Arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences du 20 décembre 2005, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal

Le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et

des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences.

Cet arrêté fixe :

• la date d'ouverture du concours,
• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture du registre d'inscription.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêtée du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Peuvent participer au concours susvisé, les techniciens titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique au ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :

1) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de technicien,
2) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
3) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
4) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant.

Art. 6. - Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription est rejetée.

Art. 7. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal comporte deux épreuves écrites :

A) Les épreuves écrites:

1- une épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie,
2 - une épreuve technique.

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliquées à la chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 9. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins l'une des deux épreuves prévues à l'article 8 du présent arrêté en langue arabe.

L'épreuve portant sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal est arrêtée par le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 décembre 2005.

Le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences
Taïeb Hadhri

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal

I- Epreuve portant sur l'organisation administrative et financière en Tunisie :

A – L'organisation administrative :

• La centralisation, la décentralisation et la déconcentration,
• L'administration locale et les collectivités locales,
• Les établissements publics et les groupements professionnels.

B- Le budget de l'Etat

• Définition,
• Préparation et vote du budget,
• Contrôle de l'exécution du budget : contrôle administratif, politique et judiciaire.

C- Les marchés publics

• Les textes réglementaires,
• Préparation d'un marché,
• Exécution et règlement définitif d'un marché.

D- Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

E- Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

II- Epreuve technique :

I- Spécialité : Pêche Marine

1- Techniques et engins de pêche :

• Différents engins de pêche utilisés : caractéristiques principales, modes d'utilisation et espèces visées,
• Différents types de pêche,
• Différents modes de pêche,
• Les principaux types de migration des poissons et leurs causes alimentation et reproduction des poissons,
• La faune et la flore marine,
• Les courants marins,
• Montage des filets de pêche (détermination des problèmes de coupe),
• Principaux nœuds et épissures utilisés à la pêche,
• Le sondeur et le sonar (composition et fonctionnements),
• Détermination de la flottabilité des filets de pêche,
• Instruments de détection : types, modes et domaines d'utilisation analyse et interprétation des données,
• Méthodes et moyens de rassemblement des poissons et intérêts qui en découlent.

2- Océanographie :

• Relief des fonds marins, plateau continental, éléments biogènes, chaîne trophique.

• Courants, marées, vagues et houles,
• Flore et faune marines (principales ressources vivantes de la mer),
• Biologie et écologie des groupes suivants : algues et planérogames mollusques, crustacés et poissons d'importance commerciale
• Poissons : régimes alimentaires, reproduction et migration
• Dynamique des poissons : déplacement, stocks exploitables et efforts de pêche adéquants

3- Commercialisation des produits de la pêche :

• Les circuits de distribution, les structures commerciales professionnelles et les possibilités de leur développement
• La conservation de la qualité des produits de la mer

4- Législation maritime :

• La législation relative à la pêche et textes d'application
• La législation relative au travail maritime et textes réglementaires
• Code de l'investissement (les dispositions relatives au secteur de la pêche et de l'aquaculture) et textes réglementaires.

5- Environnement aquatique :

• Les principales sources de pollution
• Différents types de pollution y compris la multiplication des plantes venimeuses microscopiques et eaux colorées
• Moyens de lutte et de protection contre la pollution

6- Economie maritime :

• Analyse et évaluation des projets de pêche et d'aquaculture (dans le cadre d'un projet de développement durable)
• Étude de la rentabilité économique des projets de pêche et d'aquaculture
• L'élaboration et analyse des comptes d'exploitation des projets
• Indicateurs de développement durable de la pêche et de l'aquaculture.

II- Spécialité : Aquaculture

1 - Reproduction artificielle des espèces aquacoles

• Gestion des reproducteurs
• Techniques d'obtention des œufs
• Techniques d'incubation des œufs
• Élevage larvaire

2- Techniques de prégrossissement et grossissement

• en bassins
• en cages flottantes

3- Alimentation des espèces aquacoles

• Aliments vivants
• Production de Rotifères et d'artémies
• Production de microalgues
• Aliments artificiels
• Procédés de fabrication des aliments composés
• Techniques de distribution des aliments

4- Prophylaxie

• Contrôle de la qualité du milieu d'élevage
• Hygiène des structures d'élevage
• Traitements préventifs
• Traitements curatifs

5- Conditionnement et commercialisation des produits aquacoles

• Récolte des produits finis
• Calibrage et emballage
• Transport

III- Spécialité : Génie Mécanique

Option : métallurgie
1- Les essais mécaniques

• essai de traction
• essai de torsion
• essai de dureté

2- Les diagrammes fer-carbone
3- Les traitements thermiques
4- Nomination des aciers

• Les aciers spéciaux
• Les aciers ordinaires