Arrêté du ministre du transport du 29 novembre 2005, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de technicien de laboratoire informatique

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade de technicien de laboratoire informatique les ouvriers titulaires :

• classés au moins à la catégorie 8,
• ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs,
• ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ont poursuivi la 6ème année de l'enseignement secondaire, ou titulaires du diplôme de fin d'étude de l'enseignement de base et ayant poursuivi la 3ème année de l'enseignement secondaire, ou titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau précité.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• le nombre d'emploi mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidats,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département,
3) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté ou décision de recrutement de l'intéressé,
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de titularisation dans la catégorie de l'intéressé,
5) une copie certifiée conforme à l'original du ou des diplômes obtenus.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre du transport après examen des dossiers par les membres du jury.

Art. 7. - Le concours interne sur épreuves pour l'intégration au grade de technicien de laboratoire informatique comporte deux épreuves écrites :

1- épreuve d'ordre technique,
2- épreuve portant sur l'administration tunisienne.

L'annexe du présent arrêté fixe le programme de ses deux épreuves.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve portant sur l'administration tunisienne est obligatoirement rédigée en langue arabe et l'épreuve technique est indifféremment rédigée en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précisé.

Les épreuves sont soumises à une double correction.

Art. 9. - Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées. Au cas où l'écart entre les 2 notes est supérieur à 4 points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum (30) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du transport sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de technicien de laboratoire informatique est arrêtée par le ministre du transport.

Tunis, le 29 novembre 2005.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de technicien de laboratoire informatique

1) Epreuve d'ordre technique :

• structure des ordinateurs,
• techniques et équipements de sauvegarde des données,
• systèmes d'exploitation des ordinateurs,
• principes généraux de la programmation,
• structures de données et gestion des fichiers.

2) Epreuves portant sur l'administration tunisienne :

• organisation administrative tunisienne, centralisation, décentralisation et déconcentration,
• administration locale et collectivités locales,
• statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.