Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 20 décembre 2005, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi 83412 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 99-1322 du 8 juin 1999, chargeant Monsieur Mahmoud Chibani, professeur principal de l'enseignement secondaire, des fonctions de directeur des examens et concours professionnels à la direction générale des examens au ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2005-2217 du 17 août 2005, portant nomination du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu l'arrêté du 13 mai 2005, relatif à la nomination de Monsieur Mahmoud Chibani dans le grade de professeur principal hors classe de l'enseignement.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mahmoud Chibani, professeur principal hors classe de l'enseignement, chargé des fonctions de directeur des examens et concours professionnels à la direction générale des examens, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'éducation et de la formation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - L'intéressé est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 août 2005 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 décembre 2005.

Le ministre de l'éducation
et de la formation
Sadok Korbi

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi