Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 95 - 68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code forestier promulgué par la loi n° 88 - 20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et la loi n° 2005-71 du 4 août 2005 et notamment son article 19,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 85-465 du 27 mars 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tunis,
Vu le décret n° 85-1246 du 7 octobre 1985, relatif au classement du site de Carthage, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 95-2074 du 21 octobre 1995,
Vu le décret n° 88 - 1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92 - 248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 95-1496 du 19 août 1995, portant révision du plan d'aménagement de la Goulette (gouvernorat de Tunis),
Vu le décret n° 2001-850 du 18 avril 2001, portant création de la commune du Kram,
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du plan d'aménagement,
p. 47Vu les délibérations du conseil municipal du Kram réuni le 18 mars 2005,
Vu l'avis du tribunal administratif.
décrète :
Article premier. - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement de la commune du Kram annexé au présent décret.
Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions du décret susvisé n° 95-1496 du 19 août 1995 relatives à la partie du plan d'aménagement urbain concernant la commune du Kram.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de l'équipement de l'habitat et de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali