Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 novembre 2005, portant autorisation d'une cession totale d'intérêts dans la concession d'exploitation dite concession « Didon »

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, ponant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 91-7 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 5 avril 1990 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société « Coho International Limited » d'autre part,

Vu la loi n° 94-40 du 7 mars 1994, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relatives au permis « Zarat »,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 septembre 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Zarat »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 novembre 1991, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Coho International Limited » à dans le permis « Zarat » au profit de la société « Marathon Petroleum Zarat Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 28 janvier 1993, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Coho International Limited » dans le permis « Zarat » au profit de la société "Edisto Tunisia Ltd",

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 décembre 1993, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Coho International Limited » dans le permis « Zarat » au profit de la société « Command Petroleum Tunisia Pty Ltd »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 octobre 1995, portant extension de dix huit mois de la durée de validité de la période initiale du permis « Zarat »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 mars 1996, portant rectification des coordonnées du permis « Zarat »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 août 1996, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Edisto Tunisia Ltd » au profit de la société « Medex Petroleum Ltd » et extension de quatre mois de la durée de la période initiale du permis « Zarat »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 novembre 1996, portant premier renouvellement du permis « Zarat »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 2 décembre 1997, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession d'exploitation « Didon »,

Vu la lettre du 19 août 1992 par laquelle la société « Marathon Petroleum Zarat Ltd » a notifié la cession de la totalité de ses intérêts à « M.P Zarat Limited »,

Vu la lettre du 25 mars 1996, relative au transfert de propriété de la société « M.P. Zarat Limited » à la société « Medex Petroleum Ltd »,

Vu la lettre du 15 avril 1998, par laquelle la société « Command Petroleum Tunisia Pty Ltd » a notifié le changement de la dénomination en « Soco Tunisia Pty Ltd »,

Vu l'acte de cession du 28 mars 2000, par lequel « Medex Petroleum Ltd » a cédé la totalité de ses intérêts dans la concession d'exploitation « Didon » au profit de sa filiale « MP Zarat Limited »,

Vu la demande du 23 juin 2005, déposée à la direction générale de l'énergie, par laquelle la société M.P Zarat

Limited a sollicité conformément à l'article 64 du décret susvisé du 1er janvier 1953 l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans la concession d'exploitation « Didon » au profit de la société « Soco Tunisia Pty Ltd »

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 juin 2005,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est autorisée, la cession totale des intérêts de la société "M.P Zarat Limited" dans la concession d'exploitation "Didon" au profit de la société "Soco Tunisia Pty Ltd".

Suite à cette cession "Soco Tunisia Pty Ltd" deviendra titulaire à 100% de la concession d'exploitation "Didon".

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 novembre 2005.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi