Décret n° 2005-3165 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif modifiée ou complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, modifié et complété par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 92-1730 du 28 septembre 1992, portant institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1327 du 7 juin 2004,

Vu le décret n° 2002-2837 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2003-1219 du 2 juin 2003, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2004-1934 du 11 août 2004, octroyant la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" durant la période 2005-2007, allouée au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2005, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali