Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, la loi n° 83-93 du 26 juillet 1993, la loi n° 95-42 du 24 avril 1995, la loi n° 99-41 du 10 mai 1999, la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003, la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, notamment son article 7 nouveau,
Vu le décret n° 95-1215 du 10 juillet 1995, fixant le montant de la part du chiffre d'affaires global réalisé sur le marché intérieur par des entreprises qui demeurent soumises à un contrôle préalable, lorsqu'elles sont concernées par un projet ou une opération de concentration,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le seuil du chiffre d'affaire global à partir duquel les opérations de concentration sont soumises à une autorisation préalable du ministre chargé du commerce, tel que prévu par l'article 7 nouveau de la loi relative à la concurrence et aux prix susvisée, est fixé à vingt millions de dinars (20.000.000).
Art. 2. – Sont abrogées, les dispositions du décret n° 1215 du 10 juillet 1995, fixant le montant de la part du chiffre d'affaire global réalisé sur le marché intérieur par des entreprises qui demeurent soumises à un contrôle préalable, lorsqu'elles sont concernées par un projet ou une opération de concentration.
Art. 3. – Le ministre du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali