Décret n° 2005-3051 du 29 novembre 2005, accordant à la société tunisienne de l'électricité et du gaz, les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, portant fixation des attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 8 décembre 2003 et 30 septembre 2004,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz bénéficie de l'exonération des droits de douane et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements figurant à la liste annexée au présent décret et nécessaires à la réalisation des projets suivants :

• projet d'aménagement du réseau du transport de l'électricité y compris le projet de création de bureaux centraux de la gestion du réseau de distribution de l'électricité et le projet d'équipement des stations de transformation de l'électricité par des transformateurs électriques et des bobines de point neutre dont le coût des équipements nécessaires à sa réalisation s'élève à 236.205.686 dinars,

• projet d'aménagement du réseau du transport du gaz dont le coût des équipements nécessaires à sa réalisation s'élève à 23.550.000 dinars,

• projet de renforcement de la capacité de l'usine GPL de Gabès dont le coût des équipements nécessaires à sa réalisation s'élève à 27.000.000 dinars,

• projet de réalisation de huit sous stations électriques dont le coût des équipements nécessaires à sa réalisation s'élève à 4.231.811 dinars.

Art. 2. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, ces équipements, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de la mise à la consommation.

Art. 3. - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 novembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

Liste des équipements importés nécessaires à la réalisation du projet du transport d'électricité

Liste des équipements importés et nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du réseau de transport du gaz

Liste des équipements importés nécessaires à la réalisation du Projet de renforcement de la capacité de l'usine GPL de Gabès

Liste des équipements importés nécessaires à la réalisation du projet d'équipements de huit sous-stations électriques

NOMINATIONS