Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public,
Vu le décret du 18 mai 1912, portant délimitation du domaine public des chemins de fer de Tunis aux frontières de l'Algérie en ce qui concerne la partie située entre le pont trajan et Béja,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'État,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'État et notamment son article 8,
Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-23 du 7 mars 2005 et notamment son article premier,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est déclassée du domaine public des chemins de fer et incorporée au domaine privé de l'État, la parcelle de terrain sise à Béja, faisant partie du domaine public des chemins de fer de l'ancienne ligne ferroviaire reliant Béja au pont Trajan et couvrant une superficie de 889m², désignée par la lettre « C » sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Les ministres du transport, de l'intérieur et du développement local et des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali