Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des personnels des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 91-38 du 8 juin 1991, portant création de l'agence de promotion de l'industrie,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004,
Vu la loi n° 2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux procédures de constitution des sociétés en ligne,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, fixant les listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre de la justice et des droits de l'Homme, du ministre des finances et du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est ajouté à l'article 7 du décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, un deuxième paragraphe dont la teneur suit :
Article 7 (deuxième paragraphe (nouveau)) – Il est également créé au sein de l'agence de promotion de l'industrie un guichet unique virtuel chargé de fournir les prestations administratives et légales nécessaires pour la constitution des sociétés anonymes, des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, dont les activités sont régies par les dispositions du code d'incitation aux investissements, par les moyens électroniques fiables conformément à la législation relative aux échanges électroniques.
Art. 2. – Les dispositions des articles 8, 10 et 11 du décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001 sont modifiées comme suit :
Article 8 (nouveau) : Le guichet unique et le guichet unique virtuel sont composés des représentants des départements et organismes chargés des prestations prévues à l'article 7 du présent décret.
Article 10 (nouveau) : Les agents du guichet unique et du guichet unique virtuel sont désignés par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition des ministères et organismes concernés. Ces agents continuent de relever de leurs organismes d'origine. Le directeur général de l'agence de promotion de l'industrie donne son avis en ce qui concerne :
- la note professionnelle et la prime de rendement qui leur sont accordées,
- l'octroi à ces agents des congés de toutes natures et des autorisations d'absence, et ce, quelle qu'en soit la raison.
Article 11 (nouveau) : Le directeur général de l'agence de promotion de l'industrie assure la coordination entre les agents du guichet unique et du guichet unique virtuel, veille à leur bonne marche et propose les améliorations nécessaires ainsi que l'élargissement de leurs attributions en vue d'assurer d'autres prestations non prévues par le présent décret.
Art. 3. – Est supprimé, le point 2.4 de l'article 9 du décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001 relatif au sous-bureau des douanes et le point 2.5 relatif au sous-bureau de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne devient le point 2.4.
p. 3565Art. 4. - Sont ajoutés à l'article 9 du décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, les points 6 et 7 dont la teneur suit :
6- Bureau des douanes : Ce bureau accorde séance tenante le code en douane aux personnes physiques et morales qui le sollicitent et fournit les renseignements nécessaires en matière douanière.
7- Bureau relevant du ministère de l'intérieur et du développement local : Ce bureau reçoit les demandes de cartes de séjour des investisseurs étrangers et délivre ces cartes après établissement.
Art. 5. - Est ajouté au décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, un article 9 (bis) dont la teneur suit :
Article 9(bis) : Le guichet unique virtuel est composé des bureaux ci-après qui accomplissent leurs prestations conformément aux dispositions prévues au présent décret :
1- Bureau de l'administrateur chargé du dispositif de constitution des sociétés en ligne :
Ce bureau est chargé de :
- la coordination entre les différents bureaux intervenants,
- la réception des déclarations de constitution des sociétés et des documents requis qui lui parviennent par les moyens électroniques fiables ou, à défaut de signature électronique sur papier, leur validation, leur mise à la disposition des bureaux intervenants, leur intégration au dispositif de constitution en ligne des sociétés et leur conservation,
- la vérification de la régularité des déclarations électroniques en vue de statuer sur leur recevabilité et la demande, le cas échéant, d'informations complémentaires,
- l'envoi au déclarant, par voie électronique ou postale, d'un récépissé de dépôt de la déclaration électronique relative à la constitution en ligne de la société,
- la traduction, le cas échéant, des données nécessaires à l'accomplissement des formalités de constitution en ligne des sociétés en langue arabe,
- la transmission des données relatives aux sociétés constituées aux différents bureaux intervenants.
2- Bureau de la recette d'enregistrement des actes civils afférents à la constitution en ligne des sociétés :
Ce bureau est chargé de la validation de la déclaration électronique et de la signature électronique des documents nécessaires à la constitution en ligne des sociétés.
3- Bureau de contrôle des impôts :
Ce bureau est chargé de la validation de la déclaration électronique et de la signature électronique de la carte d'identification fiscale.
4- Bureau du greffe du tribunal de première instance de Tunis :
Ce bureau est chargé de la validation de la déclaration électronique et de la signature électronique du récépissé de dépôt et de l'extrait du registre de commerce.
5- Bureau de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne :
Ce bureau est chargé de la réception des avis de constitution en ligne des sociétés et de l'attribution des références de leur publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de la justice et des droits de l'Homme, le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali