Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2005-3071 du 29 novembre 2005, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de Djerba, gouvernorat de Médenine, nécessaires à l'aménagement de la nouvelle desserte de l'aéroport Djerba-Zarzis

Publié au Journal Officiel n° 97 du 6 décembre 2005, page 3414

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Médenine,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre agricole, non immatriculées, sises à Djerba, gouvernorat de Médenine, nécessaires à l'aménagement de la nouvelle desserte de l'aéroport Djerba-Zarzis, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
15 conforme à la parcelle n° 1 du plan TPD n° 2497800a 65 caSociété Marina (société des études et de développement à Houmt Souk Djerba).
233 conforme à la parcelle n° 1 du plan TPD n° 2504326 a 38 caAbdelaziz Katrou - Héritiers de Younes et Hmida enfants de Mheni Katrou - Mohamed Ben Amor Katrou - Mouldi Ben Amor Katrou - Ayed Ben Amor Katrou.
334 conforme à la parcelle n° 1 du plan TPD n°2504428 a 97 caHacen - Miled - Khadija - Aicha enfants de Ali Kzam - Salem et Fatma enfants de Mohamed Kzam-Slimane Bouich et Messaoud enfants de Saïd Ben Romdhane
436 conforme à la parcelle n° 1 du plan TPD n° 2497400 a 20 caTaher BoukhChaim ou Boukhchim
540 (1),
40 (2),
40 (3)
et 40 (4)
conformes aux parcelles n° 1, 2, 3
et 4 du plan TPD n° 25488
05 a 88 ca
02 a 45 ca
23 a 18 ca
1 h 07 a 62 ca
Sadok Ben Marzouk
644 conforme à la parcelle n° 1 du plan TPD n° 2560517 a 42 caIbrahim R'mada- Mohamed R'mada - Mounir R'mada Chokri R'mada - Sadok Marzouk
749
et 52
conformes aux parcelles n° 1 et 2
du plan TPD n° 25606
47 a 56 ca
22 a 84 ca
- Sonia Bent Slimane Ben Omrane épouse Ridha Zarâa
- Héritiers de Hédi Abdenbi : sa veuve Habiba Bent Bouzid et ses enfants Insaf, Adel et Fattoum
- Héritiers de Om Saâd Abdenbi : Fethi, Habiba et Zeineb enfants de Habib BelAout
- Yasmina et Fattouma filles de Mokhtar Dhayfallah - Rachid Rayhane
853 conforme à la parcelle n° 1 du plan TPD n° 25607
54 conforme à la parcelle n° 1 du plan TPD n° 25647
55 conforme à la parcelle n° 1 du plan TPD n° 25609
25 a 71 ca
11 a 23 ca
18 a 52 ca
- Abdelhafidh Ben Letaief - Abdelfetteh Zarrouk - Hayet Anen - Abdallah Anen - Hatem Ben Youssef Goucha
p. 3415
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
958 (1)
et 58 (2)
conformes aux parcelles n° 1 et 2
du plan TPD n° 25640
06 a 22 ca
05 a 85 ca
Mohamed Zarraâ
1066 (1)
et 66 (2)
conformes aux parcelles n° 1 et 2
du plan TPD n° 25038
67 conforme à la parcelle n° 1 du
plan TPD n° 25610
2h 38 a 83 ca
5 h 00 a 47 ca
81 a 31 ca
Ahmed Ben Saïd Ben Amor - Hacen Chaâbane - Slimane Chaâbane - Messaoud Chaâbane - Romdhane Ben Younes et Abdelaziz Ben Moussa
1170 conforme à la parcelle n° 1 du
plan TPD n° 25014
60 a 91 ca- Salah Chaâbane
- Messaoud, Slimane et Houcine les trois enfants de Hacen Chaâbane
1271 (1)
et 71 (2)
conformes aux parcelles n° 1 et 2
du plan TPD n° 24980
33 a 78 ca
14 a 49 ca
Hassouna Akrout
1376 (1),
76 (2),
76 (3)
et 76 (4)
conformes aux parcelles n° 1, 2, 3
et 4 du plan TPD n° 25832
45 a 21 caFamilles de Melita (propriété collective)
77 (1),
77 (2),
77 (3),
77 (4)
77 (5)
77 (6)
77 (7),
77 (8),
77 (9),
77 (10),
77 (11),
77 (12),
77 (13),
77 (14),
et 77 (15)
conformes aux parcelles n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 du plan TPD n° 25833
35 a 75 ca
37 a 72 ca
66 a 59 ca
45 a 20 ca
05 a 18 ca
11 a 19 ca
93 a 16 ca
1 h 04 a 33 ca
64 a 10 ca
62 a 76 ca
12 a 43 ca
15 a 13 ca
2 h 98 a 97 ca
3 h 63 a 81 ca
2 h 05 a 08 ca

Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 novembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 3416

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2005-3071 du 29 novembre 2005, JORT n° 97 du 6 décembre 2005, p. 3414.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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