Lois

Loi n° 2005-103 du 15 décembre 2005, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2005 (1)

Publié au Journal Officiel n° 100 du 16 décembre 2005, page 3518

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Premier : Sont modifiés, les articles 1,2,3,5,6 et 10 de la loi n°2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 comme suit :

Article Premier (nouveau) : Est et demeure autorisée, pour l'année 2005 la perception au profit du budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 12.862.000.000 Dinars répartis comme suit :

  • Recettes du Titre I : 8.491.000.000 Dinars
  • Recettes du Titre II : 3.916.000.000 Dinars
  • Recettes des Fonds Spéciaux du Trésor : 455.000.000 Dinars

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé à la présente loi.

Article 2 (nouveau) : Les recettes affectées aux fonds spéciaux du trésor pour l'année 2005 sont fixés à 455.000.000 dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

Article 3 (nouveau) : Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2005 est fixé à 12.862.000.000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :

Première Section : Dépenses de gestion

Première partie : Rémunérations publiques: 4.605.286.000 Dinars
Deuxième partie : Moyens des services: 555.994.000 Dinars
Troisième partie : Interventions publiques: 1.247.383.000 Dinars
Quatrième partie : Dépenses de gestion imprévues: 70.337.000 Dinars

Total de la première section : 6.479.000.000 Dinars

Deuxième Section : Intérêts de la dette publique

Cinquième partie : Intérêts de la dette publique: 1.067.000.000 Dinars
Total de la deuxième section: 1.067.000.000 Dinars

Troisième Section : Dépenses de développement

Sixième partie : Investissements directs: 884.790.000 Dinars
Septième partie : Financement public: 650.278.000 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues: 85.932.000 Dinars
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées: 534.000.000 Dinars
Total de la troisième section: 2.155.000.000 Dinars

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 décembre 2005.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 13 décembre 2005.

p. 3519

Quatrième Section : Remboursement du principal de la dette publique

Dixième partie : Remboursement du principal de la dette publique : 2.706.000.000 Dinars

Total de la Quatrième section : 2.706.000.000 Dinars

Cinquième Section : Dépenses des fonds spéciaux Du trésor

Onzième partie : Dépenses des fonds spéciaux Du trésor : 455.000.000 Dinars

Total de la Cinquième section : 455.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

Article 5 (nouveau) : Le montant des crédits d'engagement de la troisième section : dépenses de développement du budget de l'Etat, pour l'année 2005 est fixé à 3.618.000.000 Dinars répartis par partie comme suit :

Troisième Section : Dépenses de développement

Sixième partie : Investissements directs: 1.499.775.000 Dinars
Septième partie : Financement public: 692.384.000 Dinars
Huitième partie : Dépenses de développement imprévues: 268.973.000 Dinars
Neuvième partie : Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées: 1.156.868.000 Dinars
Total de la troisième section: 3.618.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « E » annexé à la présente loi.

Article 6 (nouveau) : Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 1.040.000.000 D pour l'année 2005.

Article 10 (nouveau) : Est autorisé, pour l'année 2005, le prélèvement d'un montant de 30.000.000 Dinars des ressources du fonds spécial du trésor intitulé « compte d'emploi des frais de contrôle financier, des jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat » et son transfert au profit du fonds spécial du trésor intitulé « Fonds de restructuration du capital des entreprises publiques ».

Article 2 : Les dépenses du budget de l'Etat pour l'année 2005 sont réparties conformément aux chapitres , sections et parties indiqués dans la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005.

Article 3 : Est autorisé, pour l'année 2005, le transfert d'un montant de 124.000.000 Dinars des recettes des fonds spéciaux du trésor aux recettes du Titre I du budget de l'Etat.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 15 décembre 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 3520

TABLEAU "A"

RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT

POUR L'ANNEE 2005
N°
Articles
Désignation des RecettesPrévisions
RECETTES TITRE I
PREMIERE PARTIE: Recettes Fiscales Ordinaires
Catégorie 1 : Impôts Directs Ordinaires
1-IRPP et IS - Avances:Retenue à la Source
11-01Traitements et salaires1 180 000 000
11-02Intérêts dépôts aux Comptes Spéciaux d'Epargne
ouverts auprès des Banques
44 000 000
11-03Revenus des Capitaux Mobiliers121 000 000
11-04Honoraires, Commissions Courtages, Vacations et Loyers130 000 000
11-05Redevances servies aux non Résidents8 000 000
11-06Impôts sur les plus values immobilières1 500 000
11-07Avances sur les produits de consommation importés54 000 000
11-08Avances de 1.5% sur les marchés publics111 000 000
11-09Valeurs mobilières non résidents2 500 000
Total 1 :1 652 000 000
2 - IRPP et IS - Avances : Les Acomptes provisionnels
12-01Personnes Physiques : BIC36 000 000
12-02Personnes Physiques : BNC16 000 000
12-03Personnes Morales : Sociétés Pétrolières46 000 000
12-04Personnes Morales : Hors Sociétés Pétrolières428 000 000
Total 2 :526 000 000
3 - IRPP et IS : Régularisation
13-01Personnes physiques43 500 000
13-02Sociétés pétrolières338 000 000
13-03Sociétés non pétrolières202 000 000
13-04Impôts sur les revenus des sociétés de personnes2 500 000
13-05Impôts sur les plus values immobilières5 000 000
Total 3 :591 000 000
Total Catégorie 12 769 000 000
p. 3521

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
Catégorie 2: Impôts et Taxes Indirects Ordinaires
1 : Droits de Douane
21-01Droits de Douane à l'importation466 000 000
21-02Redevances sur prestations douanières à l'Importation63 000 000
21-03Redevances sur prestations douanières à l'Exportation6 000 000
Total 1 :535 000 000
2: Taxe sur la Valeur Ajoutée
22-01T V A Régime Importation1 170 000 000
22-02T V A Régime Intérieur1 132 000 000
Total 2:2 302 000 000
3 : Droits de Consommation
23-01Droit de Consommation sur les Essences et Huiles270 000 000
23-02Droit de Consommation sur le Tabac et les Allumettes191 000 000
23-03Produit de la majoration spécifique sur le Tabac et les Allumettes370 000 000
23-04Droit de Consommation sur les Boissons Alcoolisées143 000 000
23-05Droit de Consommation sur autres produits divers234 000 000
Total 3:1 208 000 000
4: Droits sur les actes et transactions (Enregistrements)
24-01Droits de Timbre fiscal32 500 000
24-02Droits sur les mutations92 800 000
24-03Autres droits d'enregistrements63 600 000
24-04Taxe unique sur les assurances54 000 000
24-05Autres taxes pour formalités administratives9 000 000
Total 4:251 900 000
5 : Droits sur les Transports et autres produits
25-01Taxe de compensation sur les transports85 000 000
25-02Taxe de circulation sur les véhicules automobiles71 000 000
25-03Droit de garantie sur les matières en platine, or et argent2 000 000
Total 5:158 000 000
p. 3522

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
26-026: Taxes
26-03Amendes et condamnations Prononcées en Matière Fiscale44 100 000
26-03Retenues sur remises des débitants des produits monopolisés, amendes disciplinaires infligées aux débitants41 000 000
26-04Recouvrement d'arriérés d'impôts supprimés41 000 000
26-05Taxes afférentes à certains produits et services9 000 000
26-06Tansfert des recettes Fiscales affectés aux FST104 000 000
TOTAL 6:239 100 000
Total Catégorie 24 694 000 000
TOTAL PREMIERE PARTIE7 463 000 000
30-01DEUXIEME PARTIE: Recettes Non Fiscales Ordinaires
30-02Catégorie 3 : Revenus Financiers Ordinaires
30-03Transferts des Entreprises Publiques et bénéfices de trésorerie520 000 000
30-04Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les autorités administratives et A.S A.E par jugements ou transactions ou en vertu de la déchéance43 000 000
30-05Reversements de fonds1 000 000
30-06Frais administratifs de régie et perception pour le compte de tiers et frais de poursuites5 000 000
30-07Remboursement des intérêts afférents aux emprunts50 000 000
30-08Remises sur crédits d'enlèvements et de droits2 000 000
30-09Recettes accidentelles à divers titres9 000 000
30-10Versements et contributions des Caisses de Sécurité Sociale62 500 000
Total Catégorie 3692 500 000
40-01Catégorie 4 : Revenus du Domaine de l'Etat Ordinaires
40-02Bénéfices de l'exploitation pétrolière32 000 000
40-03Redevances complémentaires à la charge des sociétés pétrolières45 200 000
40-04Redevances au titre du passage du gazoduc193 000 000
40-05Produits des forêts14 000 000
40-06Produits de la vente des immeubles domaniaux7 000 000
40-07Redevances pour occupation domaine public et produits de la vente des épaves, animaux errants et marchandises abandonnées1 000 000
40-08Produits de la vente des meubles réformés de l'Etat300 000
40-09Loyers9 000 000
40-10Autres produits du domaine14 000 000
Tansfert des recettes non Fiscales affectés aux FST20 000 000
Total Catégorie 4335 500 000
TOTAL DEUXIEME PARTIE1028 000 000
TOTAL TITRE I8 491 000 000
p. 3523

En Dinars

N° ArticlesDésignation des RecettesPrévisions
50-01RECETTES TITRE II
TROISIEME PARTIE : Recettes Non Ordinaires
Catégorie 5: Recouvrements du Principal des Emprunts85 000 000
Recouvrements du Principal des Emprunts
Catégorie 6: Autres Recettes Non Ordinaires
Privatisation
Autres Recettes Non Ordinaires
22 500 000
62 500 000
60-01Total Catégorie 685 000 000
Total Troisième Partie170 000 000
QUATRIEME PARTIE: Ressources d' Emprunts
70-01Catégorie 7: Ressources d' Emprunts Intérieurs
Ressources d' Emprunt Intérieur
2 332 000 000
Catégorie 8: Ressources d' Emprunts Extérieurs
Ressources d' Emprunt Extérieur
880 000 000
80-01Catégorie 9: Ressources d' Emprunts Extérieurs Affectées
Ressources d' Emprunt Extérieur Affectées
534 000 000
Total Quatrième Partie3 746 000 000
90-01TOTAL TITRE II3 916 000 000
CINQUIEME PARTIE : Recettes Fonds Du Trésor
100-01Catégorie 10: Recettes Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor
Recettes Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor
307 000 000
Catégorie 11: Recettes Non Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor
Recettes Non Fiscales Affectées aux Fonds du Trésor
148 000 000
Total Recettes Fonds Du Trésor455 000 000
TOTAL RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT12 862 000 000
p. 3524

TABLEAU "B"

PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES

DES FONDS SPECIAUX DU TRESOR

POUR L'ANNEE 2005

EN DINARS

DESIGNATION DES COMPTESRECETTES
- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
- Fonds de Solidarité Nationale25.000.000
- Fonds National pour L'Emploi80.000.000
- PREMIER MINISTERE
- Compte d'Emploi des Frais de Contrôle Financier, des Jetons de Présence et Tantièmes revenant à l'Etat1.200.000
- Fonds de Restructuration du Capital des Entreprises Publiques45.300.000
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
- Fonds de Protection Civile et de la Sécurité Routière4.500.000
- MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
- Fonds du service National6.000.000
- MINISTERE DES FINANCES
- Compte de Cautionnement Mutuel des Comptables Publics100.000
- MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES
- Fonds de garantie Automobile2.500.000
- Fonds de Délimitation du Patrimoine Foncier3.800.000
- MINISTERE DE L'AGRIQULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
- Fonds de Développement du Secteur de l'Agriculture et de la pêche18.000.000
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
- Fonds de Développement de la Compétitivité Industrielle45.000.000
- MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
- Caisse Générale de Compensation1.000.000
- Fonds de Promotion des Exportations4.000.000
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Fonds National de l'Amélioration de l'Habitat4.800.000
- Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés33.100.000
- Fonds de Développement des Autoroutes35.000.000
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
- Fonds de Dépollution2.000.000
- Fonds de protection de l'environnement et de l'esthétique20.000.000
- MINISTERE DU TOURISME
- Fonds de Protection des Zones Touristiques7.500.000
- Fonds de Développement de la Compétitivité Touristique11.500.000
- MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION
- Fonds de Développement des communications et des technologies de l'information52.000.000
- MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
- Fonds National de Promotion des Sports et de la jeunesse6.400.000
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SOLIDARITE ET DES TUNISIENS A L'ETRANGER
- Fonds National de Solidarité Sociale6.300.000
- MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION
- Fonds de Promotion de la Formation et de l'Apprentissage Professionnel40.000.000
TOTAL455.000.000
p. 3525

TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2005
CREDITS DE PAIEMENT

EN DINARS

Désignation des ChapitresTITRE PREMIER
SECTION UNE : DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUXTOTAL TITRE PREMIER
PREMIERE PARTIE : Rémunérations publiquesDEUXIEME PARTIE : Moyens des servicesTROISIEME PARTIE : Interventions publiquesQUATRIÈME PARTIE : Dépenses de gestion imprévuesTOTAL DE LA SECTION UNECINQUIÈME PARTIE : Intérêts de la dette publique
1- CHAMBRE DES DEPUTESsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
2- PRENDENCE DE LA REPUBLIQUE28.344.000sans changementsans changement-44.406.000-44.406.000
3- PREMIER MINISTEREsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
4- MINISTERE DE L'INTEREUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL494.531.000sans changementsans changement-721.829.000-721.829.000
5- MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME111.520.000sans changementsans changement-138.756.000-138.756.000
6- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERESsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
7- MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE370.824.000sans changementsans changement-463.125.000-463.125.000
8- MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES26.493.000sans changementsans changement-35.588.000-35.588.000
9- MINISTERE DES FINANCES126.642.000sans changementsans changement-144.292.000-144.292.000
10- MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALEsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
11- MINISTERE DES DOMANES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONDERESsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
12- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES175.345.000sans changementsans changement-199.984.000-199.984.000
13- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'EMBRIDE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISESsans changementsans changement414.206.000-432.989.000-432.989.000
14- MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANATsans changementsans changement253.312.000-276.821.000-276.821.000
15- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
16- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLEsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
17- MINISTERE DU TOURISMEsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
18- MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATIONsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
19- MINISTERE DU TRANSPORTsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
20- MINISTERE DES AFFAIRES DE LA FEMME, DE LA FAMILLE, DE L'ENFANCE ET DES PERSONNES AGEES21.284.000sans changementsans changement-34.614.000-34.614.000
21- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINEsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
22- MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE117.641.000sans changementsans changement-149.470.000-149.470.000
23- MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE547.306.000sans changementsans changement-607.334.000-607.334.000
24- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SOLIDARITÉ ET DES TUNISIENS À L'ÉTRANGER47.363.000sans changementsans changement-129.092.000-129.092.000
25- MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION1.830.559.000sans changementsans changement-1.904.467.000-1.904.467.000
26- MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR373.941.000sans changementsans changement-528.007.000-528.007.000
27- MINISTERE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DE LA TECHNOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES18.200.000sans changementsans changement-23.426.000-23.426.000
28- MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE L'IMMÉRATION PROFESSIONNELLE DES JEUNESsans changementsans changementsans changement-sans changement-sans changement
29- DEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES---70.337.00070.337.000-70.337.000
30- DETTE PUBLIQUE-----1.067.000.0001067.000.000
TOTAL4.605.286.000555.994.0001.247.383.00070.337.0006.479.000.0001.067.000.0007.546.000.000
p. 3526

TABLEAU "C"
DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2005
CREDITS DE PAIEMENT

EN DAIANS

Désignation des chapitresTITRE DEUX
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENTTOTAL DE LA SECTION TROISSECTION QUATRE : REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL DE LA DETTE PUBLIQUE
SOIÈME PARTIE : INVESTISSEMENTS DIRECTSSEPTÈME PARTIE : FINANCEMENT PUBLIQUEHUITÈME PARTIE : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT IMPREVUES
PROJETS A CARACTÈRE NATIONALPROJETS A CARACTÈRE RÉGIONALTOTAL
1- CHAMBRE DES DEPUTES900.000-900.000---900.000900.000
2- PRESENCE DE LA RÉPUBLIQUE5.450.000-5.450.000148.000--5.598.0005.598.000
3- PREMIER MINISTÈRE12.340.000-12.340.000300.000-3.000.00015.640.00015.640.000
4- MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL17.753.00010.105.00027.898.00019.991.000--46.889.00046.889.000
5- MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME21.735.0008.830.00030.565.000130.000--30.695.00030.695.000
6- MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES3.233.000-3.233.000--1.000.0004.233.0004.233.000
7- MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE81.800.000-81.800.0003.200.000--85.000.00085.000.000
8- MINISTÈRE DES AFFAIRES RELIGIÉUSES944.000-944.000---944.000944.000
9- MINISTÈRE DES FINANCES6.644.0002.133.0008.777.0002.929.000-3.500.00015.206.00015.206.000
10- MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE285.000-285.00094.043.000-2.600.00096.928.00096.928.000
11- MINISTÈRE DES DOMAINS DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIÈRES5.656.000-5.656.000---5.656.0005.656.000
12- MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES131.833.0002.240.000134.073.000143.763.000-217.605.000495.491.000495.491.000
13- MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES868.000-868.000144.714.000-1.000.000146.582.000146.582.000
14- MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT860.000-860.0008.085.000-3.000.00011.940.00011.940.000
15- MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMERAGEMENT DU TERRITOIRE180.400.00015.650.000196.050.0002.660.000-133.000.000331.710.000331.710.000
16- MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE4.640.000-4.840.00065.420.000-22.000.00092.260.00092.260.000
17- MINISTÈRE DU TOURISME640.000-640.00056.820.000--57.460.00057.460.000
18- MINISTÈRE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION3.651.000-3.651.000---3.651.0003.651.000
19- MINISTÈRE DU TRANSPORT1.572.000-1.572.00047.023.000-36.100.00085.295.00085.295.000
20- MINISTÈRE DES AFFAIRES DE LA FÉMMÉ, DE LA FAMILLE, DE L'ÉNFANCE ET DES PERSONNES AIDES3.918.000760.0004.678.00098.000--4.776.0004.776.000
21- MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE22.090.0004.200.00026.290.0002.636.000-6.500.00035.426.00035.426.000
22- MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ÉDUCATION PHYSIQUE20.071.0009.435.00035.506.000390.000-2.900.00038.796.00038.796.000
23- MINISTÈRE DE LA SAUTE PUBLIQUE47.914.0002.275.00050.189.0001.025.000-27.260.00078.479.00078.479.000
24- MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SOLIDARITÉ ET DES TUNISIENS À L'ÉTRANGER4.800.0002.227.0007.027.00019.038.000--25.065.00025.065.000
25- MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION ET DE LA FORMATION16.803.00078.955.00095.758.0004.401.000-44.980.000149.139.000149.139.000
26- MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR86.430.000-86.430.0005.500.000-28.000.000119.930.000119.930.000
27- MINISTÈRE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DE LA TECHNOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES58.285.000-58.285.0002.025.000-1.500.00061.810.00061.810.000
28- MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES225.000-225.00027.344.000--27.569.00027.569.000
29- DEPENSES IMPREVUES ET NON RÉPARTIES----85.932.000-85.932.00085.932.000
30- DÉTTE PUBLIQUE-------2.706.000.0002.706.000.000
TOTAL747.980.000136.010.000884.790.000650.278.00085.932.000534.000.0002.155.000.0002.706.000.0004.861.000.000
p. 3527

TABLEAU "C"

DEPENSES DU BUDGET DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2005

CREDITS DE PAIEMENT

EN FINANC

DESIGNATION DES CHAPITRESTOTAL DE LA SECTION UNE DEPENSES DE GESTIONSECTION DEUX INTERETS DE LA DETTE PUBLIQUETOTAL DE LA SECTION TROIS DEPENSES DE DEVELOPPEMENTSECTION QUATRE REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL DE LA DETTE PUBLIQUESECTION CINQ : ONDEME PARTIE FONDS SPECIAUX DU TRESORTOTAL GENERAL
1CHAMBRE DES DEPUTESeuro changement900.000-12.447.000
2PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE44.406.0005.598.000105.000.000155.004.000
3PREMIER MINISTEREeuro changement15.640.00046.500.000138.425.000
4MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL721.829.00046.889.0004.500.000773.218.000
5MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME138.756.00030.695.000-169.451.000
6MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERESeuro changement4.233.000-88.475.000
7MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE463.125.00085.000.0006.000.000554.125.000
8MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES35.588.000944.000-36.532.000
9MINISTERE DES FINANCES144.292.00015.206.000100.000159.598.000
10MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALEeuro changement96.928.000-122.193.000
11MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERESeuro changement5.656.0006.300.00028.199.000
12MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESIDUINCES STORAULIQUES199.984.000495.491.00018.000.000713.475.000
13MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES432.989.000146.582.00045.000.000624.571.000
14MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT276.821.00011.940.0005.000.000293.761.000
15MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMMAIREMENT DU TERRITOIREeuro changement331.710.00072.900.000485.115.000
16MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLEeuro changement92.260.00022.000.000127.272.000
17MINISTERE DU TOURISMEeuro changement57.460.00019.000.000109.565.000
18MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATIONeuro changement3.651.00052.000.00066.759.000
19MINISTERE DU TRANSPORTeuro changement85.295.000-226.676.000
20MINISTERE DES AFFAIRES DE LA FEMME, DE LA FAMILLE, DE L'ENFANCE ET DES PERSONNES AIDES34.614.0004.776.000-39.390.000
21MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINEeuro changement35.426.000-93.000.000
22MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'EDUCATION PSYCHIQUE149.470.00038.796.0006.400.000194.666.000
23MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE607.334.00078.479.000-685.813.000
24MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SOLIDARITE ET DES TINGUEWS A L'ETRANGER129.092.00025.065.0006.300.000160.457.000
25MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION1904.467.000145.139.00040.000.0002.089.606.000
26MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR528.007.000119.930.000-647.937.000
27MINISTERE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DE LA TECHNOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES23.426.00061.810.000-85.236.000
28MINISTERE DE L'EMPLO ET DE L'INDUCTION PROFESSIONNELLE DES JEUNESeuro changement27.569.000-51.765.000
29DEFENSES IMPREVUES ET NON REPARTIES70.337.00085.932.000-156.269.000
30DETTE PUBLIQUE1.067.000.0002.706.000.0003.773.000.000
TOTAL6.479.000.0001.067.000.0002.155.000.0002.706.000.000455.000.00012.862.000.000
p. 3528

EN DINARS

TABLEAU 'E'
CREDITS D'ENGAGEMENT DE DEPENSES DE CAPITAL DU BUDGET
DE L'ETAT POUR L'ANNEE 2005

DESIGNATION DES CHAPITRESTITRE II
SECTION TROIS : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT
SIXIEME PARTIE : INVESTISSEMENTS DIRECTSSEPTIEME PARTIE : FINANCEMENT PUBLICHUITIEME PARTIE : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT IMPREVUESNEUVIEME PARTIE : DEPENSES DE DEVELOPPEMENT SUR RESSOURCES EXTERIEURES AFFECTEESTOTAL GENERAL
1- CHAMBRE DES DEPUTESsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
2- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUEsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
3- PREMIER MINISTEREsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
4- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU DEVELOPPEMENT LOCALsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
5- MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMMEsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
6- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERESsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
7- MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALEsans changementsans changementsans changementsans changement
8- MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSESsans changementsans changementsans changementsans changement
9- MINISTERE DES FINANCESsans changementsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
10- MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALEsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
11- MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERESsans changementsans changementsans changementsans changement
12- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUESsans changementsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
13- MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES646.000646.000149.299.000149.855.000
14- MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANATsans changementsans changementsans changementsans changement
15- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITORIEsans changementsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
16- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLEsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
17- MINISTERE DU TOURISMEsans changementsans changementsans changementsans changement
18- MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATIONsans changementsans changementsans changementsans changement
19- MINISTERE DU TRANSPORTsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
20- MINISTERE DES AFFAIRES DE LA FEMME, DE LA FAMILLE, DE L'ENFANCE ET DES PERSONNES AGEESsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
21- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA SAUVEDARDE DU PATRIMOINEsans changementsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
22- MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'EDUCATION PHYSIQUEsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
23- MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUEsans changementsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
24- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SOLIDARITE ET DES TUNISIENS A L'ETRANGERsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
25- MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATIONsans changementsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
26- MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEURsans changementsans changementsans changementsans changementsans changement
27- MINISTERE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DE LA TECHNOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCESsans changementsans changementsans changementsans changement
28- MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNESsans changementsans changementsans changementsans changement
29- DEPENSES IMPREVUES ET NON REPARTIESsans changementsans changement
TOTAL1.329.967.000169.808.0001.499.775.000692.384.000268.973.0001.156.868.0003.618.000.000
p. 3529

Citer : Loi n° 2005-103 du 15 décembre 2005, JORT n° 100 du 16 décembre 2005, p. 3518.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.