Avis n° 69-2005 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi portant approbation d'un accord commercial entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Djibouti

Le Conseil constitutionnel,

Vu la lettre du Président de la République en date du 7 septembre 2005, parvenue au Conseil constitutionnel le 8 septembre 2005 et soumettant au Conseil un projet de loi portant approbation d'un accord commercial entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Djibouti,

Vu la Constitution et notamment ses articles 32 et 72,

Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au Conseil constitutionnel,

Vu le projet de loi portant approbation d'un accord commercial entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Djibouti,

Vu l'accord objet de l'approbation,

Oui le rapport relatif au projet soumis et à l'accord objet de l'approbation,

Après délibération,

Sur la saisine du Conseil :

Considérant qu'il ressort du deuxième paragraphe de l'article 32 de la Constitution que les traités commerciaux et les traités portant engagement financier de l'État ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la Chambre des députés ;

Considérant que l'accord soumis est un accord commercial, qu'il nécessite, par conséquent, qu'il soit approuvé par la Chambre des députés en vertu d'une loi ;

Considérant que cet accord contient des engagements financiers de l'État et des dispositions à caractère législatif ayant trait à l'assiette, aux taux et à la procédure du recouvrement de l'impôt ;

Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, le Conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution ;

Considérant que l'examen du projet de loi d'approbation, et notamment de l'accord qui lui est annexé, s'insère dans le cadre de l'article 72 de la Constitution ;

Sur le fond :

Considérant que le projet de loi soumis a pour objet l'approbation par la Chambre des députés de l'accord conclu à Djibouti le 29 janvier 2002 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Djibouti ;

Considérant que cet accord commercial objet de l'approbation institue les bases promouvant les relations commerciales entre les deux pays telles que l'application réciproque du régime de la nation la plus favorisée en matière de tarifs, la prise des mesures nécessaires pour encourager le développement du commerce extérieur entre les deux pays, la facilitation de l'échange des informations et des compétences, le soutien de la participation aux manifestations commerciales sur le territoire de chacun d'eux et l'établissement d'une exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent ;

Considérant que l'accord contient, également, des dispositions fixant son entrée en vigueur et la durée de son application ;

Considérant qu'il apparaît de l'étude des articles de l'accord objet de l'approbation qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions de la Constitution et sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi les approuvant est, par conséquent, conforme à la Constitution ;

Emet l'avis suivant :

Le projet de loi portant approbation d'un accord commercial entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Djibouti, ainsi que l'accord objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le jeudi 6 octobre 2005 sous la présidence de monsieur Fathi ABDENNADHER et en présence des membres madame Faïza KEFI, messieurs Abdehakim BOURAOUI, Mabrouk BEN MOUSSA, Mohamed ZINE, Mohamed Ridha BEN HAMMED, Mohamed Kamel CHARFEDDINE, madame Jaouida GUIGA et monsieur Néjib BELAID.

Pour le Conseil constitutionnel
Le président

Fathi ABDENNADHER