Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 3 décembre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent participer au concours externe sur épreuves susvisé les candidats titulaires d'un diplôme national de la maîtrise dans une discipline technique, fondamentale ou fondamentale appliquée ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau et âgés de trente cinq (35) ans au plus, appréciés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, tel que complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992 susvisé.

Art. 3. - Le concours externe sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et, le cas échéant, leur répartition selon les différents postes d'affectation,

• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,

• la date et le lieu du déroulement du concours,

• le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettres recommandées.

Art. 4. - Le candidat au concours externe sur épreuves susvisé doit déposer sa demande de candidature au bureau d'ordre central ou l'adresser par lettre recommandée au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

Art. 5. - Est rejetée, toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures, la date du dépôt au bureau d'ordre central du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger ou le cachet de la poste faisant foi.

Le candidat doit fournir les documents suivants :

a) Lors du dépôt de la candidature :

1) une demande de candidature,

2) une photocopie de la carte d'identité nationale,

3) une photocopie du diplôme accompagnée, le cas échéant, d'une attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers. La légalisation de la signature ainsi que la certification de conformité des photocopies de ces pièces ne sont pas exigées.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal exigé doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé des services civils effectifs ou l'inscription à l'un des bureaux de l'emploi.

b) Après l'admission au concours et avant l'affectation au poste d'affectation :

Les candidats admis doivent compléter leurs dossiers des documents essentiels nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant d'un an au plus,
2) un extrait de l'acte de naissance (l'original) datant d'un an au plus,
3) un certificat médical (l'original) datant de trois mois au plus attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 6. - Le concours externe sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours externe sur épreuves susvisé comporte les épreuves suivantes :

A) deux épreuves écrites pour l'admissibilité.

B) une épreuve orale pour l'admission qui consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique, suivi d'une discussion avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve sont fixés ainsi qu'il suit :

L'épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant ce nombre.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article ou s'est absenté à l'une des épreuves.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dument constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. Le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié.

Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisé ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sur proposition du jury du concours.

Art. 11. - Toute épreuve écrite est soumise à une double correction. Chaque correcteur attribue à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à la correction de deux autres correcteurs, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note définitive inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves écrites.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du lieu et la date du déroulement de l'épreuve orale.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Le jury du concours procède au classement par ordre de mérite des candidats pouvant être définitivement admis, et ce, dans la limite des emplois mis en concours parmi les candidats ayant obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Au cas où plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - Le jury du concours propose au ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger deux listes des candidats pouvant être définitivement admis :

A) une liste principale : comportant un nombre de candidats admis égal au nombre des emplois mis en concours,

B) une liste complémentaire est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer le candidat inscrit sur la liste principale et n'ayant pas rejoint son poste d'emploi.

Art. 16. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux sont définitivement arrêtées par le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

Art. 17. - L'administration proclame les résultats du concours et invite les candidats admis et inscrits sur la liste principale à rejoindre leurs postes d'emploi.

Au terme du délai d'un mois à partir de la date de proclamation des résultats, l'administration met en demeure le candidat défaillant en l'invitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à rejoindre son poste d'emploi dans un délai maximum de quinze (15) jours. Passé ce délai, il est radié de la liste principale et remplacé par le candidat inscrit par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 décembre 2005.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

Ali Chaouch

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens principaux

I Epreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie :

A- l'organisation administrative :

• La centralisation, la décentralisation et la déconcentration,
• L'administration locale et les collectivités locales,
• Les établissements publics et les groupements professionnels.

B- Le budget de l'Etat :

• Définition,
• Préparation et vote du budget,
• Contrôle de l'exécution du budget : contrôle administratif, politique et judiciaire.

C- Les marchés publics :

• Les textes réglementaires,
• Préparation d'un marché,
• Exécution d'un marché et sa régularisation définitive.

D- Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

E- Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

II Epreuve technique :

1- Spécialité électronique :

F- Electrostatique et électrocinétique :

• Lois de base de électrocinétique, tension, résistance, intensité, énergie, puissance,
• Condensateur : charge et décharge.

G- Electronique linéaire :

• Diode, transistor bipolaire, thyristor,
• Amplificateur opérationnel,
• Transistor à effet de champs,
• Amplificateur de tension, de puissance,
• Asservissement/ régulation de tension, de courant, de puissance.

H- Logique combinatoire :

• Circuits intégrés TTL,
• Circuits intégrés CMOS,
• Codeurs, décodeurs,
• Bascules / oscillateurs.

I- Electronique digitale et analogique :

• Convertisseur DI/AN et AN/DI

J- Electronique de puissance :

• Alimentations continues,
• Redresseurs,
• Onduleurs,

K- Appareils de mesure électronique :

• Oscilloscope,
• Multimètre : voltmètre, ampèremètre, ohm-mètre, thermomètre, wattmètre.

L- Réalisation des circuits imprimés :

• Passage du schéma au dessin des circuits imprimés simples et double face,
• Étape de fabrication,
• Equipements.

M- Choix et identification des composants électroniques :

• Transistors (paramètres d’identification, équivalence),
• Condensateurs (divers types, association parallèle et série),
• Résistance (référence d’identification des valeurs, associations parallèle et série).

N- services techniques :

• Organisation,
• Procédures de gestion de la maintenance,
• Contrôle technique des équipements.

2- Spécialité : bâtiment :

• Différents types de matériaux de construction
• Notions sur les sondages,
• Notions sur la géologie appliquée,
• Notions sur la construction des bâtiments,
• Divers équipements des bâtiments.
• Eclairage
• Notion d’architecture et de bâtiment : bétonnières, matériel de levage,
• Matériel de transport.

3- Spécialité : mécanique :

• Cinématique d’un corps solide – mouvement continu quelconque,

• Mouvement plan (ou plan sur plan) : application à l’étude du système bielle – manivelle,
• Mouvement d’un corps solide autour d’un point,
• Notions sur la théorie des vibrations en mécanique,
• Thermodynamique et mécanique des fluides :
• Echanges d’énergie,
• Evolutions fermées, cycles périodiques,
• Principe et Carnot.
• Technologie :
• Engrenages,
• Train de roues dentées,
• Boites de vitesse,
• Courbes roulantes,
• Cames, systèmes articulés,
• Organes d’assemblages,
• Mouvement de deux pièces de machine et leur immobilisation relative,
• Organes de transmissions mécaniques,
• Embrayages,
• Freins,
• Organes de transmission avec transformation de mouvement,
• Différents types de matériaux,
• Différentes machines à courant alternatif ou continu,
• Dessins industriels (les candidats doivent se munir de tous le matériel et fournitures nécessaires à l’exécution des dessins).

4- Spécialité : électricité :

• Différents types de courant, établissement des divers formules,
• Appareils de mesure et mesures,
• Condensateurs, génératrice et moteur, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones, moteur à collecteurs (groupes électromoteurs de pompes, engins de génie civil),
• Sondage électrique,
• Les matériaux,
• Dépannage,
• Dessins : schémas électriques.