Arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2006, modifiant et complétant l'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004, fixant le régime des études au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2 à l'école nationale d'administration

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1871 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration,

Vu le décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, portant approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004, fixant le régime des études au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2 à l'école nationale d'administration.

Arrête :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 6, 8, 10, 11, 13 et 23 de l'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004 fixant le régime des études au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2 à l'école nationale d'administration susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 6 (nouveau). - Les élèves sont affectés aux différentes filières de spécialisation à l'issue de la période de formation en tronc commun par décision du directeur de l'école compte tenu notamment des filières de spécialisation au titre desquelles la formation est décidée et selon le nombre de places offertes à cet effet.

Les élèves sont informés, un mois au moins avant la fin de la formation au tronc commun, des filières de spécialisation au titre desquelles la formation est envisagée et de leur classement sur la base des résultats qu'ils ont obtenus notamment dans le cadre du contrôle continu au cours de la période de formation qui précède la date de l'orientation.

Article 8 (nouveau). - L'acquisition des connaissances par les élèves est évaluée par le régime du contrôle continu durant la période d'études, par l'examen de mi-parcours durant la formation au tronc commun et par l'examen de sortie.

Article 10 (nouveau). - L'évaluation globale de la formation est établie comme suit :

• le contrôle continu à raison de 35% de la moyenne générale,
• l'examen de mi-parcours à raison de 15% de la moyenne générale,
• l'examen de sortie à raison de 20% de la moyenne générale,
• le stage à raison de 20% de la moyenne générale,
• l'assiduité et le comportement à raison de 10% de la moyenne générale.

Article 11 (nouveau). - La quote-part du contrôle continu visée à l'article 10 du présent arrêté est répartie à raison de 20% pour les modules de formation en tronc commun et 15% pour les modules de formation dans les filières de spécialisation.

Les quotes-parts des composantes de l'évaluation globale telles que fixées à l'article 10 du présent arrêté se répartissent conformément au tableau ci-après :

Article 13 (nouveau). - Les élèves du cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2 sont soumis à un examen de sortie.

L'examen de sortie comprend six (6) épreuves écrites réparties comme suit :

• le tronc commun : trois (3) épreuves se rapportant aux modules parmi ceux prévus aux axes fondamentaux de la formation,

• la formation spécialisée: trois (3) épreuves se rapportant aux modules prévus aux programmes de formation dans les filières de spécialisation.

Le directeur de l'école choisit les sujets de ces épreuves parmi les sujets proposés par les enseignants et fixe par décision la liste des modules sur lesquels porte l'examen de sortie ainsi que son calendrier.

Article 23 (nouveau). - Un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration procède à la proclamation des résultats définitifs de la formation au cycle.

Le jury établit les listes des élèves classés selon leurs résultats dans chaque filière de spécialisation.

Ce jury propose les élèves qui ont obtenu à la fin de leur formation une moyenne générale égale ou supérieure à dix (10) sur vingt (20) pour leur nomination dans un grade de la sous-catégorie A2 conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 2004-79 du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l'école nationale d'administration.

Le jury propose l'affectation des élèves sur la base de leur classement dans chaque filière de spécialisation dans les postes d'emploi offerts à cet effet.

Est exclu, tout élève ayant obtenu une moyenne générale inférieure à dix (10) sur vingt (20).

Art. 2 - Est ajouté à l'arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004 susvisé, l'article 9 (bis) suivant :

Article 9 (bis). - Durant la formation au tronc commun, les élèves du cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2 sont soumis à un examen de mi-parcours.

L'examen de mi-parcours comprend des épreuves écrites se rapportant aux modules prévus dans les axes fondamentaux de formation en tronc commun.

Le directeur de l'école choisit les sujets de ces épreuves parmi les sujets proposés par les enseignants. Le directeur de l'école fixe par décision, en concertation avec les enseignants, la liste des modules sur lesquels porte l'examen de mi-parcours, sa date de déroulement et, le cas échéant, la période de préparation.

Art. 3. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 janvier 2006.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS