Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital
p. 46appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 33-2001 du 29 mars 2001 et notamment son article 10 bis,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 99-2643 du 22 novembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la Compagnie Tunisienne de Forage,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003 et le décret n° 2004-2266 du 27 septembre 2004,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'organigramme de la Compagnie Tunisienne de Forage est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2. - La mise en application de l'organigramme de la Compagnie Tunisienne de Forage s'effectue sur la base des fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi à la compagnie.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions du décret réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la Compagnie Tunisienne de Forage.
Art. 3. - La Compagnie Tunisienne de Forage est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure ainsi que les relations entre ces structures. Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4. - Le ministre de l'industrie et de l'énergie et des petites et moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 2005.
Zine El Abidine Ben Ali