificat de scolarité
Un certificat médical
Une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Formation théorique et pratique - Elaboration et délivrance du diplôme après la réussite	Le candidat L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné	(10) Dix mois (1 année scolaire)

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

(10) Dix mois (1 année scolaire) (du 1er Septembre au 30 Juin)

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n° 93-10 du 17 Février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle
Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de formation dans les établissements de formation professionnelle relevant de secteur de la pêche (les articles 1,2,3,6,7 et 27).
Décret n° 99-2826 du 21 Décembre 1999 fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole (l'article 23 point «c »).

p. 3211

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (L'Agence de la Vulgarisation et de la Formation Agricole)

Domaine de la prestation : La vulgarisation et la formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche

Objet de la prestation : Diplôme de Ramendeur (Ce diplôme est l'équivalent du certificat d'aptitude professionnelle)

CONDITIONS D'OBTENTION

Le bénéficiaire doit être âgé de 16 à 20 ans et avoir terminé l'enseignement de base
Satisfaire à un test de comportement à la mer
Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité ciblée
La réussite au cycle de formation

PIECES A FOURNIR

Une demande de candidature au nom du directeur de l'établissement concerné
Un extrait de l'acte de naissance
Une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat
un certificat de scolarité
Un certificat médical

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Formation théorique et pratique - Elaboration et délivrance du diplôme après la réussite	Le candidat L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné	(10) Dix mois (1 année scolaire)

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

(10) Dix mois (1 année scolaire) (du 1er Septembre au 30 Juin)

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n° 93-10 du 17 Février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle
Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation professionnelle relevant de secteur de la pêche (les articles 1,2,3,6,7 et 27).
Décret n° 99-2826 du 21 Décembre 1999 fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole (l'article 23 point «c »).

p. 3212

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (L'Agence de la Vulgarisation et de la Formation Agricole)

Domaine de la prestation : La vulgarisation et la formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche

Objet de la prestation : Diplôme de Motoriste à la pêche (Ce diplôme est l'équivalent du brevet technique professionnel)

CONDITIONS D'OBTENTION

Le bénéficiaire doit être âgé de 16 à 23 ans
Avoir accompli le premier cycle de l'enseignement secondaire, ou avoir obtenu le diplôme de marin pêcheur avec une moyenne minimale de 12 sur 20 et après son orientation par le conseil de classe de l'établissement d'origine
Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité ciblée
Satisfaire à un test de comportement à la mer
La réussite au cycle de formation

PIECES A FOURNIR

Une demande de candidature au nom du directeur de l'établissement concerné
Un extrait de naissance et une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat
Un certificat de scolarité et un certificat médical

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Formation théorique et pratique - Elaboration et délivrance du diplôme	Le candidat L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné	(2 années scolaires) 20 mois

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné
ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné
ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Vingt (20) mois : 2 années scolaires (du 1er septembre au 30 juin de chaque année)

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n° 93-10 du 17 Février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle
Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la fin de la formation dans les établissements de formation professionnelle relevant du secteur de la pêche (les articles 1,4,8 et 27).
Décret n° 99-2826 du 21 Décembre 1999 fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole (l'article 23 point «c »).

p. 3213

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (L'Agence de la Vulgarisation et de la Formation Agricole)

Domaine de la prestation : La vulgarisation et la formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche

Objet de la prestation : Diplôme de patron Côtier (Ce diplôme est l'équivalent du brevet technique professionnel)

CONDITIONS D'OBTENTION

Le bénéficiaire doit être âgé de 16 à 23 ans
Avoir soit accompli le premier cycle de l'enseignement secondaire, soit obtenu le diplôme de marin pêcheur avec une moyenne minimale de 12 sur 20 et après son orientation par le conseil de classe de l'établissement d'origine
Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité ciblée
Satisfaire à un test de comportement à la mer
La réussite au cycle de formation

PIECES A FOURNIR

Une demande de candidature au nom du directeur de l'établissement concerné
Un extrait de l'acte de naissance ; un certificat de scolarité et un certificat médical
Une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Formation théorique et pratique - Elaboration et délivrance du diplôme après la réussite	Le candidat L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné	Vingt (20) mois : 2 années scolaires

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Vingt (20) mois : 2 années scolaires (du 1er Septembre au 30 Juin de chaque année)

p. 3214

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n° 93-10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle
Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription et le régime des études et la sanction de formation dans les établissements de formation professionnelle relevant du secteur de la pêche (les articles 1,4,8,9 et 27)
Décret n° 99-2826 du 21 Décembre 1999 fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole (l'article 23 point « c »).

p. 3215

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

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GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (L'Agence de la Vulgarisation et de la Formation Agricole)

Domaine de la prestation : La vulgarisation et la formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche

Objet de la prestation : Diplôme de Patron Hauturier (Ce diplôme est l'équivalent du brevet technique professionnel)

CONDITIONS D'OBTENTION

Le bénéficiaire doit être âgé de 18 à 25 ans
Avoir, soit accompli le 2ème cycle de l'enseignement secondaire, soit obtenu le diplôme de patron cotier ou motoriste à la pêche ou marin aquaculteur avec une moyenne minimale de 12 sur 20 et après son orientation par le conseil de la classe de l'établissement d'origine
Satisfaire à un test de comportement à la mer
Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité ciblée
La réussite au cycle de formation

PIECES A FOURNIR

Une demande de candidature au nom du directeur de l'établissement concerné
Un extrait de l'acte de naissance
Une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat
Un certificat de scolarité et un certificat médical

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Formation théorique et pratique - Elaboration et délivrance du diplôme après la réussite	Le candidat L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné	30 mois (3 années scolaires)

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Trente (30) mois : 3 années scolaires (du 1er septembre au 30 juin de chaque année)

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n° 93-10 du 17 Février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle
Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription et le régime des études et la sanction de formation dans les établissements de formation professionnelle relevant du secteur de la pêche (les articles 1,5,9 et 27)
Décret n° 99-2826 du 21 Décembre 1999 fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole (l'article 23 point « c »).

p. 3216

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (L'Agence de la Vulgarisation et de la Formation Agricole)

Domaine de la prestation : La vulgarisation et la formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche
Objet de la prestation : Diplôme de Mécanicien à la Pêche (Ce diplôme est l'équivalent du brevet technique professionnel)

CONDITIONS D'OBTENTION
- Le bénéficiaire doit être âgé de 18 à 25 ans
- Avoir, soit accompli le 2ème cycle de l'enseignement secondaire, soit obtenu le diplôme de patron cotier ou Motoriste à la pêche ou marin aquaculteur avec une moyenne minimale de 12 sur 20 et après son orientation par le conseil de classe de l'établissement d'origine
- Satisfaire à un test de comportement à la mer
- Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité ciblée
- La réussite au cycle de formation
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande de candidature au nom du directeur de l'établissement concerné
- Un extrait de l'acte de naissance et un certificat médical
- Un Certificat de scolarité et une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de dossier - Formation théorique et pratique - Elaboration et délivrance du diplôme après la réussite	Le candidat L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné	20 mois (2 années scolaires)
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Vingt (20) mois : 2 années scolaires (du 1er Septembre au 30 Juin de chaque année)
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 93-10 du 17 Février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle
- Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription et le régime des études et la sanction de formation dans les établissements de formation professionnelle relevant du secteur de la pêche (les articles 1,5,9 et 27)
- Décret n° 99-2826 du 21 Décembre 1999 fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole (l'article 23 point « c »).

p. 3217

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION

FICHE N° : 11/12
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2004

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que
modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (L'Agence de la Vulgarisation
et de la Formation Agricole)

Domaine de la prestation : La vulgarisation et la formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche

Objet de la prestation : diplôme de plongeur (Ce diplôme est l'équivalent du brevet technique professionnel)

CONDITIONS D'OBTENTION

Le bénéficiaire doit être âgé de 18 à 25 ans
Avoir accompli le deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou avoir obtenu le diplôme de patron cotier ou

Motoriste à la pêche ou marin aquaculteur avec une moyenne minimale de 12 sur 20 et après son orientation par le
conseil de classe de l'établissement d'origine

Satisfaire à un test de comportement à la mer
Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité ciblée
La réussite au cycle de formation

PIECES A FOURNIR

Une demande de candidature au nom du directeur de l'établissement concerné
Un extrait de l'acte de naissance et un certificat médical
Un Certificat de scolarité et une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Formation théorique et pratique - Elaboration et délivrance du diplôme après la réussite	Le candidat L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné	10 mois (1 année scolaire)

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Dix (10) mois : 1 année scolaire (du 1er Septembre au 30 Juin)

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n° 93-10 du 17 Février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle
Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription et le régime des études et la sanction de formation dans les établissements de formation professionnelle relevant du secteur de la pêche (les articles 1,5,9 et 27)
Décret n° 99-2826 du 21 Décembre 1999 fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole (l'article 23 point « c »).

p. 3218

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE,
DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE LA DOCUMENTATION

FICHE N° : 11/13
ETABLIE EN : NOVEMBRE 2004

SYSTEME D'INFORMATION ET DE

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (L'Agence de la Vulgarisation et de la Formation Agricole)

Domaine de la prestation : La vulgarisation et la formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche

Objet de la prestation : Diplôme de Technicien de Charpente Marine (Ce diplôme est l'équivalent du brevet technique professionnel)

CONDITIONS D'OBTENTION

Le bénéficiaire doit être âgé de 18 à 25 ans
Avoir accompli le 2ème cycle de l'enseignement secondaire ou avoir obtenu le diplôme de patron cotier ou Motoriste à la pêche ou marin aquaculteur avec une moyenne minimale de 12 sur 20 et après son orientation par le conseil de classe de l'Établissement d'origine
Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité ciblée
Satisfaire à un test de comportement à la mer
La réussite au cycle de formation

PIECES A FOURNIR

Une demande de candidature au nom du directeur de l'établissement concerné
Un extrait de l'acte de naissance et un certificat de scolarité
Un certificat médical et une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Formation théorique et pratique - Elaboration et délivrance du diplôme après la réussite	Le candidat L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné	(Vingt) 20 mois (2 années scolaires)

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné
ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné
ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Vingt (20) mois : 2 années scolaires (du 1er Septembre au 30 Juin de chaque année)

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n° 93-10 du 17 Février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle
Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription et le régime des études et la sanction de formation dans les établissements de formation professionnelle relevant du secteur de la pêche (les articles 1,5,9 et 27)
Décret n° 99-2826 du 21 Décembre 1999 fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole (l'article 23 point « c »).

p. 3219

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (L'Agence de la Vulgarisation et de la Formation Agricole)

Domaine de la prestation : La vulgarisation et la formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche

Objet de la prestation : Diplôme de Marin-Aquaculteur (Ce diplôme est l'équivalent du certificat d'aptitude professionnel)

CONDITIONS D'OBTENTION

Le bénéficiaire doit être âgé de 16 à 20 ans
Avoir terminé l'enseignement de base ou ayant poursuivi une formation préparatoire selon les spécificités régionales
Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité demandée
Satisfaire à un test de comportement à la mer
La réussite au cycle de formation

PIECES A FOURNIR

Une demande de candidature au nom du directeur de l'établissement concerné
Un extrait de l'acte de naissance et un certificat de scolarité
Un certificat médical et une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Formation théorique et pratique - Elaboration et délivrance du diplôme après la réussite	Le candidat L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné	Dix (10) mois (1 année scolaire)

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Dix (10) mois : 1 année scolaire (du 1er Septembre au 30 Juin)

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n° 93-10 du 17 Février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle
Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription et le régime des études et la sanction de formation dans les établissements de formation professionnelle relevant du secteur de la pêche (les articles 1,2,3,7 et 27)
Décret n° 99-2826 du 21 Décembre 1999 fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole (l'article 23 point « c »)

p. 3220

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (L'Agence de la Vulgarisation et de la Formation Agricole)

Domaine de la prestation : La vulgarisation et la formation professionnelle dans l'agriculture et la pêche

Objet de la prestation : Diplôme de Technicien Aquaculteur (Ce diplôme est l'équivalent du brevet technique professionnel)

CONDITIONS D'OBTENTION

Le bénéficiaire doit être âgé de 18 à 25 ans
Avoir soit accompli le 2ème cycle de l'enseignement secondaire, soit obtenu le diplôme de patron cotier ou Motoriste à la pêche ou marin aquaculteur avec une moyenne minimale de 12 sur 20 et être orienté par le conseil de classe de l'établissement d'origine
Avoir les aptitudes physiques requises pour l'exercice de la spécialité ciblée
Satisfaire à un test de comportement à la mer
La réussite au cycle de formation

PIECES A FOURNIR

Une demande de candidature au nom du directeur de l'établissement concerné
Un extrait de l'acte de naissance et un certificat de scolarité
Un certificat médical et une enveloppe affranchie portant l'adresse du candidat

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Formation théorique et pratique - Elaboration et délivrance du diplôme après la réussite	Le candidat L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné	Vingt (20) mois : (2 années scolaires)

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné
ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné
ADRESSE : Le siège de l'établissement de la formation professionnelle dans la pêche concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Vingt (20) mois : (2 années scolaires du 1er Septembre au 30 Juin de chaque année)

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Loi n° 93-10 du 17 Février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle
Décret n°96-1557 du 9 Septembre 1996 fixant les conditions d'inscription et le régime des études et la fin de formation dans les établissements de formation professionnelle relevant du secteur de la pêche (les articles 1,2,3,7 et 27)
Décret n° 99-2826 du 21 Décembre 1999 fixant l'organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole (l'article 23 point « c »)

p. 3221

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ANNEXE « 12 » : Secteur de la documentation agricole

12.1 - Informations et données agricoles

Journial Officiel de la République Tunisienne — 15 novembre 2005

p. 3222

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : L'observatoire national de l'agriculture.
Domaine de la prestation : Documentation agricole
Objet de la prestation : Informations et Données Agricoles

CONDITIONS D'OBTENTION
Néant
PIECES A FOURNIR
---
Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Accueil du client	Le service d'édition
- Enregistrement de sa question	Le service d'édition
- Recherche des réponses dans les banques des données	Le service d'édition
- Réponse au demandeur	Le service d'édition	Immédiatement
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'observatoire national de l'agriculture ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002 ou - Intranet : http://onagri/ - Internet : http://www.onagri.nat.tn
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'observatoire national de l'agriculture ADRESSE : 30, rue Alain Savary - Tunis 1002 ou - Intranet : http://onagri/ - Internet : http://www.onagri.nat.tn
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Immédiatement
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 99-308 du 1 Février 1999 modifiant la dénomination du centre national de documentation agricole comme suit : « Observatoire national de l'agriculture » (l'article 1er)
- Décret n° 99-309 du 1 Février 1999 fixant les attributions de l'observatoire national de l'agriculture et son organisation administrative et financière (les articles 1,6,7 et 8).

p. 3223

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«13» : Secteur de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole

13.1 - Attestation d'inscription
13.2 - Attestation de report d'inscription
13.3 - Attestation de présence
13.4 - Attestation de cursus universitaire
13.5 - Carte d'étudiant
13.6 - Carte bibliothèque
13.7 - Attestation de sortie
13.8 - Attestation de réussite
13.9 - Relevé de notes
13.10 - Attestation de fin de scolarité
13.11 - Diplôme de technicien supérieur
13.12 - Diplôme national d'ingénieur
13.13 - Diplôme des études supérieures spécialisées
13.14 - Diplôme de mastère en sciences agronomiques
13.15 - Attestation d'habilitation universitaire en sciences agronomiques
13.16 - Attestation de doctorat en sciences agronomiques

p. 3224

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : Etablissements d'Enseignement Supérieur Agricole
Domaine de la prestation : La Recherche et l'Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Attestation d'inscription

CONDITIONS D'OBTENTION
L'obtention d'une orientation Universitaire
PIECES A FOURNIR
---
- Une fiche de renseignement dûment remplie et signée avec une quittance de transfert postal de la redevance d'inscription, une photo et deux enveloppes timbrés - Une copie de la carte d'identité nationale – une copie du bulletin des notes du baccalauréat – une fiche d'orientation originale – un certificat d'examen médical universitaire
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier demandé dans les délais prévus d'inscription - Délivrance de l'attestation	L'étudiant Le bureau des affaires étudiantines	3 jours à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le secrétariat général de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le secrétariat général de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
3 jours à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 87-1221 du 19 Septembre 1987 relatif à la modification du décret n° 73-516 du 30 Octobre 1973 relatif à l'organisation de la vie universitaire. - Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 Août 1998 fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de l'enseignement supérieur et aux établissements publics sous sa tutelle. - Circulaire du ministre de l'enseignement supérieur n°45 du 16 Juillet 1997

p. 3225

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques: Etablissements d'Enseignement Supérieur Agricole
Domaine de la prestation : La Recherche et l'Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Attestation de report d'inscription

CONDITIONS D'OBTENTION
- être inscrit à l'établissement supérieur concerné - dépôt d'une demande à l'administration de l'établissement universitaire relative aux raisons du report d'inscription dans un délai ne dépassant pas un mois pour le report pour des raisons personnelles impératives et avant le déroulement de la dernière cession officielle des examens de l'année universitaire pour des raisons de santé
PIECES A FOURNIR
---
- Un demande accompagnée d'un dossier comportant justifications du report d'inscription pour des raisons personnelles impératives ou d'un dossier médical secret
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Présentation du dossier à une commission désignée par le directeur ou à un médecin pour avis - Elaboration et délivrance de l'attestation demandée - Informer la direction générale des affaires étudiantines et l'Institut de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole	L'étudiant Le directeur de l'établissement Le bureau des affaires étudiantines Le directeur de l'établissement	Une semaine, ou 2 semaines au plus tard et ce à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE: L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné : (bureau des affaires étudiantines) ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE: L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné : (bureau des affaires étudiantines) ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Une semaine, ou 2 semaines au plus tard et ce à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 Août 1998 fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de l'enseignement supérieur et aux établissements publics sous sa tutelle. - Circulaire des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique du 18 Septembre 1995

Journial Officiel de la République Tunisienne — 15 novembre 2005

p. 3226

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques: Etablissements d'Enseignement Supérieur Agricole
Domaine de la prestation : La Recherche et l'Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Attestation de présence

CONDITIONS D'OBTENTION
Assistance aux cours
PIECES A FOURNIR
---
Une demande sur un papier ordinaire au nom du secrétaire général de l'établissement de l'enseignement supérieur concerné
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande	L'étudiant Le bureau des affaires étudiantines	immédiatement
- Elaboration et délivrance de l'attestation
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE: L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines) ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE: L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines) ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
immédiatement
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 Août 1998 fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de l'enseignement supérieur et aux établissements publics sous sa tutelle. - Circulaire des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique du 18 Septembre 1995

p. 3227

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques: Etablissements d'Enseignement Supérieur Agricole
Domaine de la prestation : La Recherche et l'Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Attestation de cursus universitaire

CONDITIONS D'OBTENTION
Fin de formation ou sortie de l'établissement universitaire
PIECES A FOURNIR
---
Une demande
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande - Etude de la demande en se référant au dossier de l'étudiant - Délivrance de l'attestation	L'étudiant Le bureau des affaires étudiantines Le bureau des affaires étudiantines	3 jours à partir de la date de dépôt de la demande
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE: L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines) ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE: L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines) ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
3 jours à partir de la date de dépôt de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 Août 1998 fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services relevant du ministère de l'enseignement supérieur et les établissements publics sous tutelle.

p. 3228

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques: Etablissements d'Enseignement Supérieur Agricole
Domaine de la prestation : La Recherche et l'Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : carte d'étudiant

CONDITIONS D'OBTENTION

Inscription à l'établissement universitaire

PIECES A FOURNIR

Néant

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Préparation de la carte - Délivrance de la carte d'étudiant	Le bureau des affaires étudiantines Le bureau des affaires étudiantines	Une semaine après l'inscription à l'établissement

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE: L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines)
ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE: L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines)
ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Une semaine après l'inscription à l'établissement

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 Août 1998 fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de l'enseignement supérieur et aux établissements publics sous sa tutelle.

p. 3229

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN

REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques: Etablissements d'Enseignement Supérieur Agricole
Domaine de la prestation : La Recherche et l'Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : carte bibliothèque

CONDITIONS D'OBTENTION

Inscription à l'établissement universitaire

PIECES A FOURNIR

Néant

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Elaboration de la carte - Délivrance de la carte bibliothèque	La bibliothèque La bibliothèque	Une semaine après l'inscription à l'établissement

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE: L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines)
ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE: L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines)
ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Une semaine après l'inscription à l'établissement

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 Août 1998 fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de l'enseignement supérieur et aux établissements publics sous sa tutelle.

p. 3230

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques: Etablissements d'Enseignement Supérieur Agricole
Domaine de la prestation : La Recherche et l'Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Attestation de sortie

CONDITIONS D'OBTENTION
Avoir l'approbation de quitter définitivement l'établissement
PIECES A FOURNIR
---
Une demande sur un papier ordinaire
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Etude de la demande en se référant au dossier de l’étudiant concerné - Elaboration et délivrance de l’attestation	Le bureau des affaires étudiantines Le bureau des affaires étudiantines	Une semaine à partir de la date de dépôt de la demande
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE: L’établissement d’enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines) ADRESSE : Le siège de l’établissement d’enseignement supérieur agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE: L’établissement d’enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines) ADRESSE : Le siège de l’établissement d’enseignement supérieur agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Une semaine à partir de la date de dépôt de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur du 18 Août 1998 fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de l’enseignement supérieur et les établissements publics sous sa tutelle.

p. 3231

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques: Etablissements d'Enseignement Supérieur Agricole
Domaine de la prestation : La Recherche et l'Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Attestation de réussite

CONDITIONS D'OBTENTION
- Décision de la réussite par le conseil scientifique de l'agent suite à un cycle de formation continue ou de l'étudiant dans l'année universitaire
PIECES A FOURNIR
---
Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Réunion du conseil scientifique et évaluation des résultats finals - Approbation des résultats finals - Délivrance de l'attestation de réussite	Le conseil de classe de l'établissement Le conseil scientifique de l'établissement Le bureau des affaires étudiantines	Immédiatement après la réussite au cycle de formation ou à l'année universitaire
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE: L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines) ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE: L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines) ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
Immédiatement après la réussite au cycle de formation ou à l'année universitaire
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 Août 1998 fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services relevant du ministère de l'enseignement supérieur et des établissements publics sous sa tutelle.

p. 3232

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Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques: Etablissements d'Enseignement Supérieur Agricole
Domaine de la prestation : La Recherche et l'Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Relevé de notes

CONDITIONS D'OBTENTION
- Présentation des motifs d'utilisation.
- il est délivré une seule fois.
PIECES A FOURNIR
---
Une demande indiquant les justifications d'utilisation
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt de la demande	L’étudiant
- Elaboration et délivrance du relevé de notes	Le bureau des affaires estudiantines	3 jours à partir de la date de dépôt de la demande
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE: L’établissement d’enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines) ADRESSE : Le siège de l’établissement d’enseignement supérieur agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE: L’établissement d’enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines) ADRESSE : Le siège de l’établissement d’enseignement supérieur agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
3 jours à partir de la date de dépôt de la demande
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur du 18 Août 1998 fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de l’enseignement supérieur et aux établissements publics sous sa tutelle.

p. 3233

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques: Etablissements d'Enseignement Supérieur Agricole
Domaine de la prestation : La Recherche et l'Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Attestation de fin de scolarité

CONDITIONS D'OBTENTION

La réussite au cycle de formation
Approbation de l'attestation par le conseil scientifique

PIECES A FOURNIR

Néant

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Réunion du conseil scientifique et évaluation des résultats finals - Approbation des résultats finals - Signature de l'attestation - Délivrance de l'attestation	Le conseil scientifique Le conseil scientifique Le directeur de l'établissement Le bureau des affaires estudiantines	A la fin des études universitaires

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines)
ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines)
ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

A la fin des études universitaires

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 Août 1998 fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de l'enseignement supérieur et aux établissements publics sous sa tutelle (l'article 1er)

p. 3234

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques: Etablissements d'Enseignement Supérieur Agricole
Domaine de la prestation : La Recherche et l'Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Diplôme de technicien supérieur

CONDITIONS D'OBTENTION
- La réussite au cycle de formation continue ou aux examens de fin des études universitaires
- Approbation du diplôme par le conseil scientifique
PIECES A FOURNIR
---
- Néant
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Réunion du conseil scientifique et évaluation des résultats finals - Approbation du diplôme	Le conseil scientifique
	Le conseil scientifique
- Signature du diplôme	Le directeur de l'établissement
- Délivrance du diplôme	Le bureau des affaires étudiantines	A la fin du cycle de formation continue ou des études universitaires
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE: L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines) ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE: L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines) ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
A la fin du cycle de formation continue ou des études universitaires
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur du 18 Août 1998 fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère de l'enseignement supérieur et aux établissements publics sous sa tutelle (l'article 1er)

p. 3235

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques: Etablissements d'Enseignement Supérieur Agricole
Domaine de la prestation : La Recherche et l'Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Diplôme national d'ingénieur

CONDITIONS D'OBTENTION

La réussite aux examens
Approbations des stages
Discussion du projet de fin d'étude devant une commission

PIECES A FOURNIR

Néant

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Réunion du conseil scientifique et évaluation des résultats finals - Approbation du diplôme - Signature du diplôme - Délivrance du diplôme	Le conseil scientifique Le conseil scientifique Le directeur de l'établissement Le bureau des affaires étudiantines	A la fin du cycle des études universitaires

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines)
ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné: (bureau des affaires étudiantines)
ADRESSE : Le siège de l'établissement d'enseignement supérieur agricole concerné

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

A la fin du cycle des études universitaires

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Décret n°95-2602 du 25 Décembre 1995 fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur (les articles du 1er au 18)

p. 3236

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques: L'Institut Nationale d'Agronomie de Tunis

Domaine de la prestation : La Recherche et l'Enseignement Supérieur Agricole

Objet de la prestation : Diplôme des études supérieures spécialisées

CONDITIONS D'OBTENTION
- Candidats titulaires d'un diplôme de formation supérieure dans la discipline dont relève la spécialité exigée - Ou titulaires d'un diplôme admis en équivalence après consultation du conseil scientifique. - Ou titulaires d'un diplôme de formation supérieur d'une durée d'au moins quatre ans, dans une discipline autre que celle dont relève la spécialité concernée à condition d'une approbation par le conseil scientifique de l'établissement. - La réussite
PIECES A FOURNIR
---
* Un dossier de candidature comportant : - Une copie du certificat du baccalauréat - Une copie des diplômes scientifiques - Une copie des relevés des notes
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Formation scientifique spécialisée - Elaboration d'un mémoire de recherche - Discussion du mémoire de recherche - Elaboration et délivrance du diplôme	L'institut national d'agronomie de Tunis L'étudiant

La commission de discussion
Le bureau des affaires étudiantines | Une année universitaire (2 semestres)
3ème et 4ème semestres

Fin de la 2ème année de la formation universitaire |

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
SERVICE : L'institut national d'agronomie de Tunis ADRESSE : 34 Rue de Charles Nicolle, cité ElMahrajane 1003 Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'institut national d'agronomie de Tunis ADRESSE : 34 Rue de Charles Nicolle, cité ElMahrajane 1003 Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
A la fin de la 2ème année universitaire
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 95-2607 du 25 Décembre 1995 fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention, des diplômes nationaux des études supérieures spécialisées (les articles du 1er au 16)

p. 3237

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques: L'Institut Nationale d'Agronomie de Tunis

Domaine de la prestation : La Recherche et l'Enseignement Supérieur Agricole

Objet de la prestation : Diplôme de mastère en sciences agronomiques

CONDITIONS D'OBTENTION
- Les titulaires du diplôme national d'ingénieur ou de son équivalent - La réussite
PIECES A FOURNIR
---
* Un dossier de candidature comportant : - Une copie du certificat du baccalauréat - Une copie des diplômes scientifiques - Une copie du relevé des notes
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Formation scientifique spécialisée - Elaboration du mémoire de recherche - Discussion de la mémoire - Elaboration et délivrance du diplôme	L'institut national d'agronomie de Tunis L'étudiant La commission de discussion Le bureau des affaires estudiantines	Une année universitaire (2 semestres) 3^{ème} et 4^{ème} semestres Fin de la 2^{ème} année de la formation universitaire
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'institut national d'agronomie de Tunis ADRESSE : 34 Rue de Charles Nicolle, cité ElMahrajane 1003 Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'institut national d'agronomie de Tunis ADRESSE : 34 Rue de Charles Nicolle, cité ElMahrajane 1003 Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
A la fin de la 2ème année universitaire
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Décret n° 98-1331 du 22 Juin 1998 fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux des études de doctorats aux sciences agronomiques tel que modifié et complété par le décret n° 2003-657 du 17 Mars 2003 (les articles : de 3 nouveau à 12 nouveau)

p. 3238

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques: L'Institut Nationale d'Agronomie de Tunis
Domaine de la prestation : La Recherche et l'Enseignement Supérieur Agricole
Objet de la prestation : Attestation d'habilitation universitaire en sciences agronomiques

CONDITIONS D'OBTENTION

Avoir le grade d'un maître assistant de l'enseignement supérieur agricole
Décision de réussite délivrée par la commission d'habilitation universitaire

PIECES A FOURNIR

Dossier de candidature comportant : une thèse de doctorat, l'ensemble des travaux inventés publiés, un rapport de synthèse détaillé sur les travaux de recherche du candidat, des écrits (articles publiés dans des revues scientifiques, livres, études, brevets d'invention, etc...)

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Désignation de la commission d'habilitation universitaire parmi les membres de la commission de l'habilitation universitaire et des thèses du doctorat - Elaboration d'un rapport - Délibération de la commission d'habilitation universitaire et la prise de la décision convenable - Elaboration et délivrance du diplôme	Le président de l'institut de recherche et d'enseignement supérieur agricole et l'université concerné Deux rapporteurs désignés par la commission d'habilitation universitaire La commission d'habilitation universitaire Le bureau des affaires étudiantines	Après délibération de la commission

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'institut nationale d'agronomie de Tunis
ADRESSE : 34 Rue de Charles Nicolle, cité ElMahrajane 1003 Tunis

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'institut nationale d'agronomie de Tunis
ADRESSE : 34 Rue de Charles Nicolle, cité ElMahrajane 1003 Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Après délibération de la commission d'habilitation universitaire.

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Décret n° 98-1332 du 22 Juin 1998 relatif à l'habilitation universitaire en sciences agronomiques tel que modifié et complété par le décret n° 2003-658 du 17 Mars 2003 (les articles 3 et 4 : paragraphe dernier)

p. 3239

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

CONDITIONS D'OBTENTION

Etre titulaire du diplôme d'études approfondies ou de mastère en sciences agronomiques ou du diplôme du cycle de spécialisation de l'institut nationale d'agronomie de Tunis conformément aux dispositions du décret n° 84-1132 du 1er Octobre 1984 ou d'un diplôme équivalent

PIECES A FOURNIR

Dossier de candidature avec l'accord préalable d'un enseignant encadreur

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Elaboration de la thèse - Discussion de la thèse - Elaboration et délivrance de l'attestation	L'étudiant et l'encadreur La commission de discussion L'institut nationale d'agronomie de Tunis	3 ans (prolongée d'une année renouvelable une seule fois)

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : L'institut national d'agronomie de Tunis
ADRESSE : 34 Rue de Charles Nicolle, cité ElMahrajane 1003 Tunis

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : L'institut national d'agronomie de Tunis
ADRESSE : 34 Rue de Charles Nicolle, cité ElMahrajane 1003 Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

3 ans (prolongée d'une année renouvelable une seule fois)

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Décret N°98-1331 du 22 Juin 1998 fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études des doctorats en sciences agronomiques tel que modifié et complété par le décret n° 2003-657 du 17 Mars 2003 (les articles de 13 à 23)

Journial Officiel de la République Tunisienne — 15 novembre 2005

p. 3240

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ANNEXE « 14 » : Secteur des ports et installations de pêche

14.1 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire
14.2 - Concession d'exploitation du domaine public portuaire
14.3 - Contrat d'occupation temporaire du domaine public portuaire

p. 3241

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

: Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques : (agence des ports et des installations de pêche)
Domaine de la prestation : Ports et installations de pêche
Objet de la prestation : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire

CONDITIONS D'OBTENTION
L'exploitation de la parcelle doit être inscrite dans le cadre de prestation de différents services dans le domaine de la pêche avant et après la production
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande d'occupation temporaire au nom du chef du port concerné
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du statut pour les personnes morales avec une copie du registre de commerce
- Un dossier technique comportant des données relatives à :
* La profession de l'intéressé
* L'objectif de l'occupation
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur
- Transfert du dossier au gouvernorat pour avis	Le chef du port
- Etude du dossier et avis	Le gouvernorat
- Présentation du dossier au comité consultatif du port	Le chef du port	1 semaine
- Transmission du dossier à la direction générale de l'agence	Le chef du port	1 semaine
- Elaboration de l'autorisation	La direction de la gestion des ports	1 semaine
- Signature de l'autorisation	Le président directeur général de l'agence des ports et des installations de pêche	1 semaine
- Délivrance de l'autorisation de l'occupation temporaire à l'intéressé après l'avoir signé	Le chef du port	1 semaine
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'administration du port de pêche concerné
ADRESSE : Le port de pêche concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'administration du port de pêche concerné
ADRESSE : Le port de pêche concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
05 semaines à partir de la date de la présentation du dossier au comité consultatif du port
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 92-32 du 7 Avril 1992 relative à la création de l'agence des ports et des installations de pêche
- Loi n° 2002-47 du 14 Mai 2002 relative aux ports de pêche
- Décret n° 2003-2504 du 9 Décembre 2003 relatif aux conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire

p. 3242

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'agriculture et des Ressources Hydrauliques : (agence des ports et des installations de pêche)
Domaine de la prestation : Ports et installations de pêche.
Objet de la prestation : Concession d'exploitation du domaine public portuaire

CONDITIONS D'OBTENTION
L'exploitation de la parcelle doit être inscrite dans le cadre de prestation de différents services dans le domaine de la pêche avant et après la production
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande de concession au nom du chef du port concerné
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du statut pour les personnes morales avec copie du registre de commerce
- Un dossier technique comportant des données relatives à :
* la profession d'origine de l'intéressé
* L'objectif de la concession
* L'étude de faisabilité économique pour les projets industriels
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur
- Transfert du dossier au gouvernorat pour avis	Le chef du port	1 semaine
- Etude du dossier et avis	Le gouvernorat
- Présentation du dossier au comité consultatif du port	Le chef du port	1 semaine
- Transfert du dossier à l'autorité portuaire pour avis	Le chef du port	2 semaines
- Elaboration du cahier des charges et du contrat de concession	La direction de la gestion des ports	2 semaines
- Signature du contrat de concession	Le concessionnaire et le président directeur général de l'agence des ports et des installations de pêche	1 semaine
- Présentation du dossier à l'autorité de tutelle pour le soumettre à de monsieur le ministre pour signature et achèvement des procédures d'approbation	La direction général des ports et des installations de pêche
- Délivrance de la concession à l'intéressé après l'avoir signé	Le chef du port	A la publication du décret d'approbation
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'administration du port de pêche concerné
ADRESSE : Le port de pêche concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'administration du port de pêche concerné
ADRESSE : Le port de pêche concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
A la publication du décret d'approbation
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 92-32 du 7 Avril 1992 relative à la création de l'agence des ports et des installations de pêche
- Loi n° 2002-47 du 14 Mai 2002 relative aux ports de pêche
- Décret n° 2003-2504 du 9 Décembre 2003 relatif aux conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire

p. 3243

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

: Ministère de l'agriculture et des Ressources Hydrauliques : (agence des ports et des installations de pêche)

Domaine de la prestation : Ports et installations de pêche

Objet de la prestation : Contrat d'occupation temporaire du domaine public portuaire

CONDITIONS D'OBTENTION
L'exploitation de la parcelle doit être inscrite dans le cadre de prestation de différents services dans le domaine de la pêche avant et après la production.
PIECES A FOURNIR
---
- Une demande d'occupation temporaire au nom du chef de port concerné
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du statut pour les personnes morales avec copie du registre de commerce
- Un dossier technique comportant les données relatives à :
* La profession d'origine de l'intéressé
* L'objectif de l'occupation
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier	Le demandeur
- Transfert du dossier au gouvernorat pour avis	Le chef du port
- Etude du dossier et avis	Le gouvernorat
- Présentation du dossier au comité consultatif du port	Le chef du port	2 semaines
- Transmission de dossier à la direction générale de l'agence	Le chef du port	1 semaine
- Elaboration du cahier des charges et du contrat d'occupation	La direction de la gestion des ports	2 semaines
- Signature du contrat	Le président directeur général de l'agence des ports et des installations de pêche	1 semaine
- Délivrance du contrat d'occupation et du cahier des charges à l'intéressé après les avoir signés	Le chef du port	1 semaine
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : L'administration du port de pêche concerné
ADRESSE : Le port de pêche concerné
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : L'administration du port de pêche concerné
ADRESSE : Le port de pêche concerné
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
07 semaines à partir de la date de la présentation du dossier au comité consultatif du port
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 92-32 du 7 Avril 1992 relative à la création de l'agence des ports et des installations de pêche
- Loi n° 2002-47 du 14 Mai 2002 relative aux ports de pêche
- Décret n° 2003-2504 du 9 Décembre 2003 relatif aux conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire

p. 3244

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ANNEXE « 15 » : Secteur de la reconstitution du vignoble

15.1- Autorisation pour la plantation de vigne de cuve

p. 3245

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques :
Domaine de la prestation : Reconstitution du vignoble
Objet de la prestation : Autorisation pour la plantation de vigne de cuve

CONDITIONS D'OBTENTION
- La parcelle de terrain prévue pour l'implantation doit être près des caves de transformation et située dans les zones viticoles
- La parcelle de terrain doit être techniquement valable à la plantation des vignes
PIECES A FOURNIR
---
- Remplir l'imprimé de la demande de plantation de vigne de cuve
- Un Certificat de propriété ou son équivalent
- Une copie de la carte d'identité nationale
- Les analyses du sol et de l'eau (en cas d'irrigation)
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Enregistrement de la demande et transmission du dossier à la direction technique pour fixer une date pour effectuer une étude technique sur le lieu - Elaboration de l'autorisation - Présentation du dossier à la commission technique pour fonctionnement du secteur viticole - Réunion de la commission - Délivrance de l'autorisation	Le demandeur Le bureau d'ordre du groupement interprofessionnel des fruits La direction technique du groupement interprofessionnel des fruits Le bureau des plantations La commission technique pour fonctionnement du secteur viticole Le bureau d'ordre du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques	15 jours après la réunion de la commission
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : La direction technique du groupement interprofessionnel des fruits ADRESSE : 4, rue Ahmed Triki – 1002- Tunis le Belvédère
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : La direction technique du groupement interprofessionnel des fruits ADRESSE : 4, rue Ahmed Triki – 1002- Tunis le Belvédère
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
15 jours après la réunion de la commission
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 75-10 du 19 Février 1975 relative à l'organisation du secteur viticole.
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 26 Septembre 1975 relatif à l'autorisation de plantation de vigne.

p. 3246

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ANNEXE « 16» : Secteur de l'Adhésion au Groupement Interprofessionnel des Produits Avicoles

16.1 - Carte d'adhésion

p. 3247

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date... (JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques (Groupement Interprofessionnel des Produits Avicoles)
Domaine de la prestation : l'Adhésion au Groupement Interprofessionnel des Produits Avicoles
Objet de la prestation : Carte d'Adhésion

CONDITIONS D'OBTENTION
- Etre propriétaire d'un établissement ayant l'autorisation d'installation et agréé
PIECES A FOURNIR
---
- Une fiche de constat de l'établissement avicole (l'audit interne)
- 2 photos d'identité
- Une copie de la carte d'identité nationale
- Avoir lu et légalisé la note circulaire relative à l'éleveur avicole (si le bénéficiaire est un éleveur avicole)
- Un contrat de location et désistement du propriétaire de son quota de poussin pendant la période de la location (si le bénéficiaire est un locataire de l'établissement)
- Une déclaration sur l'honneur si les poulaillers existaient avant une année de l'adhésion n'ont pas fonctionné
ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
---	---	---
- Dépôt du dossier - Etude du dossier - Fixation des frais d'adhésion selon le type d'élevage - Paiement des frais - Délivrance du reçu - Elaboration de la carte d'adhésion - Signature de la carte - Délivrance de la carte au demandeur	Le demandeur Le service d'analyse économique Le service d'analyse économique Le demandeur Le service de la comptabilité Le service d'analyse économique Le directeur général de groupement interprofessionnel des produits avicoles Le service d'analyse économique	48 Heures aux cas extrêmes à partir de la date de dépôt du dossier
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
---
SERVICE : Le service d'analyse économique au groupement interprofessionnel des produits avicoles ou l'agence régionale concernée
ADRESSE : 50 rue Ibn Charaf Belvédère Tunis 1002 ou siège de l'agence régionale concernée
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
SERVICE : Le service d'analyse économique au groupement interprofessionnel des produits avicoles ou l'agence régionale concernée
ADRESSE : 50 rue Ibn Charaf Belvédère Tunis 1002 ou siège de l'agence régionale concernée
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
---
48 Heures aux cas extrêmes à partir de la date de dépôt du dossier
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
---
- Loi n° 93-84 du 26 Juillet 1993, relative aux règlements internes des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et Industrie agroalimentaire et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée

p. 3248

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ANNEXE « 17 » : Secteur des études et développement agricole.

17.1 – Autorisation pour l’exportation de l’huile d’olive tunisienne dans le cadre du contingent annuel accordé à la Tunisie par L’Union Européenne (l’huile d’olive biologique et l’huile d’olive tunisienne mise en bouteille sous une marque tunisienne)
17.2 - Arrêté d’agrément pour l’exercice de la profession de conseiller agricole.

p. 3249

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REFERENCE : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date...
(JORT N° ... du ...)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Etudes et développement agricole.
Objet de la prestation : Autorisation pour l'exportation de l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du contingent annuel accordé à la Tunisie par L'Union Européenne (l'huile d'olive biologique et l'huile d'olive tunisienne mise en bouteille sous une marque tunisienne). ☐

CONDITIONS D'OBTENTION

Etre un exportateur d'huile d'olive tunisienne

PIECES A FOURNIR

Une demande au nom du monsieur le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Une copie du contrat de vente précisant la quantité, la qualité de l'huile d'olive et la période de livraison et mentionnant que son application est subordonnée à l'obtention de l'autorisation

En cas d'exportation de l'huile d'olive tunisienne biologique :

Une copie du certificat de conformité, délivré par l'organisme de contrôle et de certification

En cas d'exportation de l'huile d'olive tunisienne embouteillée :

Une copie de l'agrément de l'unité de mise en bouteilles

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt d'un dossier complet - Examen du dossier - Elaboration de l'autorisation - Signature de l'autorisation - Délivrance de l'autorisation	Le demandeur La commission chargée d'examiner les offres d'achat de l'huile d'olive Tunisienne destinée à l'exportation Le secrétariat de la commission (la direction générale des études et du développement agricole) Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques La direction générale des études et du développement agricole	2 semaines à partir de la date de dépôt du dossier

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

SERVICE : Le bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques
ADRESSE : 30, rue Alain Savary 1002 Tunis

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

SERVICE : La direction générale des études et du développement agricole
ADRESSE : 30, rue Alain Savary 1002 Tunis

DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION

2 semaines à partir de la date de dépôt du dossier

p. 3250

REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

Le décret n° 94-1166 du 23 Mai 1994, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires, tel que modifié par le décret n° 2001-1523 du 25 Juin 2001
L'arrêté du ministre de l'agriculture du 4 Juillet 2001, fixant les procédures d'octroi des autorisations aux exportateurs privés pour l'exportation de l'huile d'olive tunisienne biologique et l'huile d'olive tunisienne mise en bouteille sous une marque tunisienne dans le cadre du contingent annuel accordé à la Tunisie par l'union européenne

p. 3251

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CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN
REFERENCE : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date…………………………………………………………… (JORT N° …………………………… du …………………………………………)

Organisme : Ministère de l'Agriculture et des Ressources Hydrauliques
Domaine de la prestation : Etudes et développement agricole
Objet de la prestation : Arrêté d'agrément pour l'exercice de la profession de conseiller agricole

CONDITIONS D'OBTENTION

Pour les personnes physiques :

Etre de nationalité tunisienne et jouir de ses droits civiques
Etre titulaire au moins d'un diplôme d'ingénieur délivré par les institutions d'enseignement supérieur agricole ou d'un diplôme équivalent
Avoir une expérience agricole sur terrain de deux ans au minimum

Pour les personnes morales :

Les conditions citées précédemment pour les personnes physiques doivent être remplies par les principaux dirigeants et agents ayant la délégation de signature

PIECES A FOURNIR

Une demande au nom du Monsieur le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, portant les indications et les documents suivants :

Pour les personnes physiques :

Nom et prénom du demandeur d'agrément et son adresse personnelle
Le siège principal de l'exercice de la profession
Les numéros de téléphone et du fax
Une photocopie de la carte d'identité
Le bulletin n° 3 délivré depuis 3 mois au maximum à la date du dépôt du dossier
Une copie certifiée conforme des diplômes scientifiques
Une copie certifiée conforme des attestations prouvant l'expérience professionnelle
L'attestation d'inscription au tableau du conseil de l'ordre des ingénieurs valable pour l'année en cours ou une copie certifiée conforme
Un engagement sur papier libre avec signature légalisée par lequel le demandeur de l'agrément, s'engage à informer l'administration dans un délai d'un mois, de tout changement concernant les informations comprises dans le dossier accompagnant la demande
Un curriculum vitae
Une déclaration sur l'honneur avec signature légalisée par laquelle le demandeur d'agrément s'engage à exercer la profession de conseiller agricole comme activité principale (dans le cas où il envisage de s'adonner au conseil agricole comme activité principale)
Un accord écrit de l'employeur dans le cas où le demandeur travaille dans le secteur privé

p. 3252

Pour les personnes morales :

La nature de l'entreprise, son activité et les numéros de téléphone et du fax
Adresse du siège principal de l'exercice de la profession
Le statut de l'entreprise tout en indiquant les personnes physiques et morales participants au capital de l'entreprise
Un engagement sur un papier libre et avec signature légalisée par lequel l'entreprise s'engage à, informer l'administration dans un délai d'un mois, de tout changement concernant les informations comprises dans le dossier accompagnant la demande
Et pour chacun des principaux dirigeants et agents ayant la délégation de signature :
Les mêmes indications et pièces exigées des personnes physiques sus-mentionnées à l'exception des deux derniers documents

ETAPES DE LA PRESTATION	INTERVENANTS	DELAIS
- Dépôt du dossier - Présentation du dossier à la commission d'agrément des conseillers agricoles - Examen du dossier - Etablissement de l'arrêté d'agrément - Signature de l'arrêté - Délivrance de l'arrêté à l'intéressé	Le demandeur La direction générale des études et du développement agricole La commission d'agrément des conseillers agricoles La direction générale des études et du développement agricole Monsieur le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques La direction générale des études et du développement agricole	Un mois à partir de la date de dépôt du dossier complet
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
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SERVICE : Le bureau d'ordre central du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques ADRESSE : 30, rue Alain Savary - 1002 Tunis
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
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SERVICE : Le ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques (La direction générale des études et du développement agricole) ADRESSE : 30, rue Alain Savary - 1002 Tunis
DELAI D'OBTENTION DE LA PRESTATION
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Un mois à partir de la date de dépôt du dossier complet
REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
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- Loi n° 98-34 du 23 Mai 1998 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée. - Loi n° 2002-86 du 14 Octobre 2002 modifiant et complétant la loi n° 98-34 du 23 Mai 1998 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole - Décret n° 98-1821 du 21 Septembre 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément ainsi les modalités d'octroi de l'agrément et des encouragements aux conseillers agricoles

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