Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-520 du 29 février 2000,
Vu le décret n° 90-1411 du 10 septembre 1990, portant institution de l'indemnité de contrôle au profit des membres du contrôle général des finances, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 91-810 du 25 mai 1991, n° 94-547 du 28 février 1994 et n° 94-1105 du 14 mai 1994,
Vu le décret n° 2002-3028 du 19 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2003-1575 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année 2003,
Vu le décret n° 2004-1406 du 22 juin 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année 2004,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle durant la période 2005-2007, allouée au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2005-2007 |
|---|---|
| Contrôleur général des finances | 150 dinars |
| Contrôleur des finances de 1ère classe | 130,5 dinars |
| Contrôleur des finances de 2ème classe | 111,5 dinars |
| Contrôleur des finances de 3ème classe | 97 dinars |
Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er mai 2005, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er mai 2005 |
|---|---|
| Contrôleur général des finances | 50 dinars |
| Contrôleur des finances de 1ère classe | 43,5 dinars |
| Contrôleur des finances de 2ème classe | 37 dinars |
| Contrôleur des finances de 3ème classe | 32 dinars |
Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali