Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 6…

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2002-1729 du 29 juillet 2002, portant approbation de la convention et ses annexes signées le 5 avril 2002 entre l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Eurogas International Inc » et « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » d'autre part,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'Hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 4 juin 2002, portant institution du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Hamra »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et de petites et moyennes entreprises du 21 février 2005, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Eurogas International Inc » dans le permis « El Hamra » au profit de la société « Petro Hunt Tunisia Llc »,

Vu le protocole d'accord signé le 28 octobre 1998 entre l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés « Eurogas International Inc » et « GHP Exploration (Tunisia) Ltd » d'autre part et relatif à l'octroi du permis de prospection d'hydrocarbures dit « El Hamra »,

p. 193

Vu l'accord du 10 décembre 1999, relatif à la cession totale des intérêts de la société « GHP Exploration (Tunisia) Ltd » au profit de la société « Eurogas International Inc »,

Vu l'accord en date du 25 mai 2001, relatif à la cession partielle des intérêts de la société « Eurogas International Inc » au profit de la société « Pioneer Naturel Resources Tunisia Ltd »,

Vu la lettre du 17 août 2000 relative à l'extension d'une année de la période de validité du permis de prospection « El Hamra » et à l'extension de sa superficie,

Vu la demande déposée le 25 août 2005, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités pétrolières et la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » ont sollicité conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures l'extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis « El Hamra »,

Vu la demande déposée le 6 septembre 2005, à la direction générale de l'énergie, par laquelle les sociétés « Eurogas International Inc » et « Petro-Hunt Tunisia Llc » ont sollicité l'autorisation de céder la totalité de leurs intérêts dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Hamra » au profit de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd », et ce, conformément à l'article 34 du code des hydrocarbures,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 septembre 2005,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est autorisée, la cession totale des intérêts détenus par les sociétés « Eurogas International Inc » et « Petro-Hunt Tunisia LLC » dans le permis « El Hamra » au profit de la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd »,

Suite à cette cession d'intérêts, les pourcentages de participation des cotitulaires seront répartis comme suit :

Pioneer Naturel Resources Tunisia Ltd : 50%
Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 50%.

Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. - Est accordée, une extension de deux ans de la validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Hamra ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 27 octobre 2007.

Art. 3. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles que ratifiées par le décret n° 2002-1729 du 29 juillet 2002, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 6 janvier 2006.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi