Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2001-2352 du 2 octobre 2001, fixant le régime de rémunération du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2002-2850 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et de la formation durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2003-1233 du 2 juin 2003, portant majoration des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2003,
Vu le décret n° 2004-1347 du 7 juin 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2004,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques durant la période 2005-2007, allouée au profit des personnels du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère de l'éducation et de la formation bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2005-2007 |
|---|---|
| Inspecteur général de l'éducation | 150 |
| Inspecteur principal de la vie scolaire | 130,5 |
| Inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires | 130,5 |
| Inspecteur principal des écoles primaires | 130,5 |
| Inspecteur des écoles préparatoires et des lycées secondaires | 121 |
| Inspecteur des écoles primaires | 121 |
Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er mai 2005, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
p. 3583En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er mai 2005 |
|---|---|
| Inspecteur général de l'éducation | 50 |
| Inspecteur principal de la vie scolaire | 43,5 |
| Inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires | 43,5 |
| Inspecteur principal des écoles primaires | 43,5 |
| Inspecteur des écoles préparatoires et des lycées secondaires | 40 |
| Inspecteur des écoles primaires | 40 |
Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. - Le ministre de l'éducation et de la formation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali