Décret n° 2005-3192 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée au corps des délégués à la protection de l'enfance durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition de la ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2649 du 23 décembre 2003,

Vu le décret n° 96-1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées aux corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés,

Vu le décret n° 2002-29239 du 11 novembre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique allouée aux délégués à la protection de l'enfance durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2003-1646 du 4 août 2003, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique allouée aux délégués à la protection de l'enfance au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant l'attribution du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2004-2109 du 2 septembre 2004, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique allouée aux délégués à la protection de l'enfance au titre de l'année 2004.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique, allouée aux délégués à la protection de l'enfance, durant la période 2005-2007, allouée au profit des délégués à la protection de l'enfance bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2005, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration qui couvre des charges de même nature.

Art. 4. – La ministre des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali