Le Président de la République,
Sur proposition des ministres des technologies de la communication et des finances,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 et notamment ses articles 12, 13, 14, 19 et 20, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour la gestion 2003,
Vu la loi n° 2003-50 du 25 juin 2003, portant modification de l'article 14 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,
Vu le décret n° 2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfices des interventions du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information,
Vu le décret n° 2004-504 du 1er mars 2004, fixant les interventions et les activités concernées par les participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication ainsi que les modalités de leur financement,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont ajoutés au décret susvisé n° 2004-504 du 1er mars 2004, les points 7, 8, 9, 10, 11 et 12 à l'article premier et l'article 10 bis libellés comme suit :
Article premier (Points 7, 8, 9, 10, 11, 12) :
7- la création des projets dans le domaine des technologies de l'information et de la communication dans les localités et les zones rurales,
8- les associations qui se chargent de la diffusion de la culture numérique,
9- les associations qui participent à l'encadrement, à la formation et à l'appui du programme de redistribution des ordinateurs,
10- la construction et l'équipement des centres de télétravail relevant du ministère des technologies de la communication,
11- l'ordinateur familial au profit des familles nécessiteuses,
12- la création des sites web pour les associations.
Article 10 (bis) : La participation du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication aux activités et
p. 3431interventions prévues aux points 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de l'article premier du présent décret, est fixée, cas par cas, comme suit :
1- une participation financière directe d'un montant équivalent à 50% du coût de création d'un projet dans le domaine des technologies de l'information et de la communication dans les localités et les zones rurales. Ce coût ne doit pas dépasser 10000 dinars,
2- une participation financière directe d'un montant de 5000 dinars pour les associations qui se chargent de la diffusion de la culture numérique,
3- une participation financière directe pour les associations qui participent à l'encadrement, à la formation et à l'appui du programme de redistribution des ordinateurs, ne dépassant pas 5000 dinars, en contre partie de la préparation d'un contrat programme,
4- le financement de la construction et de l'équipement des centres de télétravail relevant du ministère des technologies de la communication,
5- le financement d'achat d'ordinateur familial au profit des familles nécessiteuses,
6- Le financement de la création des sites web pour les associations.
Les participations prévues aux points 1, 2 et 3 du présent article sont attribuées par décision du ministre des technologies de la communication après avis de la commission prévue à l'article 8 du décret susvisé n° 2004-504 du 1er mars 2004 et sur la base d'un rapport motivé présenté par les services compétents du ministère des technologies de la communication appuyé par les justificatifs nécessaires.
Art. 2. - Les ministres des technologies de la communication, des finances et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 novembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION