Avis n° 78-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant approbation de la convention sur la commission africaine de l'énergie

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 11 octobre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 12 octobre 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi portant approbation de la convention sur la commission africaine de l'énergie,

Vu la Constitution et notamment ses articles 1,6,16,32,34 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation de la convention sur la commission africaine de l'énergie, adoptée à Lusaka (ZAMBIE) le 11 juillet 2001 et signée par la République tunisienne le 11 mars 2002,

Vu la convention objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et à la convention objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la Constitution, les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités portant engagement financier de l'Etat ainsi que les traités contenant des dispositions à caractère législatif ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés;

Considérant que la convention soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est relative à l'organisation internationale et comprend un engagement financier de l'Etat et des dispositions à caractère législatif, qu'elle nécessite, par conséquent, qu'elle soit approuvée par la Chambre des députés en vertu d'une loi;

Considérant que les dispositions à caractère législatif prévues par la convention examinée ont trait aux obligations et à la procédure devant les tribunaux;

Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la Constitution que la saisine du Conseil constitutionnel est obligatoire pour les projets de loi

relatifs aux obligations et à la procédure devant les différents ordres de juridictions;

Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment la convention qui lui est annexée, eu égard à son objet, s'insèrent dans le cadre de la saisine obligatoire;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la Chambre des députés de la Convention sur la Commission africaine de l'énergie, adoptée à Lusaka le 11 juillet 2001 et signée par la République tunisienne le 11 mars 2002;

Considérant que l'objet de la convention soumise concerne la création de la Commission africaine de l'énergie et la détermination de ses objectifs dont la consolidation de la coopération et du partenariat entre les États membres dans le domaine de l'énergie, la mobilisation des ressources financières, la prévention de la pollution et le développement des échanges et transits commerciaux de biens et services énergétiques entre les États membres;

Considérant que la Convention prévoit, notamment, les règles relatives aux fonctions de la Commission africaine de l'énergie, son siège principal, ses organes, ses attributions, les obligations incombant à chaque organe, la procédure de contrôle ainsi que les privilèges et immunités;

Considérant que l'article 19 de la Convention prévoit, notamment, que le personnel de la Commission africaine de l'énergie jouit sur le territoire de tout État partie à la Convention des privilèges prévus par la Convention générale de l'Organisation de l'unité africaine sur les privilèges et immunités;

Considérant que la Convention en question a été ratifiée par la République tunisienne selon les modalités constitutionnelles prévues à cet effet;

Considérant que, tant que l'immunité accordée aux différentes catégories de personnes telle que prévue par ladite Convention, quelle que soit leur nationalité, concerne l'exercice de leurs fonctions et couvre leurs paroles, écrits et actes, elle constitue une immunité fonctionnelle accordée par le législateur selon la nature de ces fonctions ou de ces activités et n'altère pas, par conséquent, le principe de l'égalité prévu par l'article 6 de la Constitution;

Considérant que, par ailleurs, le principe de la souveraineté de l'État tel que consacré par l'article premier de la Constitution implique, notamment, que soient soumises à sa juridiction toutes les personnes se trouvant sur son territoire, que, néanmoins, ce principe n'est pas

incompatible avec l'octroi des immunités par l'Etat hôte à certains fonctionnaires des organisations internationales et à certains membres de leurs familles, en vue de faciliter leur travail, cela dans le cadre de l'exercice par l'Etat tunisien, détenteur de la souveraineté, de ses relations internationales, que ce qui est prévu à l'article 19 de la Convention soumise relève, par conséquent, des immunités accordées dans ce cadre;

Considérant qu'en dehors de ce cas, les immunités en question ne peuvent être accordées aux Tunisiens et aux résidents permanents en Tunisie sans altérer le principe d'égalité prévu par l'article 6 de la Constitution;

Considérant que les privilèges également accordés en vertu de ladite Convention à laquelle renvoie l'article 19 de la Convention examinée, comprennent des exonérations fiscales au profit du personnel de la Commission africaine de l'énergie sur le territoire de tout pays membre à la Convention annexée au projet examiné;

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Constitution, le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne;

Considérant que le principe de la souveraineté de l'Etat implique que toutes les personnes se trouvant sur son territoire soient soumises à ses lois;

Considérant que, dans le cadre de l'exercice de ses relations internationales, l'Etat tunisien, détenteur de la souveraineté, peut, en vertu de traités, accepter d'exonérer, du paiement des impôts, l'étranger qui ne se trouve sur le territoire tunisien qu'en vue d'exercer une fonction diplomatique ou un travail dans des organisations internationales;

Considérant que l'exonération des Tunisiens et des résidents permanents en Tunisie avant leur recrutement au sein de la Commission et ses organes annexes, est contraire au principe de la souveraineté de l'Etat consacré par l'article premier de la Constitution, qu'elle est, également, contraire à la règle de l'équité dans le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques consacrée par l'article 16 de la Constitution, l'exonération des Tunisiens et des résidents permanents en Tunisie de l'impôt ne pouvant pas avoir une justification fondée sur l'équité;

Considérant que, dans la mesure où le projet de loi soumis prévoit que la loi d'approbation de la Convention sur la Commission africaine de l'énergie sera accompagnée d'une déclaration interprétative interdisant l'application des privilèges et des immunités prévus par la Convention générale de l'Organisation de l'unité africaine sur les privilèges et immunités aux Tunisiens et aux résidents permanents en Tunisie, l'article 19 de la Convention objet de l'approbation est, de la sorte, compatible avec la Constitution;

Considérant qu'il apparaît de l'étude du projet examiné que le reste des articles de la Convention objet de l'approbation ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi approuvant ladite convention est, par conséquent, conforme à la Constitution;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation de la Convention sur la Commission africaine de l'énergie ainsi que la Convention objet de l'approbation ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 9 novembre 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdelhakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel

Le président

Fathi ABDENNADHER

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