Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996 et la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996 et la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1793 du 18 septembre 1998,
Vu le décret n° 2002-2822 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2003-1211 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2003,
Vu le décret n° 2004-1610 du 12 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2004,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le montant de l'augmentation des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2005-2007, allouée au profit des magistrats du tribunal administratif bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2005-2007 |
|---|---|
| - Premier président | |
| - Secrétaire général | |
| - Présidents de chambres de cassation et consultatives | |
| - Présidents de chambres d'appel | |
| - Commissaires d'Etat généraux | |
| - Présidents de chambres de 1ère instance et présidents de sections consultatives | 198,5 |
| - Commissaires d'Etat titulaires du grade de conseiller | |
| - Conseillers rangés à partir du 10^{ème} niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | |
| - Commissaires d'Etat et conseillers rangés à un niveau inférieur au 10^{ème} niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 164,5 |
| - Conseillers-adjoints | 140,5 |
Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er octobre 2005, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1^{er} octobre 2005 |
|---|---|
| - Premier président | |
| - Secrétaire général | |
| - Présidents de chambres de cassation et consultatives | |
| - Président de chambre d'appels | |
| - Commissaire d'Etat généraux | |
| - Présidents de chambres de 1^{ère} instance et présidents de sections consultatives | 66 |
| - Commissaire d'Etat titulaires du grade de conseiller | |
| - Conseillers rangés à partir du 10^{ème} niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | |
| - Commissaires d'Etat et conseillers rangés à un niveau inférieur au 10^{ème} niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 54 |
| - les conseillers adjoints | 46 |
Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali