Le Président de la République,
Vu la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques, telle que complétée par la loi n° 99-27 du 29 mars 1999 et la loi n° 2001-2 du 23 janvier 2001,
Vu le décret n° 98-479 du 19 février 1998, fixant les formes et modalités de répartition des primes attribuées aux partis politiques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 3 du décret susvisé n° 98-479 du 19 février 1998, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau). - La prime annuelle par député est fixée à sept mille 500 dinars (7.500 D).
Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur à partir du 1er janvier 2006.
Art. 3. - Le secrétaire général à la Présidence de la République et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali