Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 88-693 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef,
Vu le décret n° 2000-700 du 5 avril 2000, portant création du périmètre public irrigué de Sidi Khiar,
Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,
Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 28 juillet 2005,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. - Les limites du périmètre public irrigué de Sidi Khiar de la délégation de Neber, au gouvernorat du Kef, créé par le décret n° 2000-700 du 5 avril 2000, sont étendues par l'intégration à la zone de Sidi Khiar de la délégation de Neber, d'une superficie de quarante sept hectares (47 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.
Art. 2. - Les dispositions du décret susvisé n° 2000-700 du 5 avril 2000, relatives à la fixation des limites de la propriété ainsi que le montant de la contribution aux investissements publics, s'appliquent à la superficie intégrée de Sidi Khiar.
Art. 3. - L'extension visée à l'article premier du présent décret est classée dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence, la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat du Kef approuvée par la le décret n° 88-693 du 7 mars 1988 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.
Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2006.
Zine El Abidine Ben Ali