Décret n° 2005-3211 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2006-2008 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 82-524 du 16 mars 1982, relatif à l'institution d'une indemnité dite "Indemnité de sujétions de service" accordée aux agents de l'inspection du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 91-1127 du 29 juillet 1991 et le décret n° 93-2325 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 2003-146 du 21 janvier 2003, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2003-2005 et octroi de la première tranche au profit des agents de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité.

Vu le décret n° 2004-168 du 20 janvier 2004, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service aux agents de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004,

Vu le décret n° 2005-125 du 19 janvier 2005, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service aux agents de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2005,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2006-2008, allouée au profit des agents de l'inspection du travail bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er janvier 2006, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions de service prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. - Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali