Décret n° 2005-3213 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation et de la formation durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2001-1762 du 1er août 2001, fixant statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2005-2658 du 3 octobre 2005,

Vu le décret n° 2001-1763 du 1er août 2001, fixant le régime de numération du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2002-2852 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée au corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation et de la formation durant la période 2002-2004 et octroi de la 1ère tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2003-1234 du 2 juin 2003, portant majoration des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2004-404 du 1er mars 2004, fixant l'augmentation spécifique des montants des indemnités de sujétions pédagogiques durant la période 2004-2006 et octroi de la première tranche au profit des agents de certains corps bénéficiaires de ces indemnités,

Vu le décret n° 2004-1351 du 7 juin 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation et de la formation au titre de l'année 2004,

Vu le décret n° 2005-100 du 19 janvier 2005, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation spécifique des montants des indemnités de sujétions pédagogiques allouées au profit des agents relevant de certains corps bénéficiaires de ces indemnités au titre de l'année 2005,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques durant la période 2005-2007, allouée au profit des personnels du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation et de la formation bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er mai 2005, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. - Le ministre de l'éducation et de la formation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali