Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers et notamment son article 19,
Vu le décret n° 1989-1225 du 25 août 1989, portant liste des activités à doter d'un amine et d'un conseil de la profession et fixant leur compétence territoriale,
Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, portant liste des activités des petits métiers et de l'artisanat et déterminant la liste des activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé un conseil de métiers et une fonction d'amine pour les activités de métiers relevant de la branche de l'artisanat, telles que fixées au décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, portant liste des activités des petits métiers et de l'artisanat et déterminant la liste des activités dont l'exercice nécessite la qualification professionnelle.
Des activités similaires peuvent être dotées d'un même conseil de métiers et d'un même amine pour les spécialités appartenant au même groupe de métiers cité dans le décret susvisé, exception faite pour le groupe de métiers des divers.
Art. 2. - Dans la mesure où il est procédé au regroupement de deux ou plusieurs professions, conformément à l'article premier du présent décret la présentation au sein du groupe est fixée au prorata du nombre d'artisans relevant de chaque profession dans la limite de l'article 21 de la loi n° 2005-15 du 16 février 2005 susvisée.
Art. 3. - L'amine doit être désigné parmi les artisans exerçant à l'intérieur du souk.
A défaut, l'amine désigné doit être domicile lui permettant d'y être constamment présent.
L'amine doit poser une enseigne sur son local qui identifie sa qualité d'amine.
Art. 4. - Le nombre d'artisans et des responsables techniques des entreprises artisanales nécessaire à la création d'un conseil de métiers et de la fonction d'amine ne doit pas être inférieur à dix dans la même spécialité ou dans des spécialités similaires conformément à l'article premier du présent décret.
Leur compétence peut s'étendre à un souk et dans la mesure où le nombre fixé à dix n'est pas atteint entre artisans et responsables techniques des entreprises artisanales il est possible de s'étendre respectivement à une municipalité, à un groupe de municipalités, à une délégation territoriale ou à un gouvernorat.
La spécialisation et les limites des souks sont définies par arrêté du président de la collectivité locale concernée.
Art. 5. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 89-1225 du 25 août 1989, portant liste des activités à doter d'un amine et d'un conseil de la profession et fixant leur compétence territoriale.
Art. 6. - Les ministres du commerce et de l'artisanat et de l'intérieur et du développement local sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 janvier 2006.
Zine El Abidine Ben Ali
CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE