Le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, portant statut des cadres communs des médecins vétérinaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2490 du 8 novembre 1999 et notamment son article 7.
Arrête :
Article premier. - Les médecins vétérinaires exerçant à plein temps sont recrutés par voie du concours sur titres et travaux réalisés parmi les titulaires du doctorat en médecine vétérinaire.
Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :
- le nombre de postes mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture du registre d'inscription,
- la date et le lieu du déroulement des épreuves,
- le lieu ou l'adresse où les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.
Art. 3. - Les candidats au concours sus-mentionné doivent accompagner leur demande de candidature des pièces suivantes :
A- Lors du dépôt de la candidature :
1) une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,
4) un curriculum vitae ainsi qu'un état des travaux effectués par l'intéressé.
5) une copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins vétérinaires.
B- Après l'admission au concours :
Le candidat doit fournir les pièces nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie certifiée conforme à l'original du diplôme, ou de l'attestation d'équivalence.
Art. 4. - Un arrêté du Premier ministre fixe la composition du jury.
Art. 5. - Le concours comporte :
- l'appréciation des titres (coefficient 1),
- l'appréciation des travaux réalisés (coefficient 1).
- Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de vingt (20) points.
- Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 6. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :
A/ La liste principale.
B/ La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.
Art. 7. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis dans le grade de médecin vétérinaire sont arrêtées définitivement par le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences.
Art. 8. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 2005.
Le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences
Taïeb Hadhri
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi