Le Président de la République,
Vu la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques, telle que complétée par la loi n° 99-27 du 29 mars 1999,
Vu le décret n° 99-762 du 10 avril 1999, fixant le montant, les modalités et procédés de répartition de la prime annuelle subventionnant les journaux des partis politiques, tel que modifié par le décret n° 2000-2776 du 20 novembre 2000 et le décret n° 2001-1496 du 22 juin 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article 2 (nouveau) du décret n° 99-762 du 10 avril 1999, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2. (nouveau) - Le montant de la prime annuelle prévue à l'article 5 (bis) de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 susvisée relative à la subvention de la presse des partis politiques est fixé comme suit :
- pour les partis politiques qui éditent leur presse quotidiennement ou hebdomadairement : 180.000 dinars.
- pour les partis politiques qui éditent leur presse mensuellement : 45.000 dinars.
Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur à partir du 1er janvier 2006.
Art. 3. - Le secrétaire général à la Présidence de la République et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali