Décret n° 2005-3166 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit de certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, modifié et complété par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, portant institution d'une indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1935 du 11 août 2004,

Vu le décret n° 91-2005 du 24 décembre 1991, étendant le bénéfice de l'indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères, instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990, aux catégories d'ouvriers des conseils régionaux,

Vu le décret n° 2002-2838 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit de certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2003-1220 du 2 juin 2003, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2004-1935 du 11 août 2004, octroyant la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" au profit des ouvriers bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" durant la période 2005-2007, allouée au profit de certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2005, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali