Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2005-97 du 1er novembre 2005, portant approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris, le 18 mars 1982, et de l'échange de lettres Tuniso-Français du 17 juin 1982, relatif à cette convention, conclu à Tunis le 4 décembre 2003,
Vu l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris, le 18 mars 1982, et de l'échange de lettres Tuniso-Français du 17 juin 1982, relatif à cette convention, conclu à Tunis le 4 décembre 2003.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, signée à Paris le 18 mars 1982, et de l'échange de lettres tuniso-français du 17 juin 1982, relatif à cette convention, conclu à Tunis le 4 décembre 2003.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 janvier 2006.
Zine El Abidine Ben Ali