Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 9 novembre 2005, portant modification de l'arrêté du 15 septembre 2005 relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 2005/2006

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, modifié par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et modifié et complété par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et notamment les articles 165, 167, 170 et 205 dudit code,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, relatif au régime de la chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation de dunes,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, réglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mars 2001, fixant les conditions et modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 15 septembre 2005, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 2005/2006,

Vu l'avis de la commission consultative de la chasse et de la conservation du gibier.

Arrête :

Article premier. - L'article premier, le deuxième paragraphe de l'article 3, le troisième tiret du premier paragraphe de l'article 4, l'article 12, le premier et le deuxième paragraphe de l'article 18 et l'article 19 de l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 15 septembre 2005 relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 2005/2006 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) : Pour la saison 2005/2006, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Toutefois, la chasse de certaines espèces de gibier peut être fermée avant les dates ci-dessus indiquées si la nécessité l'exige.

Tout chasseur doit respecter le milieu naturel.

Il doit s'abstenir de jeter les douilles vides ainsi que tout autre objet utilisés lors de la chasse.

Article 3 (paragraphe 2 (nouveau)) : La délivrance ou la prorogation d'une licence de chasse au vol donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée pour la saison 2005/2006 à 15 dinars par faucon.

Article 4 (paragraphe 1 (tiret 3) (nouveau)) : Sanglier : tous les jours de la semaine.

Article 12 (nouveau) : Cependant et par dérogation à l'article 11, la chasse au sanglier reste autorisée dans les délégations et Imadets fermées au petit gibier sédentaire. De même sa chasse reste autorisée dans les périmètres loués par adjudication pour le droit de chasse et les périmètres privés loués à cet effet, et ceci, dans les délégations et Imadets fermées à la chasse.

Article 18 (paragraphe 1 (nouveau)) : L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 25 septembre 2005 et le 29 janvier 2006 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et entre le 25 septembre 2005 et le 23 avril 2006 pour la chasse au sanglier dans les gouvernorats de Tozeur, Kébili, Gafsa et Gabès uniquement.

Article 18 (paragraphe 2 (nouveau)) : L'introduction des munitions de chasse par les touristes chasseurs pour leurs besoins est autorisée selon la législation en vigueur à raison de cinquante (50) cartouches à balles par chasseur au sanglier.

L'entrée des chiens de chasse et des appelants est interdite. De même qu'il leur est interdit de se dessaisir des munitions non utilisées.

Article 19 (nouveau) : La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cent (100) dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette. En outre, un droit d'abattage de cent (100) dinars par sanglier abattu sur les terrains forestiers à l'exception des périmètres cités à l'article 13 du présent arrêté sera versé à la caisse du receveur des produits domaniaux par le chasseur concerné à la fin de chaque journée de chasse touristique.

En cas d'une chasse au sanglier par un groupe mixte de chasseurs touristes et nationaux ou résidents, le droit d'abattage reste de cent (100) dinars par sanglier abattu quel que soit le tireur.

La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

Les lieux de chasse (gouvernorat, délégations, imadets) doivent être précisés sur la licence de chasse et ne peuvent dépasser en aucun cas trois gouvernorats pour la chasse au sanglier et ne pourront être changés qu'après accord de la direction générale des forêts.

Art. 2. - Les paragraphes trois, quatre et dix de l'article 3, le deuxième tiret du premier paragraphe de l'article 4, l'article 6, le troisièmement et le quatrièmement de l'article 9 et l'article 14 de l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 15 septembre 2005 relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 2005/2006 susvisé sont abrogés.

Art. 3. - La capture des moineaux et des étourneaux dans le cadre des campagnes de protection des cultures est interdite sur tout le territoire de la République durant la saison de chasse 2005/2006.

Art. 4. - La capture de l'épervier est interdite durant la saison de chasse 2005/2006.

Tunis, le 9 novembre 2005.

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi