Décret n° 2006-37 du 3 janvier 2006, complétant le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n°67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi des finances pour l'année 2004,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005, relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2386 du 1er novembre 2003,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,

Vu le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-888 du 22 avril 2002,

Vu le décret n°96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n°97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu l'avis des ministres des finances et de l'enseignement supérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté au décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990 susvisé un article 10 bis.

Article 10 bis : Le secrétariat général est composé de deux services :

• le service des ressources humaines,
• le service des affaires financières et du matériel.

Le service des ressources humaines est chargé des affaires relatives à la gestion du personnel.

Le service des affaires financières et du matériel est chargé :

• d'élaborer et d'exécuter le projet du budget de l'institut,
• d'assurer la maintenance du matériel et du patrimoine de l'institut,
• d'assurer la gestion et la maintenance des moyens de transports.

Art. 2. - Les ministres des finances et des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 janvier 2006.

Zine El Abidine Ben Ali

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 10 DECEMBRE 2005

(en dinar)

SITUATION GENERALE DECADAIRE

AU 20 DECEMBRE 2005

(en dinar)