Arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2005, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'administrateur du service social

Le Premier Ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves, pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'administrateur du service social est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves susvisé, les agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » occupant l'emploi d'administrateur du service social exerçant auprès de l'administration concernée, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la sous-catégorie « A2 » à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 3. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre concerné. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,

• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,

• la date et le lieu du déroulement de l'examen professionnel.

Art. 4. - Le candidat à l'examen professionnel sur épreuves susvisé doit adresser sa demande de candidature par la voie hiérarchique. Cette demande doit être obligatoirement enregistrée au bureau d'ordre central de l'administration concernée et accompagnée des pièces suivantes :

• a- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique,

-b- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,

-c- une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté portant recrutement de l'intéressé en tant qu'agent temporaire de la sous-catégorie « A2 » occupant l'emploi d'administrateur du service social,

-d- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration concernée du candidat après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 6. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à participer à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le Ministre concerné, sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Art. 8. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :

A/ Les deux épreuves écrites :

1) une épreuve professionnelle,
2) une épreuve écrite sur l'administration tunisienne.

B/ L'épreuve orale :

Cette épreuve est tirée du programme annexé au présent arrêté suivi d'une discussion avec les membres du jury de l'examen. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des ces deux épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve sont définis ainsi qu'il suit :

L'épreuve écrite sur l'administration tunisienne est rédigée obligatoirement en langue arabe et en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant ce nombre.

Le jury de l'examen professionnel rapportera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas rédigé l'épreuve écrite sur l'administration tunisienne en arabe ou ne s'est pas présenté à l'une des deux épreuves.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury de l'examen.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. Le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié.

Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant (5) ans à tout concours ou examen organisé ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre concerné sur proposition du jury de l'examen.

Art. 11. - Toute épreuve écrite est soumise à une double correction. Chaque correcteur attribue à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à la correction de deux autres correcteurs, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 12. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de points égal à trente (30) points au moins aux deux épreuves écrites.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel sur épreuves susvisé, pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'administrateur du service social est arrêtée par le ministre concerné.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 décembre 2005.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANN EXE

Programme de l'examen professionnel pour La titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie « A2 » dans le grade d'administrateur du service social

I- Epreuve sur l'administration tunisienne :

L'Organisation administrative de la Tunisie :

• La centralisation, la décentralisation et la déconcentration,
• L'administration locale et les collectivités locales,
• Les établissements publics et les groupements professionnels,
• Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• Organisation et attributions du Ministère des Affaires Sociales, de la Solidarité et des tunisiens à l'Etranger,
• Organisation et attributions des Directions Régionales des Affaires Sociales, de la Solidarité et des tunisiens à l'Etranger,
• Le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques.

II- Epreuve Professionnelle

III- les sciences sociales :

1) Sociologie générale :

• Les grands courants de la pensée sociologique,
• Le changement social,
• Sociologie du développement,
• Sociologie de la famille,
• Approche et technique de l'intervention sociale,
• Le groupe : structure et fonctionnement.

2) Sociologie du travail :

• Les rapports professionnels,
• Les conditions de travail,
• Dialogue social et conciliation
• L'entreprise et l'environnement.

3) Les phénomènes démographiques (natalité, mortalité, fécondité, nuptialité, etc...) :

• Les mutations démographiques : perspectives et enjeux.

4) Psychologie :
a) Les fondements de la personnalité :

• L'enfance,
• L'adolescence,
• La motivation,

• L'intelligence,
• Attitude et comportement,

b) Psychologie sociale :

• Sociabilité,
• L'environnement,
• L'éducation,
• Les moyens de communication.

5) Législation sociale :

• Code du statut personnel : Législation en faveur de l'enfance (adoption, placement familial, etc...),
• Législation du travail,
• Sécurité sociale,
• Législation en faveur des handicapés,
• Législation en faveur des personnes âgées.

6) Le service social :

• Recherches sociales,
• Les connaissances de base du service social,
• Les programmes de prévention en faveur de l'enfance menacée,
• Les programmes en faveur des catégories à besoins spécifiques.