Arrête du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2005, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice du commerce de distribution de volailles et leurs produits

le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l'organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de pêche,

Vu le décret n° 93-982 de 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges,

Vu le décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires,

Vu le décret 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 15 juillet 1994, relatif à la détermination des secteurs de commerce comportant obligatoirement deux stades de distribution,

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 6 août 1996, relatif aux normes d'hygiène et à l'inspection sanitaire vétérinaire dans les établissements industriels d'abattage et de découpe de volaille,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité de locaux,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 12 janvier 2005, fixant l'organisme concerné par la délivrance de l'attestation sanitaire d'utilisation des matériaux et objets destinés à être en contact avec les denrées alimentaires et les conditions de son octroi,

Vu l'avis du conseil national du commerce.

Arrête :

Article premier. – Est approuvé, le cahier des charges relatif à l'exercice du commerce de distribution de volailles et leurs produits, annexé à la version arabe du présent arrêté.

Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2006.

Tunis, le 9 décembre 2005.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi