Arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences du 20 décembre 2005, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique

Le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, portant statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'agent technique, les ouvriers titulaires, classés au moins à la catégorie cinq (5), ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs, ayant accompli avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années de l'enseignement secondaire au moins, ou titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base, ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

1- le nombre de postes mis à l'examen,
2- la date de clôture de la liste d'inscription,
3- la date et le lieu du déroulement des épreuves.

Art. 3. - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :

1- Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces énumérées à l'article 17 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 précitée.
2- Un relevé détaillé comportant les pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département auquel appartient le candidat.
3- Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé.
4- Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant titularisation de l'intéressé dans la catégorie.
5- Une ampliation dûment certifiée conforme du diplôme.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences après examen des dossiers de candidature par le jury de l'examen.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie,
• une épreuve technique.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat ; toutefois l'une des épreuves doit être obligatoirement rédigée en langue arabe.

Art. 9. - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les 2 notes est supérieure à 4 points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un minimum de trente (30) points pour les deux épreuves écrites. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté demeure la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'agent technique est arrêtée par le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 décembre 2005.

Le ministre de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences

Taïeb Hadhri

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers des catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique

I- Epreuve relative à l'organisation administrative de la Tunisie

a- La centralisation, la décentralisation et l'administration locale et les collectivités locales.
b- Les attributions du ministère de la recherche scientifique, de la technologie et du développement des compétences.
c- Le statut général des agents de la fonction publique.
d- Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

II- Epreuve technique

I - Spécialité : Mécanique automobile

• Moteur à essence (mécanique, électricité)

• Moteur diesel (mécanique, électricité)
• Organes (mécanique, électricité)
• Hydraulique
• Injection diesel
• Injection essence